L'Ardèche

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Dotations de fonctionnement des collèges

Enseignement > Enseignement du second degré

Objet

Dotations de fonctionnement et équipement des collèges publics.

Bénéficiaires

Les collèges publics (hors cités mixtes).

Nature

DOTATION AUX COLLEGES PUBLICS :
Texte de référence : Code de l'Éducation, article L 421-11.
Notification à l'établissement avant le 1er novembre de l'année N pour l'exercice N + 1.

DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT (DGF)

Bases de référence des calculs :

  • consommation des fluides inscrite au compte financier (COFI) de l’année N – 1 de l’établissement,
  • coût du contrat de chauffage de l’année N - 1,
  • équipements donnant lieux à entretien obligatoires,
  • nombre d'élèves constaté à la rentrée année N,
  • surfaces bâties développées hors œuvre,
  • surfaces non bâties.

Pour chaque établissement, la DGF est calculée comme suit :

  1. Part activités pédagogiques : nombre d'élèves x taux d'actualisation fixé par l'Assemblée départementale (41.80 € par élève hors SEGPA ou ULIS / 62.50 € par élève en SEGPA ou ULIS)
  2. Part administration et logistique (hors cités mixtes) :
  • charges générales de fonctionnement = nombre d'élèves x taux d'actualisation fixé par l'Assemblée départementale (34 € par élève),
  • charges de maintenance = (surfaces développées hors œuvre + 4 % des surfaces non bâties) x 2,8 €,
  • entretien obligatoire = total des forfaits par type d’entretien selon les équipements présents dans l’établissement (extincteurs, ascenseurs, portes et portails automatiques, systèmes de sécurité incendie, vérifications électriques, vérifications gaz),
  • charges de viabilisation = total des dépenses inscrites aux comptes 6021 (matières consommables) et 6061 (fournitures non stockables) du COFI de l’année N - 1 de l’établissement + coût réel des contrats de chauffage de l’année N - 1,
  • ajustement de mi-saison (en fonction de besoins constatés) = prise en compte des degrés jours réels constatés en fin de saison de chauffe de l'exercice N + 1 pour l’année scolaire de septembre N à juin N + 1.

Ajustements de la DGF :

  • la variation des charges de viabilisation entre l’année N - 1 et l’année N - 2 est limitée à -/+ 10 %,
  • le dépassement d’indice de 80 jours basé sur le montant du fonds de roulement constaté au compte financier de l’exercice N - 1 conduit à retenir le montant de DGF le moins élevé entre celui attribué en année N et celui attribuable en année N + 1,
  • le calcul d’indice basé sur le fonds de roulement constaté de l’établissement s’opère selon les modalités suivantes :
A = fonds de roulement - créances + stocks -

dettes fournisseurs


2

B =

charges d'exploitation annuelles


365

indice =

B


A

AUTRES DOTATIONS

  1. Unités Localisées d'Inclusion Scolaire (ULIS) :
    • ouverture : 2 000 €,
    • fonctionnement annuel : 1 000 €.
  2. Dotation complémentaire à la dotation globale de fonctionnement sollicitée par les établissements en raison de difficultés particulières, ne pouvant dépasser 10 % de la dotation de fonctionnement de l'année avec prise en compte du fonds de roulement à justifier par toute pièce permettant d’apprécier le bien-fondé de la demande.
  3. Dotation transport vers les installations sportives pour lannée N + 1 : en fonction des besoins évalués pour l’année N + 1, des prévisions de d’utilisation de la dotation en année N et de l’utilisation constatée en année N – 1.

Pièces

  • enquête constat effectifs de rentrée,
  • enquête "Transport vers les installations sportives",
  • compte financier de l’année N-1,
  • factures de maintenance des installations de chauffage de l’année N-1.

Renseignements

Département de l'Ardèche
Direction Education, Jeunesse et Vie Associative
Service Education

Référence

Délibérations du Conseil général des 18 octobre 2010 et 28 janvier 2013.
Délibération du Conseil départemental des 12 octobre 2015 et 16 octobre 2017

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