Aide pour la restructuration foncière forestière, aux échanges amiables et aux achats de parcelles forestières

Nature

Opérations éligibles, critères techniques :

Nature et situation des parcelles :

• parcelles en état réel de bois et forêt, y compris landes boisées et/ou à vocation forestière (l’état réel correspond à la réalité physique de la parcelle, quelle que soit sa nature cadastrale) ;
• au moins un des biens échangés ou achetés doit être contigu aux parcelles forestières déjà en possession du propriétaire demandeur (la contiguïté n’est pas interrompue par un chemin, ni une limite communale, ni un cours d’eau ou tout ouvrage coupant l’unité de gestion mais aisément franchissable).

L'aide concerne :

• les échanges de parcelles : sans limite de valeur ni de surface ;
• les cessions (=achats) de parcelles : pour des immeubles forestiers achetés d'une valeur inférieure à 7 500 € (cf. Code rural L.124-4-1) et d’une superficie inférieure à 10 ha.

L'aide est conditionnée à des engagements de gestion durable et de certification forestière (pour l'ensemble de la propriété forestière du demandeur : parcelle déjà en propriété et celles nouvellement acquises suite à échange ou achat, objet de la demande de subvention) :

• document de gestion durable : Plan Simple de Gestion (simple ou concerté), Règlement Type de Gestion ou Code de Bonnes Pratiques Sylvicoles avec programme de coupes et travaux dit "CBPS+" ; Plan d'aménagement si la forêt appartient à une collectivité relevant du régime forestier ;
• certification forestière de type PEFC, FSC...

Dépenses subventionnables et modalités de l’aide

Prise en charge partielle des frais occasionnés par les opérations susmentionnées conclues par acte notarié, avec :

• taux : 80 % du coût HT éligible, ou TTC si la TVA n'est ni récupérée, ni compensée ;
• dépenses éligibles :

• frais d'acte notarié (sans plafonnement, droits de mutation compris),
• frais de géomètre (sans plafonnement, si la transaction nécessite la division de parcelles et l'attribution de nouveaux numéros cadastraux, à condition que cette division favorise le regroupement de parcelles forestières. Les frais de géomètre pour sortie de BND ne sont pas éligibles).

ATTENTION : pour qu’un dossier soit recevable et soumis au vote du Département, le montant minimal de l’aide publique départementale sollicité est fixé à 200 € par dossier (= opération).
Si l’opération comporte plusieurs îlots dont des terrains non forestiers, notamment de nature et à vocation agricoles, la dépense éligible sera calculée au prorata des superficies boisées et à vocation forestière.
Un dossier de demande de subvention pour achat peut comporter plusieurs actes d'acquisition. Le cas échéant, les « seuils » précités s'entendent par dossier.

En fonction du nombre de dossiers déposés et de l'enveloppe budgétaire disponible :

• les dossiers déposés par des propriétaires forestiers engagés dans des structures de regroupement (type ASLGF, ASA, GIEEF...) et/ou les structures de regroupements (type groupement forestier...) seront prioritaires ;
• le nombre de dossiers de demande de subvention pourra être limité par bénéficiaire et par an.