L'Ardèche

Guide des aides
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Aides aux investissements "travaux des pistes d'accès aux châtaigneraies" 2018-2020

Développement économique > Agriculture et pêche

Objet

Aides aux investissements "travaux des pistes d'accès aux châtaigneraies".

Durée de lapplication : du 1er janvier 2018 au 30 juin 2020

Bases réglementaires

Les aides sont calculées et attribuées au titre des plafonds réglementaires suivants :

  • Le régime cadre exempté de notification N° SA 41.595 relatif aux aides au développement de la sylviculture et à l’adaptation des forêts au changement climatique
  • du règlement de minimis

Bénéficiaires

Caractère collectif : regroupement de différents propriétaires privés, ou privés et public.
Le portage peut se faire par une structure juridique qui regroupe ces propriétaires (portés par des associations foncières, regroupements de propriétaires, collectivités), ou par un seul propriétaire qui effectue les travaux pour le compte des autres avec des conventions adéquates.

Nature

Projets éligibles constitution du dossier

Le descriptif doit comprendre :

  • Un diagnostic du potentiel mobilisable sur les surfaces desservies.
  • La présentation de la démarche collective, Le nombre de propriétaires traversés, le nombre de propriétaires desservis.
  • Un descriptif du tracé avec un support cartographique et profil topographique.
  • Pour des raisons de sécurité et de pérennité de l’ouvrage, les points suivants devront être respectés :
      • La pente en long ne devra pas excéder 12% sur l’ensemble du parcours. Des passages plus raides pourront être présents avec une explication détaillée.
      • Les projets de plus de 40 000 € devront faire appel à une maitrise d’œuvre. La maîtrise d’œuvre peut être conduite en interne si le maître d’ouvrage peut attester d’une compétence technique vérifiable de maîtrise d’œuvre.
  • Les volumes de châtaignes supplémentaires récoltés ou les surfaces de verger plus facilement accessibles (avant – après).
  • Les volumes de bois (châtaigniers / autres essences) supplémentaires récoltés ou plus facilement accessibles (avant – après).

Dépenses éligibles

Coût facturé des travaux d’investissement en HT (terrassement, épierrage, renvoie d’eau, sécurisation…) ainsi que les dépenses de maîtrise d’œuvre

Modalités de calcul de laide

50% Région sur dépenses éligibles, possibilité d’autres cofinancements publics dans la limite du plafond de 80% d’aides publiques

Plafond de subvention régionale : 20.000 € / projet

Intervention du Conseil Départemental de lArdèche :

Taux d’intervention fixé à 20% des dépenses éligibles
Plafond maximum de l’aide départementale : 10 000 € / projet

Le taux d’aides publiques sera :

  • de 50% pour les projets individuels de droit privé,
  • de 60% pour les projets collectifs sans structure de regroupement, les projets portés par un groupement forestier, les projets collectifs de moins de 5 propriétaires portés par une structure de regroupement, ou les projets individuels de droit public.
  • de 80% pour les projets collectifs de 5 propriétaires et plus portés par une structure de regroupement ou une collectivité, les projets portés par les associations syndicales autorisées ou libres, les Groupements d’Intérêt Economique et Ecologique Forestiers (GIEEF), les projets ayant bénéficié d’une déclaration d’intérêt général (DIG).

Engagement des bénéficiaires

Entretien des pistes pour une durée minimale de 5 ans.

Engagement en AOP châtaigne d’Ardèche d’un minimum de 50 % des volumes de châtaignes supplémentaires récoltés ou des surfaces de verger plus facilement accessibles après travaux.

Renseignements

Département de l'Ardèche
Direction des Territoires
Service Tourisme, Agriculture, Relations aux Territoires

Référence

Délibération de la Commission permanente du Conseil départemental du 3 décembre 2018

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