L'Ardèche

Guide des aides
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Aide à l'investissement des caves particulières de l'Ardèche Méridionale

Développement économique > Agriculture et pêche

Objet

L'aide du Département s'inscrit dans le cadre du Programme Intégré de Développement Agricole « vins de Pays des Côteaux de l'Ardèche sous Signe Officiel de Qualité. Elle est destinée à soutenir les investissements des caves particulières » identifiés dans le programme :

  • Action 7 : traçabilité du raisin à la cuve
  • Action 9 : Modernisation des caves en lien avec l’IGP
  • Action 11 : investissements équipements gestion des effluents vinicoles
  • Action 17 : Promotion notoriété des vins sous signe officiel de qualité (investissement caveaux).

Bases réglementaires :

  • PDRH 2007-2013 / DRDR, dispositifs 121 C, 311
  • Règlement (CE) n°1698/2005 du 20 septembre 2005 article 26 concernant le soutien au développement rural par le FEADER.
  • Règlement CE 1535/2007 concernant les aides "de minimis" dans le secteur de la production agricole.
  • Régime N 316/2009 des aides en faveur de la protection de l'environnement mises en œuvre par les Agences de l'Eau
  • Convention relative à la gestion en paiement dissocié par l'Agence de Services et de Paiement des dispositifs du P.D.R.H.

Durée d'application : 7 décembre 2009 au 31 décembre 2012.

Bénéficiaires

Les caves particulières de l'Ardèche Méridionale

Nature

Conditions : Les dépenses devront être réalisées avant le 31 décembre 2012 ou avoir fait l'objet d'un justificatif de commencement avant cette échéance. Le bénéficiaire s'engage à ce que l'investissement aidé ne connaisse pas de modification significative dans le délai de 5 ans à compter de la décision de financement.

Dépenses subventionnables : sont potentiellement éligibles l'ensemble des investissements avals conformément à la ligne de partage FEAGA-FEADER, les investissements matériels informatiques, les investissements équipements gestion des effluents, les caveaux. Le montant éligible global des dépenses cumulées sera au maximum de 50 000 € HT/bénéficiaire.
Les dépenses retenues par le Département dans le cadre de cette action seront les mêmes que celles admises par les services instructeur : Etat (notamment pour les mesures 121 C et 311 du PDRH) ou Agence de l'Eau.

Taux et montant de la subvention
Le taux de subvention départementale est plafonné à 20%. Il sera déterminé en fonction des autres financements attendus, dans le respect des taux communautaires. La subvention départementale, toutes mesures confondues, sera de 1 000 € minimum et 10 000 € maximum par bénéficiaire sur la période d'application.

Pièces

Toute demande devra faire l'objet d'un dépôt auprès de l'association « 2000 vins d'Ardèche ».

L'instruction départementale sera faite sur la base de :

  • une copie de la demande de financement accompagnée de ses justificatifs déposée au titre d'une des mesures du PDRH (guichet d'accueil DDT ou DRAAF), ou Agence de l'Eau.,
  • une copie du courrier d'accusé de réception de dossier complet de l'Etat,
  • une copie des conclusions du rapport de l'instruction (guichet unique/service instructeur: DDT/DRAAF, Agence de l'Eau).

Renseignements

Association 2000 vins d'Ardèche.

Direction départementale des Territoires de l'Ardèche 2.

Département de l'Ardèche, Direction du développement économique.

Référence

Délibérations du Conseil général des 30 juin 2008, 7 décembre 2009 et 18 octobre 2010.

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07007 Privas cedex
Tel. 04 75 66 77 07

Tel. 09 69 39 07 07 (Pour toutes les infos déplacement)

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le vendredi 8h - 18h00
Du 18 juillet au 19 août
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