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Hydraulique agricole - Projets agricoles individuels
Développement économique > Agriculture et pêche
Objet
Soutien à tout type de projets agricoles individuels portant sur la création et la modernisation d’ouvrages de prélèvement, de stockage, d’acheminement et éventuellement de traitement de l’eau en intégrant les aspects d’optimisation de la ressource et de maintien de sa qualité, à condition qu’ils s’inscrivent dans le cadre d’une démarche de gestion concertée de l’eau.
Bases réglementaires : PDR 2014-2020/ mesure 4.15
- Directive cadre sur l’eau.
- Règlement (UE) 1303/2013 : article 65 relatif à l’éligibilité des dépenses ; article 69 relatif aux contributions en nature ; article 71 relatif à la pérennité des opérations.
- Règlement (UE) 1305/2013 : article 45 relatif aux investissements , article 46 relatif aux investissements dans l’irrigation
- Règlement (UE) 1305/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au Développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et abrogeant le règlement C.E. 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER),
- Loi sur l’eau en vigueur et décrets d’application, dont notamment la réglementation concernant les zones de répartition des eaux (ou ZRE),
- Schémas Directeurs d’Aménagement des Eaux des bassins Loire-Bretagne et Rhône-Méditerranée (SDAGE),
- Réglementation nationale relative aux impacts environnementaux (installations, ouvrages et travaux soumis à déclaration et autorisation),
- Convention relative à la gestion en paiement dissocié par l'Agence de service et de paiements des dispositifs du PDR,
- Convention relative à la délégation de certaines tâches de l'autorité de gestion du PDR Rhône-Alpes à la DDT de l'Ardèche pour la période de programmation 2014-2020, du 31/12/2014.
Durée d'application :
Du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016.
Bénéficiaires
- Les agriculteurs individuels.
- Les groupements d’agriculteurs.
Nature
Seront également soutenus, pour les agriculteurs individuels et les collectifs d’agriculteurs, certains matériels et les équipements d’irrigation à la parcelle.
Les types de projets concernés sont les suivants :
- investissement dans des installations existantes, sans augmentation nette de la surface irriguée,
- investissement de développement de l’irrigation se traduisant par une augmentation nette de la zone irriguée.
Projets éligibles :
Les projets soutenus seront sélectionnés suivants les critères suivants :
- projets éligibles à la mesure 4.15 avec ou sans cofinancement de l'Europe,
- projets complets à compter du 1er janvier.
Plafonnement des aides :
Le montant des dépenses éligibles pour l'aide départementale est plafonné à 70 000 € HT par projet. Le taux d'aide publique (total des cofinancements publics/ total des dépenses éligibles retenues) est de 40 %. Ce taux pourra être bonifié jusqu’à un taux de 70 % dans certains cas, conformément à la mesure 4.15 du PDR.
Sont exclus des aides du Département, les projets dont le montant des dépenses éligibles est inférieur à 5 000 € HT.
Modalités de versements de l'aide :
L'aide sera versée sur justificatifs des dépenses acquittées. Deux acomptes maximum seront acceptés. L'opération devra être soldée dans un délai de 2 ans à compter de la date attributive de la subvention départementale. Ce délai pourra éventuellement être prolongé de 1 an sur demande écrite et motivée, adressée au Département.
Pièces
L'octroi des aides se fera sous forme d'appels à candidature à l'initiative de la Région Rhône-Alpes. Les règlements d'aide et les dossiers de demande seront disponibles à la DDT de l'Ardèche.
Les porteurs de projet devront déposer leurs dossiers remplis et complets à la DDT assurant le rôle de guichet unique (GUSI).
Les projets éligibles seront notés selon la grille de notation en annexe.
Renseignements
Conseil départemental de l'Ardèche
Direction du Développement Rural
Service Environnement
Référence
Délibération du Conseil départemental du 21 mars 2016.