L'Ardèche

Guide des aides
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Aide au titre des échanges amiables d'immeubles ruraux - parcelles agricoles

Développement économique > Agriculture et pêche

Objet

Prise en charge partielle des frais d'échanges amiables de terrains à usage ou vocation agricole.

Ces échanges doivent participer à l'aménagement foncier rural qui a notamment pour but d'améliorer les conditions d'exploitation des propriétés agricoles (cf. art. L 121-1 du Code Rural).
L'utilité de l'échange en matière d'aménagement foncier rural agricole devra être reconnu par la Commission Départementale d'Aménagement Foncier (CDAF).

Bénéficiaires

Tout propriétaire : propriétaire privé (personne morale ou physique) ou collectivité, ayant pris en charge les frais d'échanges.
Sont exclues : les opérations entre parents-enfants (1er degré)

Nature

Echange d'immeubles ruraux régis par les articles L.124-1 à L.124-4 du Code Rural.

L'aide concerne des parcelles de nature agricole, lande ou forêt situées en Ardèche. Les terrains échangés doivent présenter un usage ou vocation agricole avéré, à savoir : parcelles exploitées en faire valoir direct par un des propriétaires (agriculteur en activité) ou en faire valoir indirect (fermage, métayage...) par un agriculteur en activité ou faisant l'objet d'un projet d'installation agricole attesté.

Prise en charge des frais occasionnés par les échanges amiables conclus par acte notarié avec :

  • taux : 80% du coût HT éligible ou TTC si la TVA n'est ni récupérée, ni compensée.
  • coût éligible :
    • montant réel des frais d'acte notarié (sans plafonnement),
    • montant réel des frais de géomètre, avec plafond de 152 €/ha échangé.
  • seuil minimum d'éligibilité :
    • montant minimal de l'aide départementale par échange : 76 €.

Procédure :

  • Attention : l'aide n'étant attribuée qu'après avis favorable de la CDAF sur la base notamment de l'acte notarié, puis vote du Département, les propriétaires effectuent l'opération d'échange, signent l'acte notarié, réalisent l'avance des frais en amont, sans préjuger de la décision d'attribution de l'aide ;
  • si accord entre les propriétaires : montage du dossier de demande d'aide (à retirer auprès du Département, à l'adresse mentionnée ci-dessous) ;
  • dépôt du dossier complet au Département (adresse mentionnée ci-dessous) : 2 imprimés renseignés, datés, signés et pièces requises ;
  • instruction par les services du Département et délivrance d'un accusé de réception du dossier ;
  • examen par la Commission Départementale d'Aménagement Foncier (CDAF), elle se réunit en moyenne une fois par an ;
  • si avis favorable de la CDAF : examen de la demande d'aide puis vote de la Commission Permanente du Conseil général ;
  • notification de l'aide puis versement par le Département.

Pièces

  • imprimés de demande d'aide n° 1 et 2 (délivrés par le Conseil général – à demander à l’adresse mentionnée ci-dessous)
  • 2 copies du plan cadastral situant toutes les parcelles échangées et faisant ressortir (par une coloration des parcelles propre à chaque propriétaire-échangiste) la situation :

- AVANT échange pour la première copie,

- et APRES échange pour la deuxième copie,

afin d’illustrer l’effet de l’échange sur les propriétés et exploitations agricoles.

Les plans devront également préciser où se situe le siège de l’exploitation agricole des échangistes (si ce siège est éloigné des parcelles échangées, préciser en marge du plan, la distance approximative).

  • copie de l'acte notarié faisant état de l’échange (de préférence après publication au Service des Hypothèques)
  • copie de la facture détaillée du notaire(ou ‘état de frais’) - y joindre le ‘relevé de compte’ s’il mentionne des frais complémentaires liés à la constitution du dossier, aux frais de publication…
  • copie des factures des éventuels autres frais (géomètre)

Les factures doivent :

- faire apparaître la dépense à payer HORS TVA et TTC,

- faire état de la mention « acquittée » par le prestataire concerné ainsi que de la date de paiement,

- faire clairement apparaître la part acquittée par chaque échangiste et le choix du ou des échangistes bénéficiaire(s) du versement

Les reçus pour provision ne peuvent pas faire office de facture.

  • Relevé d'Identité Bancaire ou Postal des propriétaires-échangistes sollicitant l’aide
  • n° SIRET
  • le cas échéant, attestation de non assujettissement à la TVA (délivrée par le Centre des Impôts)
  • relevé de propriété des échangistes où figurent les parcelles déjà en possession situées dans le secteur de l’échange.

Pour les échangistes exploitants agricoles, joindre :

  • attestation d’affiliation MSA récente,
  • relevé parcellaire MSA, avec les feuillets où figurent les parcelles déjà exploitées situées dans le secteur de l’échange.

Renseignements

Conseil Général de l'Ardèche
Direction du Développement Durable

Référence

Articles L. 124-1 à L. 124-4 du Code Rural.

Délibérations du Conseil Général des 29 mai 1995, 28 mai 2000, 21 janvier 2002, 10 octobre 2005, 25 juin 2007 et 15 avril 2011.

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