L'Ardèche

Guide des aides
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Fonds Commun des Services d'Hébergement (FCSH)

Enseignement > Enseignement du second degré

Objet

Ce fonds, alimenté par une cotisation des collèges publics fixée à 1 % du montant du produit d'hébergement : élèves, commensaux, repas fournis, est destiné à financer toute dépense spécifique à la restauration à la quelle le collège ne pourrait faire face : principalement les réparations et certaines acquisitions .

Bénéficiaires

Collèges publics.

Effet : 1er janvier 2010.

Nature

  • Matériel de cuisine , de service, contrôle d’accès , buanderie. Sauf urgence, est exclu le matériel immeuble par destination , fixé ou raccordé à des équipements et réseaux (gaz, électricité, eau, évacuation ) qui relève de la responsabilité du département.
  • Réparations des matériels de cuisine.
  • Subvention de fonctionnement lorsque la structure de la cuisine et/ou du service occasionne une charge imprévue auquel l’établissement n’est pas en mesure de faire face.

En ce qui concerne le montant de l'aide, les taux sont les suivants après avis du comité de pilotage:

  • réparation dont le coût unitaire est > à 300 € TTC : 70%,
  • charge exceptionnelle et imprévue à justifier : 50%,
  • matériel dont le coût unitaire est > ou = 300 € TTC et < à 5 000 € TTC : 40%.

Répartition

La répartition de ce fonds est effectuée au moins deux fois par an, en mai et en décembre par la Commission Permanente du Conseil Général sur proposition du comité de gestion qui est composé de représentants du Conseil Général (service Education et bâtiments) et de représentants des gestionnaires des collèges.

Pièces

Les subventions pour les réparations sont versées sur production des factures acquittées. Si le montant de la facture est inférieur au devis produit, la subvention est recalculée en fonction du taux de prise en charge défini par la Commission Permanente.

Constitution des dossiers

Les demandes des établissements doivent être transmises au Conseil Général, service Education accompagnées :

  • pour les acquisitions : d'un devis ou d'une référence précise permettant d'apprécier les caractéristiques techniques et le prix,
  • pour les réparations : des copies des factures acquittées,
  • pour les aides en fonctionnement : un rapport justificatif.

Renseignements

Département de l'Ardèche
Direction Education, Sport, Jeunesse, Vie Associative et Transports

Référence

Délibérations du Conseil Général des 13 décembre 2004, 23 octobre 2006, 25 juin 2007, 30 juin 2008 et 7 décembre 2009.

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