L'Ardèche

Guide des aides
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Aide départementale à l'installation des jeunes agriculteurs

Développement économique > Agriculture et pêche

Objet

  • Favoriser les conditions économiques et sociales des projets d'installation agricole sur le département,
  • stimuler le nombre de projets d'installations agricoles,
  • contribuer au renouvellement des générations en agriculture.

Bases juridiques :

  • Règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture, dit «règlement de minimis agricole»,
  • Règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis, dit «règlement de minimis entreprise»,
  • Instruction technique de la Direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires DGPAAT/SDG/2014-246 du 31 mars 2014,
  • Délibération du Conseil Général n° 9.10.1 du 13 octobre 2014 approuvant la Stratégie départementale de développement agricole 2014-2020.

Bénéficiaires

> tout candidat de moins de 40 ans,
> bénéficiaire de la DJA ou non bénéficiaire de la DJA pour défaut de diplômes agricoles,
> ayant bénéficié d’un accompagnement dans le cadre de la démarche " Charte ardéchoise pour le renouvellement des générations en agriculture" et réalisé un Plan de Professionnalisation Personnalisé,
> ayant présenté une étude économique détaillée.

Nature

MODALITES D'ATTRIBUTION :

L’aide consiste en une dotation en capital, comprise entre 2 000 et 10 000 constituée des éléments suivants (voir annexe 1) :

  • Un socle forfaitaire de dotation en capital de 2 000 € accessible à tous les projets;
  • Un montant modulé en fonction des critères suivants :

1- Création : 2 000 € pour une création totale, 1 000 € pour les projets entraînant la création d’un nouvel atelier ou plusieurs ateliers,

2- Démarche qualité: 3 000 € pour les projets qui s'engagent à obtenir l'un des signes d'identification de la qualité et de l'origine,

3- Démarche collective : 2 000 € pour les projets dont la production principale s’inscrit dans le cadre d’une démarche collective de commercialisation, de transformation et d’emploi partagé, 1 000 € dans le cadre d’une démarche de mutualisation de matériels,

4- Agritourisme : 1 000 € pour les projets prévoyant une activité touristique type fermes pédagogiques, hébergement, restauration, 500 € pour les projets prévoyant une activité touristique type goûters à la ferme, accueil à la ferme.

En cas d'installation à titre secondaire, le montant de chaque critère de modulation sera plafonné à 50 %.

CONDITIONS :

L’aide départementale devra respecter les plafonds réglementaires suivants :

> Règlement de minimis agricole: 15 000 € (Règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture).

Les aides relevant du régime de minimis agricole sont attribuées au titre des activités de production primaire agricole d'une entreprise. Les produits concernés par ces activités sont énumérés à la liste de l'annexe 1 du traité sur le fonctionnement de l'union européenne (TFUE) (voir JOUE C326/333 du 26 octobre 2012).

> Règlement de minimis entreprise : 200 000 € (Règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis, dit «règlement de minimis entreprise»).

Les aides relevant du régime de minimis entreprise sont attribuées au titre des activités de transformation et de commercialisation de produits agricoles d'une entreprise telles que définies à l'article 2.1 du règlement de minimis (CE) n°1407/2013.

> Cumul avec les aides à linstallation: 70 000 € plafond communautaire total d’aides tous financeurs confondus.

DATE ET DUREE DE LA MISE EN OEUVRE :
A partir du 1er janvier 2015 jusqu’au 31 décembre 2015.

PAIEMENT DE LA SUBVENTION :

Celle-ci sera octroyée en 3 fois après examen du dossier en Commission Permanente du Conseil Départemental :

  • versement d'une avance de 1 000 € dès la publication de la délibération attribuant l'aide globale,
  • versement d'une avance de 1 000 € et du bonus éventuel lié au critère 1.1 (Cf. Annexe 1) dans la limite de 50 % de la subvention attribuée et sur justificatif d'une installation effective,
  • versement du solde en année N+2 après l’installation effective, sur justificatif de réalisation des critères 1.2, 2, 3 et 4 (Cf. Annexe 1). En cas de non réalisation d’un ou plusieurs de ces critères dans ce délai, le solde pourra être diminué du montant correspondant au(x) critère(s) non réalisé(s).

Pièces

La demande est instruite suite à l’avis de la Commission Départementale d’Orientation Agricole. Elle est constituée :

  • d'un imprimé type de demande de subvention,
  • du formulaire du règlement de minimis à compléter,
  • d'une fiche de calcul de l'aide départementale,
  • d'une fiche de synthèse de l'étude de faisabilité,
  • d’un exemplaire de l’étude de la faisabilité,
  • d’un R.I.B. ou R.I.P.

Renseignements

Chambre d’Agriculture.

Direction Départementale des Territoires.

Département de l'Ardèche - Direction du Développement Economique - Pôle Agriculture

Référence

Délibérations du Conseil général des 30 juin 2008, 19 octobre 2009, 15 avril 2011 et 20 décembre 2011.
Délibération du Conseil départemental du 25 juin 2015.

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