L'Ardèche

Guide des aides
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Constitution de domaines forestiers publics

Aménagement, environnement et forêt > Forêt

Objet

Aide à la constitution de domaines fonciers publics (milieux forestiers, agricoles ou aquatiques) avec un objectif principal de gestion économique et/ou patrimoniale. Cette aide ne s’applique que pour les projets non éligibles à la politique des Espaces Naturels Sensibles.

Bénéficiaires

Communes - EPCI

Nature

DEPENSES ELIGIBLES :

Coûts d'achat des terrains, ensemble des frais directement associés à l'acquisition (notamment frais de notaire, de géomètre, de SAFER ...).

MONTANT DE L'AIDE :

  • Le montant de la subvention :
  • le taux de la subvention est fixé à 50% des dépenses éligibles HT (ou TTC si la collectivité n'est pas assujettie à la TVA),
  • le plafond de la subvention est fixé à 15 000 €.
  • Le montant minimum des dépenses éligibles subventionnables est fixé à 7 700 € HT.

A - DOMAINES FORESTIERS PUBLICS

Concerne les acquisitions de parcelles forestières, dans un objectif de valorisation économique (exploitation/mobilisation de bois) ou de préservation des services écosystémiques (protection contre les risques naturels, préservation de la qualité des eaux, de la biodiversité, …) ou d’accueil du public.

Conditions particulières d’attribution :

  • les parcelles forestières ne doivent pas être acquises avant la réception du dossier complet,
  • l’ensemble des parcelles à acquérir doit former a minima un îlot d’un seul tenant de 4 ha ou être adjacent à des parcelles forestières dont le bénéficiaire est déjà propriétaire,
  • dans le cas de groupements forestiers, la totalité des parts devront être acquises,
  • engagement sur 20 ans à ne pas vendre les parcelles forestières*,
  • les parcelles acquises seront soumises au régime forestier*,
  • engagement à adhérer à un système de certification forestière*,
  • engagement à adhérer pendant deux ans minimum à l’association des communes forestières de l’Ardèche*,
  • les parcelles acquises devront être ouvertes au public, dans la limite des impératifs liés à l’exploitation et de ceux de préservation de la biodiversité*,
  • sur les parcelles acquises, le droit de chasse ne pourra être cédé à un particulier mais seulement à une ACCA.

B - FONCIER AGRICOLE

Concerne l’acquisition de terrains en vue de préserver des espaces et activités agricoles et de

favoriser l’installation d’agriculteurs.

Conditions particulières d’attribution :

  • les parcelles ne doivent pas être acquises avant la réception du dossier complet,
  • les parcelles à acquérir doivent présenter de réelles potentialités agronomiques ou pastorales,
  • engagement sur 20 ans à ne pas revendre les parcelles acquises, ni à modifier leur affectation liée à l’objectif de l’acquisition*,
  • les parcelles acquises peuvent se situer en zone inondable ou dans l’espace de bon fonctionnement (espace de mobilité) d’un cours d’eau. Dans ces cas, les pratiques agricoles ne feront pas obstacle à ces fonctionnements naturels ni ne justifieront des travaux de drainage, de protection contre l’érosion, la mobilité du cours d’eau ou contre l’inondation des terres,
  • engagement à louer les parcelles acquises (bail agricole) dans un délai de 3 ans ou à maintenir le potentiel agropastoral par des actions d’entretien appropriées*,
  • sur les parcelles acquises, le droit de chasse ne pourra être cédé à un particulier mais seulement à une ACCA.

C - GESTION PATRIMONIALE DE MILIEUX AQUATIQUES

Concerne l’acquisition de terrain en vue d’une gestion patrimoniale de milieux aquatiques, rivulaires

ou humides. L’objectif de prévention ou de protection contre les inondations n’est pas éligible.

Conditions particulières d’attribution :

  • l’acquisition doit être justifiée par un projet de restauration ou de maintien du fonctionnement hydromorphologique, de gestion pluriannuelle de ripisylves ou d’un plan de gestion patrimoniale de « zone humide »,
  • les parcelles ne doivent pas être acquises avant la réception du dossier complet,
  • engagement sur 20 ans à ne pas revendre les parcelles ni à modifier leur caractère naturel et/ou inondable*,
  • les parcelles acquises pourront recevoir des activités agricoles et/ou de loisirs, sous réserve que ces dernières ne génèrent pas de pollution, de dégradation physique des milieux ni de dysfonctionnements morphologiques des cours d’eau,
  • les parcelles acquises pourront être ouvertes au public, dans la limite des impératifs liés à l’exploitation et de ceux de préservation de la biodiversité,
  • sur les parcelles acquises, les droits de chasse et/ou de pêche ne pourront être cédés à un particulier mais seulement à une ACCA ou une AAPPMA.

Pièces

PIECES SPECIFIQUES A JOINDRE AU DOSSIER DE CANDIDATURE (se rajoutant aux pièces communes) :

  • la délibération de la collectivité indiquant l’acceptation des conditions particulières d’attribution (Cf *),

  • dossier d’expertise portant sur la localisation (plan cadastral), la qualité (classement au document d’urbanisme), le potentiel agricole ou forestier (les cas échéants) des terrains à acquérir, l’estimation de leur valeur vénale et leur prix de vente,
  • promesse de vente ou équivalent,
  • devis ou estimatif portant sur les frais associés à l’acquisition (frais de notaire, géomètre, SAFER, etc.), faisant apparaître le HT et le TTC,
  • le cas échéant, un relevé de propriété où figurent les parcelles déjà en possession du bénéficiaire situées dans le secteur de l’acquisition,
  • le cas échéant, attestation de non assujettissement à la TVA,
  • le cas échéant, extrait de l’aménagement forestier et certificat d’adhésion à un système de certification forestière,
  • le plan de gestion pluriannuelle de la ripisylve, de la zone humide ou le projet lié au fonctionnement hydromorphologique du cours d’eau.

PIECES A FOURNIR POUR LE VERSEMENT DE LA SUBVENTION :

  • factures acquittées, références du mandat ou justificatifs portant sur les dépenses éligibles, faisant apparaître la dépense à payer hors TVA et TTC,
  • acte notarié,
  • copie du projet d’aménagement forestier (ou de l’avenant) rédigé par l’ONF, pour avis préalable du Département ou, le cas échéant, copie du bail agricole,
  • certificat d’adhésion à un système de certification forestière.

Renseignements

Domaines forestiers

Domaine agricole

Milieux aquatiques

Administratifs

04.75.66.75.96 / 04.75.66.77.92 passterritoires@ardeche.fr

04.75.66.77.92
passterritoires@ardeche.fr

04.75.66.77.92 passterritoires@ardeche.fr

Techniques

07.75.39.41.16 / 06.08.01.06.74 ardeche@communesforestieres.org (Association des communes forestières d’Ardèche)

04.75.66.75.44 cboyer@ardeche.fr

04.75.66.75.65 /06.33.66.10.21 fhubert@ardeche.fr

Référence

Délibérations du Conseil général du 29 janvier 2013 et de la Commission permanente des 6 mai 2013 et 12 mai 2014.
Délibérations du Conseil départemental des 11 décembre 2017, 20 octobre 2018 et 28 octobre 2019

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