L'Ardèche

Guide des aides
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Aide aux investissements "machines de traitement à l'eau chaude"

Développement économique > Agriculture et pêche

Objet

Soutient aux investissements des pépiniéristes viticoles en machines de traitement à eau chaude.

Base réglementaire :

L’aide est calculée et attribuée dans des plafonds réglementaires (le régime cadre exempté de notification N° SA 50388 (2018/N) relatif aux aides en faveur des aides aux investissements dans les exploitations agricoles liées à la production primaire pour la période 2015-2020 ou le régime cadre exempté de notification N° SA 50627 (2018/N) relatif aux aides en faveur des aides à la coopération dans le secteur agricole et agroalimentaire pour la période 2018-2020, elle pourra être revue selon les interventions d’autres financeurs (Etat, Conseil départemental, EPCI) afin de respecter les plafonds autorisés par la réglementation européenne.

Durée de l’application : du 1er janvier 2018 au 30 juin 2020

Bénéficiaires

- Les exploitants agricoles à titre individuel ou en société (Gaec, Earl etc. )
- Les GIEE
- Les structures juridiques ou associatives associant plusieurs exploitations agricoles et dont l’activité est
agricole

Nature

Projets éligibles :

Pour être éligibles au présent dispositif, les travaux doivent correspondre à l’achat de machines de traitement à l’eau chaude.

Dépenses éligibles :

Les investissements éligibles correspondant aux dépenses liées à la réalisation de l’achat de machines de traitement à l’eau chaude (neuf ou occasion) afin de lutter contre la flavescence dorée.

Conditions dadmissibilité et engagement de lentreprise :

  • Les investissements soutenus devront être maintenus au sein de l’entreprise pour une durée minimale de 5 ans sur le site concerné ; le non-respect de cet engagement pouvant entrainer le remboursement des aides versées.
  • L’entreprise s’engage à communiquer toutes informations relatives à sa situation financière, toute restructuration, mentionner les soutiens publics par tout moyen approprié.
  • Un bénéficiaire pourra bénéficier de plusieurs aides consécutives aux conditions suivantes :
      • Le nouveau dossier devra concerner un projet différent,
      • Le bénéficiaire devra avoir déposé la demande de solde du précédent dossier auprès des financeurs..

Critères dintervention :

La subvention sera calculée sur une dépense éligible minimale de 10 000 € et sur un plafond de dépenses éligibles de 100 000 € avec un taux d’intervention fixé à 20%. Le plafond s’applique par entreprise et pour la durée du contrat. Les porteurs peuvent fractionner leur dépôt en 3 dossiers maximum sur la période dans la limite du plafond mentionné.

Renseignements

Département de l'Ardèche
Direction des Territoires
Service Tourisme, Agriculture et Relations aux Territoires

Référence

Délibération de la Commission permanente du Conseil départemental du 2 juillet 2018

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