L'Ardèche

Guide des aides
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Aide à l'investissement des caves coopératives de l'Ardèche Méridionale

Développement économique > Agriculture et pêche

Objet

Aide du Département destinée à soutenir les investissements des caves coopératives consécutifs à une stratégie globale de réorganisation dans le but d'accroître la compétitivité, d'adapter qualitativement les sites et les produits aux objectifs du marché, de pérenniser les structures de vinification.

Bases réglementaires : PDRH 2007-2013 / DRDR dispositif 123A

Règlement (CE) n°800/2008 de la commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché commun qui remplace les anciens règlements sur les aides aux PME, à l'emploi, la formation et sur les aides à finalité régionale (A.F.R.). Convention relative à la gestion en paiement dissocié par l'Agence de Services et de Paiement des dispositifs du P.D.R.H..

Durée d'application : 7 décembre 2009 au 31 décembre 2012.

Bénéficiaires

Les caves coopératives de l'Ardèche Méridionale

Nature

Conditions : Les dépenses devront être réalisées avant le 31 décembre 2012 ou avoir fait l'objet d'un justificatif de commencement avant cette échéance. Le bénéficiaire s'engage à ce que l'investissement aidé ne connaisse pas de modification significative dans le délai de 5 ans à compter de la décision de financement.

Dépenses subventionnables : sont potentiellement éligibles l'ensemble des investissements aval concourant à la mise en œuvre du processus de stockage, de conditionnement, de transformation et/ou de commercialisation.

Compte tenu de la ligne de partage FEAGA-FEADER, une assiette éligible d'un montant de 8 000 € HT pourra être admise pour les investissements matériels.

Les dépenses retenues par le Département dans le cadre de cette action seront les mêmes que celles admises par le service instructeur de la mesure 123A.

Taux et montant de la subvention : le taux de subvention tous financeurs confondus varie dans le respect des taux communautaires fixés par le règlement (CE) n°1698/2005.

Le taux de subvention du Département est plafonné à 10%.

La subvention du Département sera de 100 000 € maximum sur la durée d'application.

Le montant minimal de FEADER par dossier est fixé à 1 000 €.

Pièces

  • Une copie de la demande de financement accompagnée de ses justificatifs déposée au titre de la mesure 123 A à la DDEA/DDT, guichet d'accueil pour l'obtention d'une aide FEADER,
  • une copie du courrier d'accusé de réception de dossier complet de l'Etat,
  • une copie des conclusions du rapport de l'instruction (guichet unique/service instructeur : DRAAF).

Renseignements

Association 2000 vins d'Ardèche.

Direction départementale de l'équipement et de l'agriculture.
Département de l'Ardèche - Direction du développement économique

Référence

Délibérations du Conseil général des 23 octobre 2006, 19 décembre 2006, 18 décembre 2007 et 7 décembre 2009

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