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Appel à projets Mobillyco

Transports > Transports scolaires

Objet

Financement de travaux s’appuyant sur des critères de sécurisation d'itinéraires doux et justifiant de la continuité du cheminement piéton (distance maximale de 1 km autour de l'établissement scolaire) et/ou du cheminement cyclable (distance maximale de 3 km autour de l'établissement scolaire).

Bénéficiaires

Communes ou intercommunalités éligibles au bénéfice du produit des « amendes de police » tel que fixé à l’article R.2334-11, al. 2 du Code général des collectivités territoriales.

Nature

Appel à projets.

Conditions d’éligibilité particulières :

  • le demandeur doit disposer de la maîtrise des terrains d’assise de l’opération, ou justifier de leur acquisition ou de leur mise à disposition par voie conventionnelle,
  • l’échéance de réalisation des travaux est fixée au 31 décembre 2016.

Seuil minimum de dépense de l’opération : 7 700 € (y compris frais de maîtrise d’œuvre externe ; hors acquisitions foncières)

Taux d’aide : compris entre 20 et 50 % du coût total du projet (HT) selon le nombre et la maturité des projets reçus, le potentiel financier de la collectivité d’implantation, le type d’établissement scolaire, le potentiel d’utilisation (nombre d’élèves, nombre d’habitants), la continuité du cheminement piéton et/ou cyclable, le besoin d’amélioration sécuritaire, l’insertion du projet dans la politique urbaine de la commune ou de l’intercommunalité.

Les projets portés par des collectivités non éligibles aux amendes de police ne pourront pas prétendre à une subvention du Département de l’Ardèche. Ils bénéficieront toutefois d’une subvention régionale à hauteur de 33% du coût total HT du projet.

Le porteur de projet s’engage à utiliser l’éventuelle subvention conformément à l’objet pour lequel elle a été attribuée, à mentionner l’aide régionale et départementale dans tout support d’information et de communication et la faire apparaître dans tout lieu en ayant bénéficié et à associer et à représenter la Région et le Département à toute manifestation ou inauguration concernant la réalisation faisant l’objet d’une aide régionale et départementale.

Modalités particulières et dépenses non éligibles

Les travaux de construction des passerelles pourront être inclus dans un projet global d’amélioration des cheminements piétons et cyclables avec une aide départementale à hauteur de 10% du coût global HT, plafonnée à 10 000 €.

Les aménagements paysagers, les parkings, les mobiliers urbains non sécuritaires et les abribus seront à la charge des communes ou intercommunalités.

Renseignements

Conseil départemental de l’Ardèche
Direction des transports et des mobilités (DTM)

Référence

Délibérations de la Commission permanente du Conseil général n°8.20.1 du 3 mars 2014, du Conseil général du 19 décembre 2014 et de la Commission permanente du Conseil départemental du 8 février 2016

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