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Extension du F.D.A.I. en faveur des activités commerciales et artisanales de première nécessité
Développement économique > Industrie, commerce et artisanat
Objet
L'intervention du Département a pour objectif le maintien ou la création d'activités commerciales ou artisanales de proximité, représentant un véritable service à la population, dans les zones rurales.
Lorsque l'initiative privée est défaillante, l'aide départementale vise à soutenir les communes ou EPCI qui réalisent un effort financier pour permettre le maintien, la reprise ou la création d'une activité artisanale ou commerciale dernière de son type sur la commune.
Bénéficiaires
Le maître d'ouvrage de l'opération est une commune ou un groupement de communes. La zone d'éligibilité concerne la totalité du territoire ardéchois, à l'exception des communes de : AUBENAS, ANNONAY, BOULIEU LES ANNONAY, BOURG ST ANDEOL, CORNAS, COUX, DAVEZIEUX, GUILHERAND-GRANGES, LABEGUDE, LYAS, MERCUER, PRIVAS, ROCHEMAURE, ROIFFIEUX, SARRAS, ST CLAIR, ST DIDIER SOUS AUBENAS, ST ETIENNE DE FONTBELLON, ST JEAN DE MUZOLS, ST PERAY, ST PRIEST, ST PRIVAT, ST SERNIN, LE TEIL, TOURNON SUR RHONE, UCEL, VALS LES BAINS, VEYRAS, LA VOULTE SUR RHONE.
Nature
Opérations éligibles
Les opérations éligibles sont des investissements réalisés par des communes ou groupement de communes, dans le but de créer ou maintenir à l'année un service à la population.
Les activités éligibles sont les activités artisanales ou commerciales, représentant un service à la population et lié à la vie quotidienne.
Le projet ne doit pas induire de distorsion de concurrence. Il doit être économiquement viable et concerner des marchés réels.
Dépenses subventionnables
Sont éligibles les dépenses d'investissement immobilier réalisées par la collectivité locale : acquisition de terrain, construction ou acquisition d'un bâtiment, travaux d'aménagement du local et tous travaux concourant à l'exercice de l'activité.
Sont inéligibles les dépenses non liées directement à l'activité (parkings, voiries,...). Le montant des dépenses subventionnables est plafonné à 200 000 € hors taxes.
Montant de l'aide
La subvention du Département est plafonnée à :
- un taux de 30% de la dépense éligible en cas de maîtrise d'ouvrage intercommunale,
- un taux de 20% de la dépense éligible dans le cas d'une maîtrise d'ouvrage communale. Dans ce cas, cette intervention est subordonnée à une participation de l'EPCI à l'opération à hauteur d'au moins 10% de l'investissement éligible.
Dans tous les cas, le cumul des aides publiques (Europe, Etat, Région, Département) ne devra pas dépasser 80% du coût de l'investissement immobilier.
Pièces
La demande de subvention doit être adressée par la collectivité maître d'ouvrage à Monsieur le Président du Conseil Général de l'Ardèche.
Elle devra être accompagnée des pièces suivantes :
- lettre de demande de subvention de la collectivité au Département (et copie des courriers adressés aux autres financeurs),
- délibération du maître d'ouvrage approuvant le projet et sollicitant les subventions,
- présentation détaillée du projet et motivation,
- étude économique, validée par une chambre consulaire, sur la viabilité du projet intégrant toutes les informations relatives à la concurrence,
- présentation du commerçant ou de l'artisan, de son activité, son statut, numéro d'inscription au registre du commerce ou des métiers,
- comptes de résultats et bilans prévisionnels des trois premières années,
- en cas de reprise ou maintien : liasse fiscale relative au dernier exercice connu, inscription au registre du commerce ou des métiers,
- coût HT détaillé du projet :
- part des acquisitions (joindre avis des domaines),
- part des travaux de construction ou d'aménagement propres au local + surfaces (joindre des devis),
- plan de financement faisant apparaître toutes les participations sollicitées : Etat (FISAC, DDR, FNADT), Europe, Région, Département, Commune ou groupement de communes,
- projet de contrat de location gérance ou de bail commercial (loyer, engagement d'ouverture sur au moins 10 mois),
- attestation de non commencement d'exécution de l'opération.
Renseignements
Conseil Général de l'Ardèche
Direction du Développement Economique
Référence
Délibérations du Conseil Général des 6 mars 2006 et 20 décembre 2011