L'Ardèche

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FSE : appel à projets 2015 : promotion des clauses sociales

Action sociale

Objet

Soutien aux initiatives en matière de clauses sociales

Bénéficiaires

L'appel à projet s'adresse aux collectivités territoriales, aux associations œuvrant pour l'accompagnement socioprofessionnel et aux structures de développement (type Maison de l’emploi et de la formation, organismes consulaires, PLIE…).

Publics cibles ou bénéficiaires finaux :
- demandeurs d’emplois, bénéficiaires des minimas sociaux résidant en Ardèche, ayant un degré d’employabilité de nature à conforter un retour durable vers l’emploi, sur orientation des accompagnateurs emploi du Département ou des référents parcours du PLIE du Valentinois, des conseillers emplois des structures de l’IAE ou de Pôle emploi ;
- collectivités territoriales ;
- entreprises et établissements publics, employeurs du secteur marchand et non marchand.

Nature

Objectifs :

  • Coordonner et promouvoir les projets visant le développement des clauses sociales
  • Favoriser le retour à lemploi des personnes en accompagnement socioprofessionnel en créant un lien entre l’entreprise et les candidats potentiels à l’embauche
  • Accompagner les collectivités publiques et les entreprises dans la mise en œuvre des clauses sociales.

Les projets présentés devront obligatoirement répondre à l’un des deux objectifs ci-dessus pour être éligibles.

Types dopérations éligibles :

> Coordination et promotion des clauses sociales :

  • Sensibiliser les collectivités territoriales et les entreprises ainsi que leurs représentants sectoriels (association des maires de l’Ardèche, fédérations du BTP et de l’artisanat, entreprises publiques telles que la Compagnie Nationale du Rhône…les bailleurs sociaux) à l’inscription de clauses sociales dans les marchés et à un renforcement du lien entre les demandeurs d’emploi et le monde de l’entreprise ;
  • Organiser des temps promotionnels de clauses sociales (conférences/débats, participation à des forums promotionnels ou à des congrès type congrès des Maires…) ;
  • Mettre en œuvre un réseau de professionnels pour développer l’usage des clauses sociales et rapprocher les demandeurs d’emplois de l’offre d’embauches issues des clauses sociales ;
  • Apporter un appui technique pour intégrer les clauses sociales dans les marchés (définition des besoins, dimensionnement, références aux articles…) et suivre leur bonne exécution.

> Accompagnement des entreprises répondant à des marchés comportant des clauses sociales :

  • Proposer un appui technique aux entreprises attributaires dans la mise en œuvre de leur obligation d’exécution d’une clause sociale : recrutement des personnes (recours à la mise à disposition, contractualisation ou embauche directe), suivi pendant l’embauche et à la sortie du contrat de travail ;
  • Renforcer la coopération entre les entreprises et les structures d’insertion par l’activité économique ;
  • Faciliter l'embauche de personnes sans emploi et effectuer un suivi régulier des participants.

Les porteurs de projet peuvent répondre à un ou plusieurs des trois axes cités ci-dessus dans la partie relative aux objectifs du dispositif. Il conviendra de remplir une fiche action pour chaque axe choisis sur www.ma-demarche-fse.fr

Financement des opérations :

Au vu des charges administratives de gestion du dossier et de suivi de l’opération, le coût global du projet devra être au minimum de 40 000 (charges directes et indirectes comprises). Les projets n’atteignant pas ce seuil ne seront pas éligibles.

Pour l’année 2015, ce seuil d’intervention pourra être proratarisé à la date de démarrage de l’action. Toutefois, le coût du projet devra être calculé sur une logique d’année civile (date de démarrage et jusqu’au 31/12 de chaque année).

Le taux dintervention du FSE est plafonné à 50 % maximum du coût total éligible de l’action. La prise en charge forfaitaire des dépenses indirectes est intégrée à ce taux.

Calendrier :

> Date limite de dépôt des dossiers sur le portail « Ma démarche FSE 2014-2020 » :

Le 14 septembre 2015 à minuit (seule la date et l’heure donnés par la plateforme feront foi).

> Période de réalisation des actions : du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017.

La prise en charge rétroactive des coûts du projet est possible sous réserve de pouvoir justifier de la réalisation de l’action selon les critères fixés par l’Etat (pour les associations) et/ou sous réserve que les dépenses prévues au projet aient été prévues dans le budget primitif de l’année de dépôt du dossier (collectivités territoriales, EPCI et établissement publics).

Pièces

Les projets devront être déposés obligatoirement sur la plateforme « Ma démarche FSE 2014-2020 » entre le 07 juillet 2015 et le 14 septembre 2015 à minuit (seules la date et l’heure données par la plateforme feront foi).

Les pièces suivantes devront être scannées et téléchargées sur la plateforme « Ma démarche FSE 2014-2020 » et jointes à la demande de subvention (onglet validation) :

Pour les collectivités territoriales :

  • attestation d'engagement signée, datée et cachetée (modèle joint en annexe du dossier de demande de subvention ci-joint) ;
  • document attestant la capacité du représentant légal (délibération relative à l’élection du Maire, du Président de CDC, du Président de l’EPCI, du Président du Conseil départemental ;
  • délégation éventuelle de signature (dossier déposé et/ou mis en œuvre par un fonctionnaire territorial ou un élu autre que le Maire ou le président) ;
  • relevé d’identité bancaire (BIC et IBAN) portant une adresse correspondant à celle du n°SIRET (à l'exception des projets portés par l'Etat, une collectivité locale ou un établissement public local).

Pour les associations :

  • attestation d'engagement signée, datée et cachetée (modèle joint en annexe du dossier de demande de subvention ci-joint) ;
  • récépissé préfectoral de création de l’association ;
  • récépissé préfectoral d’enregistrement de l’élection des membres du Conseil d’Administration ;
  • attestation fiscale de non assujettissement à la TVA si les dépenses prévisionnelles du projet sont présentées TTC ;
  • justificatif prévisionnel de chaque financement externe national, régional ou local mobilisé, si disponible ;
  • présentation de la structure (production d'une plaquette ou du dernier compte rendu d’assemblée générale) ;
  • comptes de résultats et bilans des 3 derniers exercices clos ;
  • document attestant l'accord du tiers pour la valorisation, dans le plan de financement, des dépenses de tiers ou des dépenses en nature, le cas échéant ;
  • délibération de l'organe compétent approuvant le projet et le plan de financement prévisionnel ;
  • bulletin de situation INSEE (N°SIRET et SIREN) ;
  • attestation prouvant que la structure est à jour de ses cotisations sociales.

Toutes les rubriques du dossier devront être enregistrées et les pièces à joindre fournies au moment du dépôt du dossier, à défaut, l’attestation de recevabilité ne pourra pas être délivrée et le dossier ne pourra pas être instruit.

Contact :

Didier BELIN - 04 75 66 97 08 courriel : dbelin@ardeche.fr
Sandrine BACCONNIER
04 75 66 78 49 courriel : sbacconnier@ardeche.fr

Renseignements

Département de l’Ardèche
Direction des Solidarités, de l’Education et de la Mobilité
Cellule Budget et Aide à la Décision

Référence

Délibération de la Commission permanente du 6 juillet 2015

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