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Aide à la constitution de domaines forestiers publics
Aménagement, environnement et forêt > Forêt
Objet
Aide à la constitution de domaines forestiers publics par les collectivités avec un objectif principal forestier ou de contribution à la préservation de services écosystémiques (qualité de l’eau, risques naturels, biodiversité, ouverture au public, etc.).
Bénéficiaires
- Communes
- Etablissement public de coopération intercommunale (EPCI)
Nature
Dépenses éligibles
Coûts d'achat des terrains, ensemble des frais directement associés à l'acquisition (notamment frais de notaire, de géomètre, de SAFER ...).
Nature et modalités de calcul de l'aide
- Le montant définitif de la subvention :
- le taux de la subvention est fixé à 50% des dépenses éligibles HT (ou TTC si la collectivité n'est pas assujettie à la TVA),
- le plafond de la subvention est fixé à 15 000 €.
- Le montant minimum des dépenses éligibles subventionnables est fixé à 2 000 € HT (incluant coûts d'achat terrains et frais associés).
Conditions
- Les parcelles forestières ne doivent pas être acquises avant la réception du dossier complet.
- L'ensemble des parcelles à acquérir doit former à minima un îlot d'un seul tenant de 4ha ou être adjacent à des parcelles forestières dont le bénéficiaire est déjà propriétaire.
- Dans le cas de groupements forestiers, la totalité des parts devront être acquises.
- Engagement sur 15 ans à ne pas vendre les parcelles forestières.
- Les parcelles acquises seront soumises au régime forestier.
- Engagement à adhérer pendant deux ans minimum à l'association des communes forestières d'Ardèche.
- Engagement à adhérer à un système de certification forestière.
- L'aménagement forestier sera soumis pour avis au département avant son approbation par le bénéficiaire.
- Les parcelles acquises devront être ouvertes au public, dans la limite des impératifs liés à l'exploitation et de ceux de préservation de la biodiversité *
- Sur les parcelles acquises, le droit de chasse ne pourra être cédé à un particulier mais seulement à une ACCA.
Pièces
Dépôt du dossier de demande d’aide à réaliser avant le démarrage de toute action.
- formulaire type de demande,
- relevé d'identité bancaire ou postal au nom du bénéficiaire,
- dossier d’expertise portant sur la localisation, la qualité des terrains à acquérir et leur prix de vente,
- promesse de vente,
- devis ou estimatif portant sur les frais associés à l’acquisition (frais de notaire, géomètre, SAFER etc…), faisant apparaître le HT et le TTC,
- le cas échéant, un relevé de propriété où figurent les parcelles déjà en possession du bénéficiaire situées dans le secteur de l’acquisition,
- le cas échéant, attestation de non assujettissement à la TVA.
Demande de versement du solde
- factures acquittées ou justificatifs portant sur les dépenses éligibles,
- acte notarié,
- copie du projet d’aménagement forestier rédigé par l’ONF, pour avis préalable du Département,
- certificat d’adhésion à un système de certification forestière.
Toutes les factures et pièces justificatives devront être adressées au Conseil Général au plus tard dans les 2 ans suivant la date de délivrance de l’accusé de réception de dossier complet.
Les factures doivent :
- faire apparaître la dépense à payer hors TVA et TTC,
- faire état de la mention « acquittée » par le prestataire concerné ainsi que de la date et référence du paiement,
- être postérieures à la date mentionnée sur l’accusé de réception (AR) de dossier complet.
Renseignements
Conseil général de l'Ardèche
Direction du développement rural
Référence
Délibérations du Conseil général du 29 janvier 2013 et de la Commission permanente des 6 mai 2013 et 12 mai 2014