L'Ardèche

Guide des aides
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Aide au conseil pour les entreprises en difficulté

Développement économique > Industrie, commerce et artisanat

Objet

Accompagner les entreprises qui souhaitent engager un diagnostic de leur situation économique et financière, dans le but de mettre rapidement en oeuvre les mesures permettant d'assurer la pérennité de leurs activités.

Bénéficiaires

Entreprises éligibles : PME en difficulté.

La nature des difficultés peut se définir, notamment à l’aide des critères suivants :
S’il s’agit d’une société où la responsabilité des associés est limitée (société anonyme, société par actions simplifiée, SARL et EURL), lorsque plus de la moitié de son capital social a disparu, plus du quart de ce capital ayant été perdu au cours des douze derniers mois.
S’il s’agit d’une société dont certains associés au moins ont une responsabilité illimitée pour les dettes de la société (société en nom collectif, société en commandite par actions, société en commandite simple et société en participation), lorsque plus de la moitié des fonds propres, tels qu’ils sont inscrits dans les comptes de la société, a disparu, plus du quart de ces fonds ayant été perdu au cours des douze derniers mois.
Pour toutes les formes d’entreprises, lorsqu’elles remplissent les conditions de soumission à l'une des procédures collectives d’insolvabilité (redressement judiciaire, liquidation judiciaire ou sauvegarde), même si ces procédures n’ont pas encore été formellement engagées.

Nature

L’aide départementale prend la forme d’une subvention versée à l’entreprise. Les dépenses éligibles sont les prestations d’analyse et de conseils fournis par une structure extérieure à l’entreprise.

Le montant de l’intervention départementale s’élève à 50% du coût de la prestation et sera plafonné à 5 000 €.

Versement de la subvention :

Le paiement de la subvention interviendra en deux versements :

  • avance de 80% au vu d’un contrat signé,
  • solde de 20% sur présentation de la facture acquittée.

Pièces

- lettre de demande de subvention,

- éléments permettant de justifier de la situation économique de l’entreprise,

- devis estimatif détaillé de la prestation de conseil,

- relevé d'identité bancaire ou postal.

Renseignements

Conseil général de l'Ardèche

Direction du Développement Economique

Référence

Délibérations du Conseil général des 29 juin 2009 et 25 juin 2012.

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