L'Ardèche

Guide des aides
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Aides aux investissements "plantes à parfum, aromatiques et médicinales"

Développement économique > Agriculture et pêche

Objet

Aides aux investissements "plantes à parfum, aromatiques et médicinales"

Durée de lapplication : du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020

Bénéficiaires

- Prioritairement, les exploitants agricoles.
- Les associations ou groupements de producteurs.

Nature

Projets éligibles

Pour être éligibles au présent dispositif, les projets d’investissement doivent correspondre aux caractéristiques suivantes :

  • Développement de la production de PPAM,
  • Imputés en section Investissement dans la comptabilité des bénéficiaires,
  • Ne pas être éligibles ou retenus au titre des aides classiques au titre notamment du Plan de Compétitivité des Exploitations Agricoles (aides aux CUMA, transformation collective à la ferme, irrigation …).

Et avoir pour objectifs :

  • la réalisation d’un projet d’investissement agricole, créateur de valeur ajoutée, de richesse pour l’entreprise et son territoire, de maintien et/ou de création d’emplois,
  • l’amélioration de la compétitivité des exploitations agricoles,
  • le maintien et la valorisation de filières agricoles et alimentaires représentatives de l'économie régionale.

Dépenses éligibles

Les investissements éligibles concernent l'achat de matériels et équipements, neufs ou d’occasion.

Une liste non exhaustive de matériels éligibles :

  • pour la protection des cultures et plants sains : filets et structure de protection, …
  • pour la culture de PPAM : récolteuse, planteuse, broyeur, bineuse, robot désherbage, …
  • pour la transformation de PPAM : séchoir, trieur, micro-distillerie, distillerie, laveuse pour racines …

Ne sont pas éligibles les dépenses suivantes :

  • la location-vente de matériels et d’équipements,
  • les dépenses immobilières : construction, acquisition, rénovation de biens immobiliers,
  • les achats de plantation de plantes annuelles ou pérennes,
  • le matériel d’irrigation,
  • l’autoconstruction

Conditions dadmissibilité et engagements de lentreprise

  • L’entreprise s’engage à réaliser son projet dans un délai de trois ans.
  • Les investissements soutenus devront être maintenus au sein de l’entreprise pour une durée minimale de 5 ans sur le site concerné ; le non-respect de cet engagement pouvant entrainer le remboursement des aides versées.
  • Lentreprise s’engage à communiquer toutes informations relatives à sa situation financière, toute restructuration, mentionner les soutiens publics par tout moyen approprié.
  • Un bénéficiaire pourra bénéficier de plusieurs aides consécutives aux conditions suivantes :
      • le nouveau dossier devra concerner un projet différent ;
      • le bénéficiaire devra avoir déposé la demande de solde du précédent dossier auprès des financeurs.

Modalités de sollicitation et danalyse

Les bénéficiaires devront solliciter avant le 1ier mai de l’année en cours l’aide de la Région et des Départements par courrier accompagné du formulaire et des pièces constitutives du dossier avant tout commencement de l’opération (le commencement est caractérisé par un acte irrévocable comme la signature de devis ou bon de commande). La date de réception du dossier à la Région constituera la date de début d’éligibilité.

L’analyse des projets sera basée sur les critères suivants :

  • Impact sur la filière PPAM (surfaces et tonnages prévisionnels),
  • Economie : part de l’atelier PPAM dans le Chiffre d’Affaires de l’exploitation (réalisé ou prévisionnel),
  • Effet levier de l’aide, au regard de la situation financière de l’entreprise, et s’il s’agit d’une première ou deuxième demande,
  • Intégration du projet dans le cadre d’une démarche qualité, de labellisation ou de provenance des produits (dont notamment, la marque régionale « la région du Goût »).

Modalités de calcul de laide régionale

Plancher de dépenses éligibles : 4 000 € HT

Elle est calculée est attribuée dans des plafonds réglementaires (Le régime cadre exempté de notification N° SA 50.388 relatif aux aides en faveur des aides aux investissements dans les exploitations agricoles liées à la production primaire pour la période 2015-2020 ou Le régime cadre exempté de notification N° SA 40417 relatif aux aides en faveur des PME actives dans la transformation et la commercialisation de produits agricoles pour la période 2015-2020).

L’aide régionale est une subvention directe, maximum de 40%, plafonnée à 20 000 € /dossier.

Modalités de complémentarité

Sur la base du même dossier, les autres cofinanceurs publics se réuniront en comité des financeurs pour étudier le plan de financement de chaque projet.

L’aide régionale pourra être revue selon les interventions d’autres financeurs (Europe -LEADER …-, Etat -France Agri Mer-, Conseil Départemental, EPCI …) afin de respecter les plafonds autorisés par la réglementation européenne.

Le taux maximum des aides publiques (tous financeurs confondus) est de 40% des dépenses éligibles, qui peut être majoré à 60% dans les cas des projets de matériel de production, dans les zones soumises à des contraintes naturelles (siège d’exploitations situé en commune en zone de montagne) ...

L’Ardèche apportera 20% de cofinancement sur tous les dossiers avec un plafond d’aide maximal fixé à 10 000 € par dossier et un plafond d’aide minimal fixé à 500 € par dossier.

La Drôme apportera 20% de bonification sur les dossiers montagne, avec un plafond d'aide à 10 000 € par dossier, et dans la limite de 60 000 € par an.

Renseignements

Département de l'Ardèche
Direction des Territoires
Service Tourisme, Agriculture, Relations aux Territoires

Référence

Délibération de la Commission permanente du Conseil départemental du 3 décembre 2018

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