L'Ardèche

Guide des aides
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FSE : appel à projets 2018 : promotion des clauses sociales

Action sociale

Objet

Mobilisation des employeurs et des entreprises dans les parcours d'insertion

Bénéficiaires

L'appel à projet s'adresse aux collectivités territoriales, aux associations œuvrant pour l'accompagnement socioprofessionnel et aux structures de développement (type Maison de l’emploi et de la formation, PLIE…).
Pour les porteurs de projet ayant une zone d'intervention infra départementale, les dossiers seront instruits en prenant garde qu'aucun projet de même nature ne se chevauche ni sur le plan géographique, ni sur le plan des publics éligibles.
Les projets devront être sectorisés, sur une ligne de partage géographique, pour éviter les doublons (territoires et publics).
Pour les projets portant sur les départements de l’Ardèche et de la Drôme, leur instruction se fera en concertation entre les deux Départements et en fonction de l’accord local PLIE/DPT 07/DPT 26.

Nature

Objectifs :

  • Coordonner et promouvoir les projets visant le développement des clauses sociales.
  • Consolider la dynamique enclenchée et renforcer les partenariats existants.
  • Favoriser le retour à lemploi des personnes en accompagnement socioprofessionnel en créant un lien entre l’entreprise et les candidats potentiels à l’embauche.
  • Accompagner les collectivités publiques et les entreprises dans la mise en œuvre des clauses sociales.
  • Approfondir les échanges avec les entreprises pour engager une réflexion sur lemploi durable.
  • Assurer l'animation du réseau des acteurs locaux utilisant cet outil d'insertion pour assurer la cohérence territoriale.

Types dopérations éligibles :

La promotion des clauses sociales comme outil d’insertion dans le parcours des personnes éloignées de l'emploi concerne principales 2 types d’actions :

> Coordination et promotion des clauses sociales :

  • Sensibiliser les collectivités territoriales et les entreprises ainsi que leurs représentants sectoriels à l’inscription de clauses sociales dans les marchés et à un renforcement du lien entre les demandeurs d’emploi et le monde de l’entreprise ;
  • Organiser des temps promotionnels de clauses sociales (conférences/débats, participation à des forums promotionnels ou à des congrès type congrès des Maires…) ;

> Accompagnement des collectivités locales :

  • Apporter un appui technique pour intégrer les clauses sociales dans les marchés (définition des besoins, dimensionnement, références aux articles…) et suivre leur bonne exécution.

> Accompagnement des entreprises répondant à des marchés comportant des clauses sociales :

  • Proposer un appui technique aux entreprises attributaires dans la mise en œuvre de leur obligation d’exécution d’une clause sociale : recrutement des personnes (recours à la mise à disposition, contractualisation ou embauche directe), suivi pendant l’embauche et à la sortie du contrat de travail ;
  • Renforcer la coopération entre les entreprises et les structures d’insertion par l’activité économique ;
  • Faciliter l'embauche de personnes sans emploi et effectuer un suivi régulier des participants.

Publics cibles ou participants :

  • Demandeurs d’emplois, bénéficiaires des minimas sociaux résidant en Ardèche, ayant un degré d’employabilité de nature à conforter un retour durable vers l’emploi, sur orientation des accompagnateurs emploi du Département ou des référents parcours du PLIE du Valentinois, des conseillers emplois des structures de l’IAE ou de Pôle emploi ;
  • Collectivités territoriales ;
  • Entreprises et établissements publics, employeurs du secteur marchand et non marchand.

Financement des opérations :

Au vu des charges administratives de gestion du dossier et de suivi de l’opération, le coût total éligible du projet devra être au minimum de 40 000 par an (charges directes et indirectes comprises).

Ce seuil d’intervention pourra être proratisé à la date de démarrage de l’opération, toutefois, le coût du projet devra être calculé sur une logique d’année civile (date de démarrage et jusqu’au 31/12).

