L'Ardèche

Guide des aides
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Fonds départemental d'aide à l'immobilier

Développement économique > Industrie, commerce et artisanat

Objet

Aide financière aux entreprises qui portent des projets de développement entraînant un investissement immobilier et/ou des créations d'emplois.

Bénéficiaires

L'attributaire de l'aide pourra être :
soit directement une entreprise,
soit un intermédiaire (collectivité, établissement pubilc, compagnie consulaire, société de crédit bail immobilier, SCI,...).
Lorsque l'attributaire n'est pas directement l'entreprise, ce dernier met à disposition le bien immobilier à l'entreprise par une formule de vente, de location simple, de location-vente ou de crédit-bail immobilier. L'aide du Département viendra alors compenser le rabais consenti à l'entreprise sur le prix de vente ou de location des terrains d'implantation et/ou sur le coût du bâtiment.

Nature

ENTREPRISES ELIGIBLES
Sont éligibles :

  • les entreprises qui exercent une activité industrielle ou artisanale de production,
  • les entreprises qui relèvent du secteur des services à l'industrie,
  • les entreprises d'insertion,
  • les entreprises relevant du secteur de l'économie sociale et solidaire sous statut SCOP ou SCIC.

Les entreprises en nom personnel sont exclues de ce dispositif. L'entreprise doit être à jour de ses obligations sociales et fiscales.

OPERATIONS ELIGIBLES
Sont éligibles les opérations suivantes :

  • acquisition de terrains et/ou les aménagements fonciers, construction ou aménagement de locaux d'activités. L'investissement immobilier doit représenter une dépense d'au moins 100 000 € HT.
  • nouvelle location de locaux d'activité. Le montant de la location devra représenter une dépense minimum de 20 000 € HT par an.

L'intervention du Département est subordonnée à une participation de la collectivité locale d'implantation (commune ou EPCI) à l'opération à hauteur d'au moins 10% de l'aide départementale.

CALCUL DE LA SUBVENTION
Le montant de la subvention est déterminé par rapport au montant de l'opération immobilière et à partir d'un engagement de l'entreprise sur un programme de création d'emploi. L'entreprise pourra bénéficier d'une aide calculée sur la base de :

  • 5% maximum de la valeur de l'opération immobilière. L'intensité de l'aide sera appréciée en fonction de :
    • l'incitativité de la participation du Département dans le plan de financement de l'opération et au regard de la situation financière de l'entreprise,
    • l'impact du projet sur le tissu économique local et en terme d'aménagement du territoire,
    • la prise en compte des objectifs de développement durable.

Le taux d'intervention pour les entreprises de la première transformation du bois peut atteindre une intensité de 20% maximum.
En matière d'aide à la location, l'assiette éligible est déterminée par les coûts de location calculés sur une période de 3 ans.

  • 3 000 € par emploi à créer. L'entreprise doit présenter un plan de développement sur 3 ans, s'engager à créer les emplois prévus dans ce plan et à les maintenir pendant une période de 5 ans. Les emplois pris en compte dans le présent règlement sont les emplois équivalents à des plein-temps sous forme de contrats à durée indéterminée. Ce montant pourra être porté à 4 000 € par emploi pour les territoires concernés par un plan de revitalisation.

L'aide du FDAI peut être cumulée avec d'autres aides dans les limites fixées par les réglementations en vigueur. Dans tous les cas, l'aide départementale est plafonnée à 300 000 € par opération.

Cas particulier des entreprises d'insertion
Le montant de la subvention sera au maximum égal à 25% du coût hors taxe de l'opération immobilière.
Pour les entreprises en création, et uniquement en cas de location, ce taux pourra atteindre 50 % de la valeur locative, limité à une période de 3 ans.
Ces taux pourront être modulés en fonction de la nature des projets, de la commune d'implantation et des plans de financement des opérations.
Pour être éligibles, les structures devront être conventionnées par l'Etat au titre de l'insertion par l'activité économique, et bénéficier de l'aide au poste en insertion.

VERSEMENT DE L'AIDE
L'aide sera versée selon les modalités suivantes :

En cas d'investissement :

  • une avance de 30% au démarrage des travaux, sur justification d'un commencement de l'opération,
  • un acompte de 50% sur présentation des justificatifs de réalisation de la moitié de l'opération,
  • le solde sur présentation des pièces justifiant l'achèvement de l'opération immobilière.

En cas de location :

  • avance de 40% lors de l'entrée dans les locaux, sur présentation du contrat de bail,
  • acompte de 40% à partir du 18ème mois de location, sur justification du paiement de 18 mois de loyer,
  • solde à l'issue du 36ème mois de location, sur production des justificatifs de paiement de 3 ans de loyer.

Pour les créations d'emplois : une avance peut être versée lors du commencement de l'exécution du programme d'embauche pour un montant maximum de 50%. Le solde est versé en une ou deux fois au prorata de son avancement.

Pièces

L'entreprise devra fournir un dossier dont un exemplaire vierge lui sera adressé par les services du Département ainsi que tout élément permettant d'apprécier l'opportunité d'intervention du Département, notamment :

  • un plan de développement sur 3 ans,
  • statuts de l'entreprise,
  • extrait K Bis de l'entreprise,
  • liasse fiscale des 2 derniers exercices de l'entreprise + bilan intermédiaire,
  • rapport des commissaires aux comptes,
  • accord bancaire écrit ou accord du crédit bailleur,
  • plaquette commerciale,
  • liste des aides obtenues au cours des trois derniers exercices fiscaux et en cours de demande,
  • engagement sur les créations d'emplois et liste du personnel,
  • devis des travaux ou projet de contrat de bail.
  • En cas d'acquisition :
    • justification de la valeur vénale du bâtiment ou du terrain,
    • plans du bâtiment / terrain,
    • en cas d'intervention d'une SCI, engagement de la SCI à respecter le présent règlement, extrait K Bis et RIB de la SCI,
    • en cas d'intervention d'une collectivité territoriale, délibération sollicitant l'aide départementale ainsi que le plan de financement de l'opération.

Le dossier de demande d'intervention du Département devra être adressé à :
Monsieur le Président du Conseil Général
Ardèche Développement
Hôtel du Département
La Chaumette BP 737
07007 PRIVAS Cedex

La demande de subvention doit être déposée avant tout commencement d'exécution de l'opération. L'accusé de réception du dossier complet établi par le Département détermine la date d'éligibilité des dépenses.

Renseignements

Conseil général de l'Ardèche
Direction du Développement Economique

Référence

Délibérations du Conseil Général des 23 janvier 2003, 10 octobre 2005, 23 octobre 2006, 17 décembre 2007, 15 décembre 2008, 29 juin 2009, 2 avril 2012 et 29 janvier 2013

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