L'Ardèche

Guide des aides
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Fonds d’accompagnement stratégique pour la création d’entreprise dans les territoires en restructuration

Développement économique > Industrie, commerce et artisanat

Objet

Soutenir la création ou la reprise d'entreprises portée par des salariés concernés par un Plan de Sauvegarde de l'Emploi, dans les territoires impactés par des restructurations économiques portant significativement atteinte à l'équilibre économique du secteur.
Ce dispositif est limité à une période de 18 mois suivant le début de mise en œuvre du plan de sauvegarde de l'emploi (PSE).

Bénéficiaires

Sont éligibles les projets de création, de reprise d'entreprise dont l'activité effective a débuté depuis moins de 3 mois à la date de réception de la demande, portés par des salariés concernés par un PSE dans un territoire éligible.
L'entreprise devra avoir son siège social et son implantation principale en Ardèche, sur le bassin de vie concerné par la restructuration.
Les créations d'entreprise dans le secteur du tourisme seront étudiées au cas par cas.
Ne sont pas concernés les projets portés par des salariés touchés par un PSE mis en place par groupe dont l'effectif est supérieur à 5 000 salariés.

Nature

L'aide prend la forme d'une subvention qui peut s'élever jusqu'à 30 % du plan de financement initial, dans la limite de 10.000 € maximum par projet.
Elle doit s'accompagner d'un concours financier externe au moins équivalent. Il peut s'agir d'un prêt bancaire, d'une avance remboursable délivrée par une collectivité, une association ou une plate-forme Initiative France, à l'exclusion d'autres subventions.
La subvention accordée ne pourra en aucun cas être d'un montant supérieur aux quasi fonds propres apportés par le ou les porteur(s) de projet : capital augmenté du compte courant d'associés bloqué sur 3 ans.

Pièces

  • Présentation complète du projet (produit ou services, marché, clientèle...) ;
  • CV du demandeur ;
  • statuts ou projet de statuts ;
  • pour une reprise d'une entreprise préexistante : liasse fiscale des deux derniers exercices et extrait KBIS ;
  • plan d'affaires, plan de financement, plan de trésorerie, compte de résultat et bilan prévisionnel sur 3 ans ;
  • devis des investissements ;
  • RIB de l'entreprise.

Et de façon générale, tout élément complémentaire permettant d'apprécier le projet au regard des critères du Département.
La demande doit intégrer un avis d'une structure d'accompagnement à la création-reprise d'entreprise (chambre consulaire, plateforme Initiative France, association de développement économique...).

Renseignements

Conseil général de l'Ardèche
Direction du Développement Economique

Référence

Délibération du Conseil général du 24 juin 2013

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Département de l'Ardèche

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Quartier la Chaumette – BP 737
07007 Privas cedex
Tel. 04 75 66 77 07

Tel. 09 69 39 07 07 (Pour toutes les infos déplacement)

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le vendredi 8h - 18h00
Du 18 juillet au 19 août
lundi au vendredi 8h - 17h

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