L'Ardèche

Guide des aides
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Aide aux structures porteuses d'une action visant la mobilité

Action sociale > Revenu de solidarité active

Objet

  • Permettre l'accès à la mobilité face à des dispositifs de droit commun peu accessibles à un public en difficulté.
  • Proposer un service de proximité diversifié (exemple : location de véhicules).

Bénéficiaires

Sont concernés prioritairement les bénéficiaires du RSA, et sur évaluation de la situation, les bénéficiaires du RSA majoré et du RSA activité, dont le revenu est inférieur à 500 € par mois et par personne, domiciliés sur le département.

Nature

CONTENU DE L'ACTION

Les offres de service sont proposées à des personnes engagées :

  • dans une démarche d'insertion professionnelle (pour se rendre à son travail, en formation, à un essai professionnel, un stage, un entretien), identifiée,
  • dans une démarche de remobilisation, d'insertion sociale (ateliers et associations culturelles ou sportives, et toutes structures d'insertion), afin de lever les freins psychologiques,
  • dans l'acceptation du respect des règles de vie en société, du code de la route et du matériel prêté,
  • dans une démarche de responsabilisation (signature d'un contrat, risques liés à un accident, un vol, à l'utilisation d'un véhicule)

Le dispositif mis en place comprend :

  • une pédagogie et un suivi adapté à chaque bénéficiaire,
  • la gestion du service avec une ou des structures facilement accessibles,
  • la garantie pour les bénéficiaires :
    • d'être assurés lors des déplacements, conformément aux dispositions légales en vigueur,
    • de se déplacer en toute sécurité : l'entretien, la réparation et le dépannage du ou des véhicules devant être assurés par l'organisme retenu lors du marché public,
  • le renouvellement régulier du parc de véhicules afin de garantir une prestation de qualité.

Les modalités de contractualisation entre l'utilisateur et la structure dépositaire sont définies dans une démarche responsabilisante.

MODALITES FINANCIERES ET PROCEDURE D'ATTRIBUTION

Le financement est calculé sur la base du prix de revient prévisionnel de l'association retenue par le département pour ce type d'intervention.
Les crédits sont attribués en application du règlement départemental, dans le cadre d'une convention établie avec la structure porteuse de l'action : aide à la mobilité sur le département ardéchois , validée par les élus départementaux, et exclusivement dans le cadre d'un cofinancement apporté par l'Etat, la Région, l'Europe et d'autres financeurs.
50% de la dotation attribuée est versé à la signature de la convention validée par les élus départementaux, et non remboursable quels que soient les résultats de l'action engagée en faveur des bénéficiaires.
L'enveloppe globale affectée à cette action est votée annuellement en assemblée départementale.

Pièces

  • grille nominative avec des indicateurs de suivi de la prestation,
  • tableau des indicateurs de suivi relatif à la typologie du public,
  • budget type de demande de financement.

Renseignements

Conseil général de l'Ardèche
Direction Action Sociale et Insertion

Référence

Délibération du Conseil général du 2 avril 2012

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Département de l'Ardèche

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Quartier la Chaumette – BP 737
07007 Privas cedex
Tel. 04 75 66 77 07

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le vendredi 8h - 18h00
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