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Hydraulique agricole - Projets agricoles individuels
Développement économique > Agriculture et pêche
Objet
Soutien à tout type de projets agricoles individuels portant sur la création et la modernisation d’ouvrages de prélèvement, de stockage, d’acheminement et éventuellement de traitement de l’eau en intégrant les aspects d’optimisation de la ressource et de maintien de sa qualité, à condition qu’ils s’inscrivent dans le cadre d’une démarche de gestion concertée de l’eau.
Bases réglementaires : PDR 2014-2020/ mesure 4.15
- Directive cadre sur l’eau.
- Règlement (UE) 1303/2013 : article 65 relatif à l’éligibilité des dépenses ; article 69 relatif aux contributions en nature ; article 71 relatif à la pérennité des opérations.
- Règlement (UE) 1305/2013 : article 45 relatif aux investissements , article 46 relatif aux investissements dans l’irrigation
- Règlement (UE) 1305/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au Développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et abrogeant le règlement C.E. 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER),
- Loi sur l’eau en vigueur et décrets d’application, dont notamment la réglementation concernant les zones de répartition des eaux (ou ZRE),
- Schémas Directeurs d’Aménagement des Eaux des bassins Loire-Bretagne et Rhône-Méditerranée (SDAGE),
- Réglementation nationale relative aux impacts environnementaux (installations, ouvrages et travaux soumis à déclaration et autorisation),
- Convention relative à la gestion en paiement dissocié par l'Agence de service et de paiements des dispositifs du PDR,
- Convention relative à la délégation de certaines tâches de l'autorité de gestion du PDR Rhône-Alpes à la DDT de l'Ardèche pour la période de programmation 2014-2020, du 31/12/2014.
Durée d'application :
Du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2020.
Bénéficiaires
- Les agriculteurs individuels.
- Les groupements d’agriculteurs.
Nature
Seront également soutenus, pour les agriculteurs individuels et les collectifs d’agriculteurs, certains matériels et les équipements d’irrigation à la parcelle.
Les types de projets concernés sont les suivants :
- investissement dans des installations existantes, sans augmentation nette de la surface irriguée,
- investissement de développement de l’irrigation se traduisant par une augmentation nette de la zone irriguée.
Projets éligibles :
Les projets soutenus seront sélectionnés suivants les critères suivants :
- projets éligibles à la mesure 4.15 avec ou sans cofinancement de l'Europe,
- projets complets à compter du 1er janvier.
Plafonnement des aides :
Le taux d'aide publique (total des cofinancements publics/ total des dépenses éligibles retenues) est de 40 %. Ce taux pourra être bonifié jusqu’à un taux de 70 % dans certains cas, conformément à la mesure 4.15 du PDR.
La subvention du Département sera plafonnée à 10 000 € maximum.
Modalités de versements de l'aide :
Les travaux devront être intégralement réalisés dans un délai de 30 mois maximum à compter de la date de la décision attributive de subvention. A cette date, l'achèvement physique de l'opération doit avoir été constaté et toutes les factures doivent avoir été acquittées.
La demande de versement du solde et ses pièces justificatives devront être transmises à la D.D.T. dans un délai de 36 mois à compter de la date de la décision attributive de subvention.
Passé ce délai, la décision deviendra caduque et le dossier sera clôturé.
Pièces
L'octroi des aides se fera sous forme d'appels à candidature à l'initiative de la Région Rhône-Alpes. Les règlements d'aide et les dossiers de demande seront disponibles à la DDT de l'Ardèche.
Les porteurs de projet devront déposer leurs dossiers remplis et complets à la DDT assurant le rôle de guichet unique (GUSI).
Les projets éligibles seront notés selon la grille de notation en annexe.
Renseignements
Département de l'Ardèche
Direction des Territoires
Service Tourisme, Agriculture et Relations aux Territoires
Référence
Délibérations du Conseil départemental des 21 mars, 9 décembre 2016, 11 décembre 2017 et 5 février 2018.