L'Ardèche

Guide des aides
Share

Forfait d'externat - Part personnel

Enseignement > Enseignement du second degré

Objet

Forfait d'externat, part personnel, année scolaire N.

Le forfait d'externat est destiné à financer toutes les charges de fonctionnement directement nécessaires au fonctionnement de la classe et de l'enseignement (notion d'externat simple).

En matière de personnel, il s'agit des tâches d'entretien général (nettoyage...), d'entretien technique courant des locaux, d'accueil liées à l'externat, ces charges devant être prises en charge selon les mêmes critères que pour les classes correspondantes de l'enseignement public.

Il se présente sous forme d'une dotation forfaitaire à l'élève calculée sur la base du coût moyen de l'élève du public.

Bénéficiaires

Collèges privés sous contrat.
Effet à compter du 1er janvier 2013.

Nature

Base effectifs : les effectifs de collégiens validés par le ministère de l'Éducation nationale à la rentrée N.

Base des dépenses prises en compte : salaires bruts tous personnels TOS titulaires et remplaçants du dernier exercice connu (compte administratif du Département).

Taux des charges patronales des collèges de l'enseignement privé.

Coefficient annuel correspondant à la part des tâches relatives à l'externat dans les missions remplies par les personnels TOS.

Versement trimestriel au cours de l'année civile suivant la rentrée scolaire concernée.

Pour tenir compte de l'effet de structure, le coût moyen est décliné en 2 taux :

  • 1 majoré pour les 80 premiers élèves, dit taux C1,
  • 1 minoré pour le reste de l'effectif, dit taux C1 bis,
  • valeur du taux C1 = 591.00 €,
  • le taux C1 bis est calculé par différence entre le coût total part personnel de l' élève du privé et la part de ce coût réservé au taux majoré.

Pièces

Bilan, compte de résultat et comptabilité analytique de l'année N-2 à transmettre au service Education par l'intermédiaire de la Direction diocésaine avant fin juillet.

Renseignements

Département de l'Ardèche
Direction de l'éducation, du sport, de la jeunesse et de la vie associative (DESVA) / Service Education (SEDUC)

Référence

Délibérations du Conseil général du 29 mars 2010, modifiée par délibération du 28 janvier 2013.

Retour à la liste

Département de l'Ardèche

Hôtel du Département
Quartier la Chaumette – BP 737
07007 Privas cedex
Tel. 04 75 66 77 07

Tel. 09 69 39 07 07 (Pour toutes les infos déplacement)

Ouverture du lundi au jeudi 8h - 18h30
le vendredi 8h - 18h00
Du 18 juillet au 19 août
lundi au vendredi 8h - 17h

Contact

Suivez nous