L'Ardèche

Guide des aides
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Aide aux transports interurbains - Mise en place de transport local

Transports > Transports publics de voyageurs

Objet

Communes ou regroupements de communes souhaitant mettre en place un système de transport interurbain local.

Bénéficiaires

Communes ou regroupements de communes.

Nature

Subvention de 50 à 60 % du coût net du système de transport mis en place (coût de transport moins les recettes billets) à la condition que ce système :

  • soit un service de transport public de voyageurs ouvert à tous,
  • ne concurrence pas les systèmes de transport existants,
  • soit payant avec un tarif au moins égal à celui des lignes régulières du secteur.

L'aide est versée après signature d'une convention avec le Conseil Général et sur production des justificatifs de paiement aux entreprises.

Pièces

  • délibération du Conseil Municipal (Syndical) sollicitant la subvention demandant la création du service et autorisant la signature de la convention,
  • projet de service (horaire, jour, tarif) et budget prévisionnel.

Renseignements

Conseil général de l'Ardèche
Direction des transports et des mobilités (DTM)

Référence

Délibérations du Conseil Général des 17 octobre 1994, 25 septembre 1995, 20 octobre 1997 et 25 juin 2002.

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