L'Ardèche

Guide des aides
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Aides aux maladies

Développement économique > Agriculture et pêche

Objet

Lutte contre certaines maladies animales et végétales et infections parasitaires.

Bases juridiques :

  • article 1 du règlement (UE) n°1 114/2013 de la Commission du 07 novembre 2013,
  • article 10 et 15 du règlement (CE) n°1857/2006 de la Commission,
  • articles L 1511-1 et suivants et articles L 3231-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,
  • délibération de la Commission Permanente du Conseil Général de l'Ardèche n° 9.29.1 du 7/04/2014.
  • délibération de la Commission Permanente du Conseil Général de l'Ardèche n° 9.49.1 du 1er décembre 2014.


Bénéficiaires

Groupement de Défense Sanitaire du cheptel de l’Ardèche (GDS 07).

Nature

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides :
341 870 € maximum pour l'année 2014 dont 9000 € dédiés au plan d'actions d'une section apicole restant à créer et 870 € dédiés à la lutte biologique contre l'endothia du châtaignier.

Intensité maximale de l'aide :
Jusqu'à 100% suivant un barème approuvé chaque année par l'assemblée départementale et dans la limite d'une enveloppe de 293 870 € pour les aides relevant de l'article 10, d'une enveloppe de 48 000 € pour les aides relevant de l'article 15.

Date de la mise en œuvre :
A partir de la date de publication du numéro d'enregistrement de la demande d'exemption sur le site de la Direction Générale de l'Agriculture et du Développement Rural de la Commission..

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle :
Jusqu'au 31 décembre 2014

Objectif de l'aide :
L'aide projetée se fonde sur les articles 10 et 15 du règlement (CE) n°1857/2006 de la Commission :
au titre de l'article 10 : aide destinée à indemniser les agriculteurs des coûts afférents aux contrôles sanitaires, aux tests et autres mesures de dépistage, à l'achat et à l'administration de vaccins et de médicaments, aux mesures de prévention et d'éradication de maladies animales figurant sur la liste des épizooties établie par l'Office International des Epizooties (O.I.E.) et/ou à l'annexe de la décision 90/424/CEE ainsi que des maladies végétales reconnues importantes dans le département de l'Ardèche.
au titre de l'article 15 : aide destinée à indemniser les agriculteurs des coûts afférents aux services de conseil et de formation fournis par la profession vétérinaire ou les techniciens du Groupement de Défense Sanitaire du cheptel de l'Ardèche (G.D.S. 07).
Aucune aide directe ne sera versée aux producteurs. Il sera veillé à ce qu'aucun producteur dont l'exploitation ne répondrait pas aux critères communautaires de la petite et moyenne entreprise (P.M.E.) bénéfice de cette action.
Sous ces réserves, l'aide sera accordée sous la forme de services subventionnés, accessibles à tous les agriculteurs, sans condition d'affiliation aux organisations d'éleveurs ou autres structures.

Secteur concerné :
Secteur agricole

Renseignements

Conseil général de l'Ardèche
Direction du Développement Economique

.Cf fichier à télécharger...

Référence

Délibérations de la Commission Permanente du Conseil général des 3 octobre 2005 et 1er décembre 2014 et du Conseil général des 15 décembre 2008 et 29 janvier 2013

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