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Activités commerciales et artisanales de première nécessité
Développement économique > Industrie, commerce et artisanat
Objet
L'intervention du Département a pour objectif le maintien ou la création d'activités commerciales ou artisanales de proximité, représentant un véritable service à la population, dans les zones rurales.
Lorsque l'initiative privée est défaillante, l'aide départementale vise à soutenir les communes ou EPCI qui réalisent un effort financier pour permettre le maintien, la reprise ou la création d'une activité artisanale ou commerciale dernière de son type sur la commune.
Bénéficiaires
Communes, EPCI.
Nature
PRIORITES DEPARTEMENTALES :
Les opérations éligibles sont des investissements réalisés par des communes ou groupement de communes, dans le but de créer ou maintenir à l'année un service à la population.
Les activités éligibles sont les activités artisanales ou commerciales, représentant un service à la population et lié à la vie quotidienne.
Les restaurants sont éligibles à condition que ce soit la dernière activité de restauration de la commune et sous réserve d’une offre de services complémentaires si inexistants sur la commune.
Le projet ne doit pas induire de distorsion de concurrence. Il doit être économiquement viable et concerner des marchés réels.
MONTANT ET CONDITIONS DE L’ACCOMPAGNEMENT :
Sont éligibles les dépenses d’investissement immobilier réalisées par la collectivité locale: acquisition de terrain, construction ou acquisition d'un bâtiment, travaux d'aménagement du local et tous travaux concourant à l'exercice de l'activité ainsi que les études de faisabilité.
Sont inéligibles les dépenses non liées directement à l'activité (parkings, voiries,…).
Le montant des dépenses subventionnables est plafonné à 200 000 € hors taxes.
La subvention du Département est plafonnée à :
- un taux directeur de 30% de la dépense éligible en cas de maîtrise d'ouvrage intercommunale,
- un taux directeur de 20% de la dépense éligible dans le cas d’une maîtrise d’ouvrage communale. Dans ce cas, cette intervention est subordonnée à une participation de l’EPCI à l’opération à hauteur d’au moins 10% de l’investissement éligible.
Pièces
PIECES SPECIFIQUES A JOINDRE AU DOSSIER DE CANDIDATURE (se rajoutant aux pièces communes)
- étude économique sur la viabilité du projet intégrant toutes les informations relatives à la concurrence,
- présentation du commerçant ou de l'artisan, de son activité, son statut, numéro d'inscription au registre du commerce ou des métiers,
- comptes de résultats et bilans prévisionnels des trois premières années,
- en cas de reprise ou maintien : liasse fiscale relative au dernier exercice connu, inscription au registre du commerce ou des métiers,
- coût HT détaillé du projet :
- part des acquisitions (joindre avis des domaines),
- part des travaux de construction ou d'aménagement propres au local + surfaces (joindre des devis),
- projet de contrat de location gérance ou de bail commercial (loyer, engagement d'ouverture sur au moins 10 mois).
Renseignements
Département de l’Ardèche
Direction des Territoires
Service Relations aux Territoires
Tél. : 04.75.66.75.60
passterritoires@ardeche.fr
Référence
Délibérations du Conseil Général des 6 mars 2006 et 20 décembre 2011.
Délibérations du Conseil départemental des 11 décembre 2017 et 20 octobre 2018