L'Ardèche

Guide des aides
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Espaces naturels sensibles - Appel à projets sites remarquables de proximité

Aménagement, environnement et forêt > Environnement

Objet

Soutien à la préservation et la valorisation maîtrisée de la biodiversité, de la géodiversité et des paysages naturels remarquables du département.

Bénéficiaires

Communes et EPCI.

Nature

Conditions d'éligibilité :

  • Projets situés en dehors des entités paysagères du réseau départemental.
  • Maîtrise foncière de très longue durée (propriété ou bail emphytéotique) effective pour au moins 20 % des terrains du site concerné.
  • Projet de maîtrise foncière de très longue durée (propriété ou bail emphytéotique) d'au moins 50 % au total des terrains du site concerné au terme de la convention.
  • Le projet doit obligatoirement concerner la gestion et la protection d'au moins un des habitats suivants, dont la préservation est considérée comme prioritaire dans le schéma ENS :
  • zones humides (étangs, rivières, prairies humides...) au sens du Code de l'Environnement,
  • pelouses sèches,
  • forêts naturelles ou anciennes à laisser en libre évolution.
  • Le site doit inclure ces habitats sur au moins 60 % de sa surface.
  • En cas d'absence d'inventaires du patrimoine naturel ou d'informations trop partielles, le projet devra inclure au moins une étude solide d'inventaire et de cartographie des habitats naturels.
  • Le demandeur doit proposer un plan de gestion pluriannuel (de 3 à 5 ans) suivant dans ses grands principes le guide d'élaboration des plans de gestion des espaces naturels (cahiers techniques n°88), disponible en téléchargement auprès de l'ATEN au lien suivant : http://cahiers-techniques.espaces-naturels.fr/

Tout acte notarié d'acquisition devra mentionner expressément l'affectation permanente et définitive des terrains à la préservation des espaces naturels.

Tout espace boisé acquis doit être soumis au régime forestier et prévoir la libre évolution d'au moins 80% de sa surface dans le plan d'aménagement et/ou être inscrite en espace boisé classé dans les documents d'urbanisme.

Un projet sera considéré comme éligible s'il répond à chacun de ces critères. Un projet ne pourra être sélectionné que s'il est éligible.

Critères de sélection des dossiers de candidature :

  • Qualité technique du projet (indicateurs de suivi et d'évaluation des actions, qualité du programme d'action, équilibre entre les volets connaissance et préservation, accueil du public et sensibilisation, animation du site,...).
  • Caractère innovant des projets.
  • Priorité donnée aux projets coopératifs et associant différents partenaires.
  • Intérêt au regard des différents enjeux environnementaux (menaces, politiques environnementales, gestion des risques...).
  • En cas d'égalité un équilibre géographique sera recherché.

Montant de la subvention :

  • Le plafond de l'aide est fixé à 20 000 maximum par an et par site dans la limite de 60 000 € par site.
  • La subvention est exclusive de toute autre aide départementale.
  • Le taux d'aide peut varier de 30 à 70 % des dépense éligibles avec un taux directeur indicatif moyen de 50 %.

Modalités de versement :

Une fois le projet sélectionné, le Département et la collectivité demandeuse signent une convention qui précise les termes du partenariat.

Chaque action prévue dans la convention doit faire l'objet d'une demande de subvention préalable. Le dossier de demande devra contenir :

  • une note détaillée de l'opération,
  • le cas échéant les devis ou fiches de poste,
  • l'identification du demandeur,
  • le budget détaillé du projet,
  • un relevé d'identité bancaire,
  • le N° SIRET de la structure demandeuse,
  • une attestation de non récupération de la TVA pour les demandes en TTC,
  • une attestation de non démarrage de l'opération,
  • la délibération précisant leur participation à l'opération et sollicitant l'aide financière du Département,
  • la référence à la convention approuvée par le Conseil Départemental (numéro ou code action).

Nature des dépenses éligibles :

Sont éligibles les dépenses suivantes :

  • animation du site dans la limite de 50 % du montant du programme retenu,
  • actions de restauration de milieux (études et travaux),
  • acquisition d'espaces naturels dans la limite de 50 % du montant du programme,
  • actions de gestion, de suivi scientifiques et d'entretien,
  • aménagements pour favoriser la découverte des milieux naturels, l'organisation et la maîtrise de la fréquentation afin que celle-ci ne nuise pas à la préservation du milieu naturel,
  • actions pédagogique (expositions, visites, outils d'interprétation...) et d'information.

Sont exclues les actions et installations relatives au tourisme ainsi qu'aux activités sportives et culturelles.

Conditions de dépôts des projets :

La date limite de dépôt des candidatures est fixée au : 31 juillet 2016.
Les dossiers seront envoyés par courrier à l'adresse suivante :
Hôtel du Département - Service Environnement - Quartier la Chaumette - BP 737 - 07007 Privas cedex

ou sous forme dématérialisée à l'adresse suivante : chopp@ardeche.fr

Pièces

  • délibération motivée de la collectivité candidate,
  • projet de plan de gestion pluriannuel comprenant au moins :
  • une notice explicative du projet justifiant la cohérence générale du projet par rapport aux enjeux naturalistes identifiés sur le site (ZNIEFF, trame verte et bleue, APPB, géosite référencé, etc.), aux menaces identifiées (pollution, déprise, surfréquentation, changement de destination, etc.) et par rapport aux orientations du schéma départemental ENS horizon 2020,
  • un diagnostic écologique (espèces et habitats naturels présents et indication de leur état) et socio-économique, même sommaire (usages actuels et passé, etc.),
  • les objectifs et les orientations de gestion,
  • le programme précis d'actions et de maîtrise foncière,
  • une fiche synthétique par action selon le modèle joint,
  • un tableau de financement des actions par année et par thématique selon le modèle joint,
  • les indicateurs de suivi et de résultat des actions menées.

Renseignements

Conseil départemental de l'Ardèche
Direction du développement rural
Service Environnement

Référence

Délibération du Conseil général n°7.20.1 des 16 et 17 décembre 2013.
Délibération du Conseil départemental du 21 mars 2016.

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Hôtel du Département
Quartier la Chaumette – BP 737
07007 Privas cedex
Tel. 04 75 66 77 07

Tel. 09 69 39 07 07 (Pour toutes les infos déplacement)

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le vendredi 8h - 18h00
Du 18 juillet au 19 août
lundi au vendredi 8h - 17h

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