L'Ardèche

Guide des aides
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Aide aux structures porteuses d'une action visant au passage du permis de conduire

Action sociale > Revenu de solidarité active

Objet

  • d'accéder à une formation code, complémentaire au droit commun,
  • d'arriver au terme de la formation,
  • de réussir l'examen du permis de conduire.
  • créer de nouvelles conditions d'apprentissage permettant à l'intéressé de valoriser ses aptitudes, de se projeter, à terme, sur de nouveaux objectifs d'insertion, et engager un parcours professionnel (par exemple atelier de préparation au code au BSR...)

Bénéficiaires

Sont concernés prioritairement les bénéficiaires du RSA, et sur évaluation de la situation, les bénéficiaires du RSA majoré et du RSA activité, dont le revenu est inférieur à 500 € par mois et par personne, domiciliés sur le département :

ayant un projet pour lequel l'obtention du permis de conduire constitue une étape, prioritairement les demandeurs d'emploi,
motivés pour suivre la formation dans un délai déterminé,
rencontrant des difficultés cumulées, d'ordre social, d'apprentissage lié à un niveau scolaire très bas ou à des échecs successifs, notamment à l'obtention du code ou du permis.

Les actions spécifiques de préparation ne sont donc pas ouvertes directement au candidat qui en ferait la demande. Elles sont négociées et préparées entre le référent parcours et l'intéressé (référent parcours ou intervenant missionné dans le suivi de l'intéressé), dans le cadre d'un projet d'accompagnement personnel et/ou professionnel.
Si nécessaire, l'entrée en formation est validée par un moniteur d'auto-école pour évaluer la capacité du candidat à suivre la formation.

Nature

CONTENU ET METHODE
Un cadre structuré doit être proposé au candidat pour faciliter sa démarche d'apprentissage, avec une pédagogie, un rythme et des outils adaptés, favorisant le développement de nouvelles capacités d'apprentissage.
Le parcours est individualisé en référence au contrat d'objectif signé par chaque candidat, en lien avec le référent parcours.
Plusieurs étapes sont définies, correspondant à la préparation du code, l'apprentissage de la conduite pour les personnes ayant obtenu le code.
Les moyens mis en place peuvent être différenciés : gestion d'une auto-école d'insertion, accompagnement collectif des candidats en apprentissage dans une auto-école classique, conduite accompagnée, etc..

MODALITES FINANCIERES ET PROCEDURE D'ATTRIBUTION
Le financement est calculé sur la base du prix de revient prévisionnel de l'association retenue par le Département pour ce type d'intervention.
Une aide forfaitaire au titre de la participation est sollicitée auprès du bénéficiaire de l'action pour un montant se situant entre150 et 180 euros.
Les crédits sont attribués en application du règlement départemental, dans le cadre d'une convention établie avec la structure porteuse de l'action : préparation au code et/ou permis de conduire, validée par les élus départementaux, et exclusivement dans le cadre d'un cofinancement apporté par l'Etat, la Région, l'Europe ou d'autres financeurs.
50% de la dotation attribuée est versé à la signature de la convention validée par les élus départementaux, et non remboursable quels que soient les résultats de l'action engagée en faveur des bénéficiaires.
L'enveloppe affectée à cette action est votée annuellement en assemblée départementale.

Pièces

  • grille nominative avec des indicateurs de suivi de la prestation,
  • tableau des indicateurs de suivi relatif à la typologie du public,
  • budget type de demande de financement.

Renseignements

Conseil général de l'Ardèche
Direction Action Sociale et Insertion

Référence

Délibération du Conseil général du 2 avril 2012

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le vendredi 8h - 18h00
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