L'Ardèche

Guide des aides
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Fonds Commun des Services d'Hébergement (FCSH)

Enseignement > Enseignement du second degré

Objet

Ce fonds est alimenté par une cotisation des collèges publics fixée à 1 % du montant annuel du produit d'hébergement généré par les recettes du service de restauration et d’hébergement (SRH). Il est destiné à accompagner certaines dépenses des collèges liées spécifiquement au SRH.

Bénéficiaires

Collèges publics

Nature

Dans le cadre de ce fonds, ces aides sont attribuées selon les modalités suivantes :

Nature de laide

Montant TTC pris en charge

Conditions de prise en charge

Composition du dossier

Réparation des équipements de restauration scolaire

70 %

coût de réparation de 200 € HT minimum

Devis ou factures acquittées

Charge de fonctionnement imprévue à laquelle l'établissement ne peut pas faire face

60 %

total de charges de 500 € HT minimum

Rapport circonstancié et toutes pièces justificatives

Acquisition de mobilier ou équipement pour les internats

40 %

· coût d’équipement de 200 € HT minimum

· coût d’équipement plafonné à 4 000 € HT par équipement

Devis ou factures acquittées

Acquisition d’équipement de restauration scolaire, contrôle d’accès, buanderie, hors immeubles par destination* sauf accord préalable du Département

40 %

· coût d’équipement de 300 € HT minimum

· pour un coût d’équipement supérieur à 1 500 € HT, accord préalable du Département

· coût d’équipement plafonné à 5 000 € HT par équipement

Devis ou factures acquittées

* Article 517 et 525 du code civil : les immeubles par destination sont des effets mobiliers attachés à perpétuelle demeure, scellés ou ne pouvant être détachés sans être fracturés ou détériorés, ou sans briser ou détériorer la partie de l’immeuble à laquelle ils sont attachés.

Sauf accord préalable du Département, est exclu du bénéfice du FCSH l’achat d’équipements immeubles par destination*. Dans tous les cas, l’acquisition d’un équipement de restauration d’un coût unitaire de plus de 1 500 € HT nécessite l’accord préalable du Département.

La répartition de ce fonds est effectuée au moins deux fois par an par la Commission permanente du Conseil départemental sur proposition du comité de gestion composé de représentants des services départementaux concernés. Les aides sont versées sur factures acquittées. Si leur montant est inférieur au devis produit lors de la demande, le versement s’effectue au prorata du taux de prise en charge retenu en Commission permanente.

Renseignements

Département de l'Ardèche
Direction Education, Jeunesse et Vie Associative
Service Education

Référence

Délibérations du Conseil Général des 13 décembre 2004, 23 octobre 2006, 25 juin 2007, 30 juin 2008 et 7 décembre 2009.
Délibération du Conseil départemental du 26 juin 2017.

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Département de l'Ardèche

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