L'Ardèche

Guide des aides
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Fonds d'action sociale en faveur des personnes handicapées

Action sociale > Personnes handicapées

Objet

Les actions susceptibles d'être financées dans le cadre du Fonds d'Action Sociale sont :

  • travaux d'aménagement du logement en raison du handicap ou de la dépendance,
  • acquisition de matériel et aides techniques nécessités par le handicap ou la dépendance (fauteuil roulant, lit médicalisé, aménagement d'un véhicule…),
  • séjours de vacances pour les personnes handicapées.

Bénéficiaires

les mineurs dont le taux d'invalidité fixé par la Commission Départementale d'Education Spéciale, est d'au moins 50 %,
les personnes majeures âgées de moins de 60 ans, dont le taux d'incapacité permanente fixé par la COTOREP, est d'au moins 80 %.

Nature

Le Département accorde une participation aux frais susvisés, en complément d'autres financements. Ces derniers sont susceptibles d'être assurés, outre par l'intéressé lui-même, par d'autres organismes (Caisse d'Assurance Maladie, Région, DDE, CRAM, MSA, Mutuelle, APF,...).

La participation ne peut excéder deux fois le montant de la majoration tierce-personne de la Sécurité Sociale, dans la limite de 50 % du coût du projet.

Un barème détermine le montant de l'aide susceptible d'être accordée, en fonction du coût du projet, des ressources, ainsi que de la situation familiale et sociale du demandeur et des proches vivant sous le même toit.

Pièces

La demande devra être faite auprès :

  • du CAL de l'Ardèche, pour les travaux d'aménagement du logement,
  • de l'association des paralysés de France pour les demandes en rapport avec l'acquisition de matériels ou d'équipements,
  • de la Direction de l'Aide Sociale et des Etablissements dans les autres cas de figure.

Renseignements

Conseil général de l'Ardèche
Direction de l'Aide Sociale et des Etablissements

Référence

Délibération du Conseil général du 24 janvier 2002.

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Département de l'Ardèche

Hôtel du Département
Quartier la Chaumette – BP 737
07007 Privas cedex
Tel. 04 75 66 77 07

Tel. 09 69 39 07 07 (Pour toutes les infos déplacement)

Ouverture du lundi au jeudi 8h - 18h30
le vendredi 8h - 18h00
Du 18 juillet au 19 août
lundi au vendredi 8h - 17h

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