L'Ardèche

Guide des aides
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Prêt participatif de développement

Développement économique > Industrie, commerce et artisanat

Objet

Dispositif mis en place en partenariat avec OSEO, afin de permettre de renforcer la structuration financière des entreprises dans le cadre de leur projet de développement.
L'aide du Conseil Général se traduira par le versement d'une participation à OSEO lui permettant d'accorder un prêt à l'entreprise dans des conditions préférentielles.

Bénéficiaires

Sont éligibles les TPE et PME de plus de 3 ans, exerçant l'essentiel de leurs activités en Ardèche ou s'y installant.

Nature

Opérations éligibles :
Le PPD a pour objectif de financer les investissements immatériels, les équipements ayant une faible valeur de gage ou l'augmentation du besoin en fonds de roulement générée par le projet de développement.
Le PPD est consenti prioritairement dans le cadre d'un programme global, en complément d'un financement bancaire d'un montant au moins équivalent et d'une durée de quatre ans minimum.
Les prêts ciblent en particulier les projets :

  • de reconversion ou de diversification d'activités,
  • liés à des programmes d'innovation ou de mise en marché de produits et ayant bénéficié d'une aide à l'innovation par OSEO, l'ADEME ou la Région au cours des 24 derniers mois.

Les prêts peuvent être également accordés pour financer l'extension d'activités économiques y compris les opérations de croissance externe (rachat d'une autre entreprise par une entreprise existante depuis plus de 3 ans).
Une attention particulière sera portée sur les projets qui auront un impact sur l'économie locale en terme d'emploi et d'activité et qui intègreront les critères de développement durable.
L'entreprise bénéficiaire d'un PPD ARDECHE et son programme de dépenses doivent être, dans tous les cas, éligibles aux dispositions du règlement (CE) N° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 107 et 108 (ex articles 87 et 88) du Traité aux aides «de minimis».
Sont exclues les opérations relatives au financement de la création, (entreprises créées depuis moins de trois ans) et de la transmission d'entreprises.

Caractéristique des prêts :

  • Montant : de 15 000 € à 100 000 €, plafonné au montant des fonds propres et quasi fonds propres de l'entreprise.
  • Durée : 7 ans avec un différé d'amortissement du capital de 2 ans.
  • Taux : Taux Moyen des Obligations (TMO) en vigueur, minoré de 5 centimes.
  • Garantie : Aucune garantie sur les actifs de l'entreprise ou sur le patrimoine du dirigeant.
  • Remboursement : À échéances trimestrielles constantes à terme échu.

Pièces

L'entreprise qui sollicite un PPD devra fournir les éléments suivants :

  • une présentation de son activité ainsi que son projet de développement,
  • la liasse fiscale des deux derniers exercices,
  • statut de l'entreprise,
  • un extrait Kbis de l'entreprise,
  • les aides publiques obtenues aux cours des 3 dernières années au titre du dispositif « de minimis ».

Renseignements

Conseil général de l'Ardèche
Direction du Développement Economique

Référence

Délibération du Conseil général du 15 avril 2011.

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Département de l'Ardèche

Hôtel du Département
Quartier la Chaumette – BP 737
07007 Privas cedex
Tel. 04 75 66 77 07

Tel. 09 69 39 07 07 (Pour toutes les infos déplacement)

Ouverture du lundi au jeudi 8h - 18h30
le vendredi 8h - 18h00
Du 18 juillet au 19 août
lundi au vendredi 8h - 17h

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