L'Ardèche

Guide des aides
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Constitution de domaines forestiers publics

Aménagement, environnement et forêt > Forêt

Objet

Aide à la constitution de domaines forestiers publics par les collectivités avec un objectif principal forestier ou de contribution à la préservation de services écosystémiques (qualité de l’eau, risques naturels, biodiversité, ouverture au public, etc.).

Bénéficiaires

- Communes
- Etablissement public de coopération intercommunale (EPCI)

Nature

DEPENSES ELIGIBLES :

Coûts d'achat des terrains, ensemble des frais directement associés à l'acquisition (notamment frais de notaire, de géomètre, de SAFER ...).

MONTANT ET CONDITIONS DE L’ACCOMPAGNEMENT :

  • Le montant de la subvention :
  • le taux de la subvention est fixé à 50% des dépenses éligibles HT (ou TTC si la collectivité n'est pas assujettie à la TVA),
  • le plafond de la subvention est fixé à 15 000 €.
  • Le montant minimum des dépenses éligibles subventionnables est fixé à 7 700 € HT (incluant coûts d'achat terrains et frais associés).

Conditions :

  • Les parcelles forestières ne doivent pas être acquises avant la réception du dossier complet.
  • L'ensemble des parcelles à acquérir doit former a minima un îlot d'un seul tenant de 4ha ou être adjacent à des parcelles forestières dont le bénéficiaire est déjà propriétaire.
  • Dans le cas de groupements forestiers, la totalité des parts devront être acquises.
  • Engagement sur 15 ans à ne pas vendre les parcelles forestières.
  • Les parcelles acquises seront soumises au régime forestier.
  • Engagement à adhérer pendant deux ans minimum à l'association des communes forestières d'Ardèche.
  • Engagement à adhérer à un système de certification forestière.
  • L'aménagement forestier sera soumis pour avis au département avant son approbation par le bénéficiaire.
  • Les parcelles acquises devront être ouvertes au public, dans la limite des impératifs liés à l'exploitation et de ceux de préservation de la biodiversité *
  • Sur les parcelles acquises, le droit de chasse ne pourra être cédé à un particulier mais seulement à une ACCA.

Pièces

PIECES SPECIFIQUES A JOINDRE AU DOSSIER DE CANDIDATURE (se rajoutant aux pièces communes) :

  • formulaire type de demande,
  • dossier d’expertise portant sur la localisation, la qualité des terrains à acquérir et leur prix de vente,
  • promesse de vente,
  • devis ou estimatif portant sur les frais associés à l’acquisition (frais de notaire, géomètre, SAFER etc…), faisant apparaître le HT et le TTC,
  • le cas échéant, un relevé de propriété où figurent les parcelles déjà en possession du bénéficiaire situées dans le secteur de l’acquisition,
  • le cas échéant, attestation de non assujettissement à la TVA.

PIECES A FOURNIR POUR LE VERSEMENT DE LA SUBVENTION :

  • factures acquittées ou justificatifs portant sur les dépenses éligibles,
  • acte notarié,
  • copie du projet d’aménagement forestier rédigé par l’ONF, pour avis préalable du Département,
  • certificat d’adhésion à un système de certification forestière.

Toutes les factures et pièces justificatives devront être adressées au Conseil départemental au plus tard dans les 2 ans suivant la date de délivrance de l’accusé de réception de dossier complet.

Les factures doivent :

  • faire apparaître la dépense à payer hors TVA et TTC,
  • faire état de la mention « acquittée » par le prestataire concerné ainsi que de la date et référence du paiement,
  • être postérieures à la date mentionnée sur l’accusé de réception (AR) de dossier complet.

Renseignements

Département de l’Ardèche
Direction des Territoires
Service Environnement et Forêt
passterritoires@ardeche.fr

Référence

Délibérations du Conseil général du 29 janvier 2013 et de la Commission permanente des 6 mai 2013 et 12 mai 2014.
Délibérations du Conseil départemental des 11 décembre 2017 et 20 octobre 2018

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