L'Ardèche

Guide des aides
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Allocations aide à l'enfance

Action sociale > Famille et enfance

Objet

Soutien financier versé aux mineurs et à leurs familles, aux jeunes majeurs de moins de 21 ans et aux mineurs émancipés confrontés à des difficultés sociales susceptibles de compromettre gravement leur équilibre et qui ne disposent pas de ressources financières suffisantes.

Aide aux femmes enceintes confrontées à des difficultés médicales sociales et financières lorsque leur santé ou celle de l’enfant l’exige.

Aide aux personnes sans titre de séjour ou n’ouvrant pas droit à des prestations sociales et familiales.

Bénéficiaires

ALLOCATION D'AIDE A L'ENFANCE : peut être versée à une famille, aux jeunes majeurs, aux mineurs émancipés, à une femme enceinte pour répondre à des besoins essentiels : alimentation, habillement, hygiène, entretien.
AIDE A L'ENFANT : peut être versée à une famille ayant en charge des enfants dont l’équilibre psychologique, l’éducation, l’entretien ou la santé sont gravement compromis.
ALLOCATION DE SUBSISTANCE : peut être versée au profit des enfants mineurs, dont les parents sont sans titre de séjour ou n’ouvrant pas droit à des prestations sociales et familiales pour répondre à des besoins essentiels : alimentation, habillement, hygiène, entretien.
ALLOCATION DE SUBSISTANCE EXCEPTIONNELLE : peut être attribuée au titre de la rentrée scolaire

Nature

Pour être attributaire d’une Allocation d’Aide Sociale à l’Enfance :

  • toute personne résidant ou hébergée, même temporairement, dans le département, père ou mère d’enfant(s) mineur(s) dont la charge effective lui incombe,
  • à défaut des parents, toute personne résidant ou hébergée, même temporairement, dans le Département assumant la charge effective d’enfant(s) mineur(s), qu’elle soit titulaire ou non de l’autorité parentale,
  • toute femme enceinte résidant ou hébergée, même temporairement, dans le Département.
  • tous jeunes majeurs et mineurs émancipés résidant ou hébergés, même temporairement, dans le Département,
  • les enfants dont les parents sont sans titre de séjours et n’ouvrant pas droit à des prestations sociales et familiales.

L’attribution d’une Allocation d’Aide Sociale à l’Enfance est décidée après instruction, à partir de la demande écrite formulée par les parents, le père, la mère, les personnes ayant en charge le (ou les) enfant(s), le jeune majeur ou le mineur émancipé.

L’instruction de la demande comportera la vérification du fait que toutes les autres sommes de revenus accessibles à la famille ont été préalablement recherchées y compris la mise en œuvre des obligations alimentaires.

L’Allocation d’Aide Sociale à l’Enfance ne peut être attribuée si l’insuffisance des ressources familiales a pour origine un choix délibéré du demandeur d’employer ses ressources à des fins étrangères aux besoins élémentaires de la famille ou à son incapacité de les gérer.

Conditions de ressources, montant, procédure d'instruction, décision d'attribution, modalités de versement, renouvellement, évaluation et contrôle, régime des allocations d'urgence (voir règlement départemental + annexe)

Pièces

Sont nécessaires à l’instruction de la demande d’aide, pour la première demande et pour chaque modification de la composition familiale :

  • copie du livret de Famille ou pièces d’identité des personnes citées sur la demande,
  • devis et factures correspondants à la demande,
  • toute pièce permettant de justifier d’une situation particulière de difficulté sociale du demandeur,
  • RIB du demandeur ou du prestataire en cas de versement à un tiers.

L’instructeur engage sa responsabilité et certifie l’exactitude des ressources et des charges du jeune et /ou de la famille indiquées dans le document de demande d’aide.

Renseignements

Département de l'Ardèche
Direction Enfance Santé Famille

Référence

Délibérations du Conseil Général des 29 mai 1995 et 27 septembre 2004.
Délibération du Conseil départemental du 17 juin 2019

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