Ce moyen de paiement universel, dédié aux aides directes à la personne à son domicile répond à un certain nombre d’obligations légales et notamment celle du libre choix laissé aux bénéficiaires des prestations sociales en nature versées dans le cadre de l’aide personnalisée autonomie ou de la prestation de compensation du handicap. Le libre choix, cela veut dire la possibilité pour ces personnes d’opter soit pour l’emploi direct, soit de faire appel à une association d’aide à domicile pour réaliser les heures d’aides à la vie quotidienne.

Créer des emplois d’aide à domicile
Le Conseil général de l’Ardèche souhaite ainsi donner à chacun les moyens de faire son « libre choix » en toute connaissance ! La volonté est avant tout de mieux accompagner et d’améliorer la qualité des services rendus à la personne. Mais l'objectif est aussi de développer l’emploi direct dans ces métiers. Aujourd’hui, l’offre existante sur le territoire  n’est pas suffisante qu’il s’agisse des besoins actuels ou en devenir. La mise en place du chèque CASA va néanmoins générer des demandes.

Promouvoir les métiers du grand âge
Aussi, pour promouvoir les métiers du grand âge et  améliorer la qualité du service rendu à l’usager, un plan d’accès à l’emploi va être mis en œuvre. Il vise à créer des emplois dans le secteur de l’aide à la personne, y compris en favorisant la formation professionnelle des personnes en recherche d’emploi ainsi que l’insertion professionnelle des personnes bénéficiaires du RSA.

Exemples concrets
La valeur prédéfinie de chaque chèque CASA est calculée selon la formule suivante : tarif de remboursement fixé par le Conseil général - la participation de l’usager fixée en fonction de ses revenus - montant des cotisations sociales = montant du chèque.
Tarifs de remboursement fixés par le Conseil général de l’Ardèche 2010 :
- APA : 1 heure d’aide à domicile en emploi direct = 11,53 €
- PCH : 1 heure d’aide à domicile en emploi direct = 11,96 €

* Cas d’un bénéficiaire dont le plan d’aide comprend 26 heures mensuelles d’emploi direct et dont le taux de participation est de 0% : le Conseil général attribue 299,78 € d’APA 205,65 € sous forme de chèque autonomie solidarité Ardèche- CASA de 7,91 € chacun 94,13  € de virement bancaire au titre des cotisations

* Cas d’un bénéficiaire de l’APA, dont le plan d’aide comprend 35 heures mensuelles et dont le taux de participation est de 42,70% : le Conseil général attribue 231,23 € d’APA 158,63 € sous forme de chèque CASA soit 35 chèques de 4,53 € chacun 72,60 € de virement bancaire au titre des cotisations

A savoir
Le salaire doit être égal au minimum au SMIC horaire + 10% au titre des congés payés. Soit 7,54 € au minimum au 1er janvier 2010.