Le taux moyen dintervention du FSE sur laxe 3 est plafonné à 50 % du coût total éligible, certaines opérations pourront ainsi bénéficier d’un taux d’intervention supérieur en fonction des spécificités de l’action ou de la structure porteuse.

Pour les opérations dont le délai de réalisation est supérieur à 12 mois, les porteurs de projets externes (hors service insertion du Département) devront intégrer la notion de dégressivité du concours financier FSE dune année sur lautre. Cette mesure vise à renforcer l’effet levier du dispositif et la capacité des acteurs à faire perdurer les actions au-delà du financement FSE. Le niveau de cette dégressivité sera apprécié lors de l’instruction.

Calendrier :

> Date limite de dépôt des dossiers obligatoirement sur le portail « Ma démarche FSE 2014-2020 » : le 4 mai 2018 (seule la date donnée par la plateforme fera foi).

> La période de réalisation de l'opération devra se situer entre le 1er janvier 2018 au 31 décembre 2021.

Pièces

Le projet d’opération devra être précis quant à son contenu, aux moyens de mise en œuvre, aux personnes référentes, à la méthodologie retenue et aux modalités d’évaluation.

Les pièces suivantes devront être scannées et téléchargées sur la plateforme « Ma démarche FSE 2014-2020 » et jointes à la demande de subvention (onglet validation) :

Pour tous les porteurs de projets :

  • attestation d'engagement datée, cachetée et signée du représentant légal du candidat ou d’une personne habilitée par délégation de signature (document généré par le Portail Ma Démarche FSE au terme du processus de dépôt de la demande d’aide FSE) ;
  • document attestant la capacité du représentant légal (délibération de collectivité, décision de conseil d’administration, extrait K-Bis, …en fonction de la nature juridique du candidat) ;
  • délégation éventuelle de signature : document signé du représentant légal accordant une délégation de signature à la personne signataire de l’attestation d’engagement citée ci-dessus et/ou de des documents de la procédure FSE à produire par les bénéficiaires ;
  • délibération ou décision de l’organe compétent approuvant le projet et mentionnant son plan de financement prévisionnel en particulier le montant de l’aide FSE sollicité ;
  • justificatif de chaque financement externe national, régional ou local mobilisé mentionné dans le plan de financement prévisionnel de l’opération (arrêté, décision attributive, lettre et/ou formulaire de demande déposée, lettre d’intention du cofinanceur…) ;
  • présentation de la structure (plaquette de présentation, rapport annuel d’activité…) ;
  • Le cas échéant, document attestant l’accord du tiers pour la valorisation dans le plan de financement prévisionnel de dépenses de tiers ou d’apports en nature ;
  • attestation fiscale de non assujettissement à la TVA si les dépenses prévisionnelles du projet sont présentées TTC.

Pièces complémentaires pour les structures privées :

  • Document attestant de l’existence légale de la structure (extrait K-bis, avis d’inscription au registre ou répertoire concerné, récépissé de déclaration en préfecture ou copie de la publication au Journal officiel …).
  • Statuts de la structure,
  • Relevé d’identité bancaire (BIC et IBAN) portant une adresse correspondant à celle du n° SIRET du candidat.
  • Comptes de résultat et bilans des 3 derniers exercices clos à la date de dépôt de la demande.
  • Attestation sur l’honneur que le candidat est à jour de ses obligations fiscales et sociales

Toutes les rubriques du dossier devront être enregistrées et les pièces à joindre fournies au moment du dépôt du dossier, à défaut, l’attestation de recevabilité ne pourra pas être délivrée et le dossier ne pourra pas être instruit.

Renseignements

Département de l’Ardèche
Direction Générale Adjointe des Solidarités, de l’Education et de la Jeunesse
Service appui et pilotage
Emeline DUPUY – 04 75 66 97 08 – courriel : edupuy@ardeche.fr
Sandrine BACCONNIER – 04 75 66 78 49 – courriel : sbacconnier@ardeche.fr

Référence

Délibérations de la Commission permanente du Conseil départemental des 6 juillet 2015 et 5 mars 2018

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