L'Ardèche

Guide des aides
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Aides aux services de remplacement dans les exploitations agricoles

Développement économique > Agriculture et pêche

Objet

Aide du Département aux groupements d’employeurs dits services de remplacement affiliés à Service de Remplacement Ardèche pour leur permettre de proposer aux agriculteurs un moyen de prendre des journées dites de "longue durée" et/ou de “courte durée” et pour les nouveaux installés depuis moins de 5 ans, primo – accédants au remplacement pour des journées dites de “découverte”.

Bases juridiques :

  • Loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014 désigne le département comme "chef de file" en matière d’aide sociale, d’autonomie des personnes et de solidarité des territoires,
  • Article 94 de la Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
  • Article L.3211-1 du CGCT,
  • Délibération du Conseil Départemental n° 9.40.5 du 21 mars 2016 donnant délégation à la Commission Permanente,
  • Délibération n° 5.16 de la Commission Permanente du 11 avril 2016.

Durée dapplication : du 1er janvier au 31 décembre 2016

Bénéficiaires

Groupements d'employeurs à vocation de remplacement dits services de remplacement affiliés à Service de Remplacement Ardèche.

Nature

Conditions :

  • Tous les exploitants agricoles, conjoints et aides familiaux adhérents à un groupement d'employeur agréé à vocation de remplacement.
  • Séjourner hors de sa commune d'exploitation pendant 3 journées consécutives minimum et dans la limite de 8 journées maximum (longue durée).
  • Faire appel à un groupement d'employeurs à vocation de remplacement pour 2 journées consécutives (1 x 2 jours consécutifs par adhérent et par an), et pour d'autres journées ponctuelles de temps libre (courte durée).
  • 3 journées, consécutives ou non, pour les nouveaux installés depuis moins de 5 ans, primo- accédants au remplacement (découverte).

Dépenses subventionnables :

Coût de la journée de remplacement sur la base du coût moyen départementalisé.

Montant maximum de l'aide :

Temps libre dit de "longue durée" :

Le financement de ces journées sera assurée comme suit :

Le Département financera 18 € par jour sur un coût forfaitaire de 147 € dans la limite maximum de 8 jours par an et pour des séjours de 3 jours consécutifs minimum, l’aide étant accordée dès le 1er jour au titre du temps libre sur les crédits agricoles, dans la limite des crédits dédiés à cette opération.

Temps libre dit de "courte durée", de "découverte" :

Le montant total de l’indemnisation au titre des aides publiques est plafonnée à 100 % du coût des trois premières journées de remplacement pour les primo-accédants au remplacement, pendant les cinq ans suivant leur installation, et à 80 % du coût de la journée de remplacement dans les autres cas, entrant dans le champ d’application de l’article 3 pour l’année 2016, sur la base du coût moyen départementalisé de 147 € par jour, et dans la limite des crédits agricoles dédiés à cette opération.

Le remplacement pour temps libre de “courte durée” : 100 % d’une base forfaitaire plafonnée à 70 €/j sur un coût estimé à 147 €, dans la limite de 80 % d’aides publiques.

Le remplacement pour des journées dites de “découverte” pour les nouveaux installés depuis moins de 5 ans, primo accédants au remplacement : 100 % d’une base forfaitaire de 147 €/j, dans la limite maximum de 3 jours indemnisés par bénéficiaire.

Pièces

Temps libre dit de "longue durée" : attestation sur l'honneur de séjour hors de la commune d'exploitation type, attestation d'intervention type cosignée par le responsable du service de remplacement et copie de la facture correspondante.

Temps libre dit de "courte durée" et de "découverte": facture du groupement d'employeur à vocation de remplacement dits services de remplacement et attestation sur l'honneur type.

Renseignements

Conseil départemental de l'Ardèche
Direction du Développement Economique

Référence

Délibérations du Conseil général des 25 janvier 2001, 23 janvier 2003, 15 décembre 2008, 30 mars 2009, 29 janvier 2013 et 13 octobre 2014, des Commissions Permanentes des 7 juillet 2003, 1er mars, 19 avril 2004, 6 juillet 2015 et 11 avril 2016.
Convention ETAT-DEPARTEMENT signée le 22 janvier 2001 modifiée par l'avenant n°18 du 2 juin 2004.
Convention tripartite MSA-FDSR-DEPARTEMENT signée le 28 octobre 2003 modifiée par avenant n°1 du 16 juillet 2004.

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