L'Ardèche

Guide des aides
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Alimentation en eau potable

Réseaux et Infrastructures > Eaux et assainissement

Objet

Accompagner les collectivités en vue d’une gestion durable de leurs ressources et réseaux d’Alimentation en Eau Potable dans le respect des préconisations du schéma départemental d’Alimentation en Eau Potable.

Bénéficiaires

Communes rurales et EPCI ayant la compétence AEP. Les communes urbaines ne sont pas éligibles sauf pour les schémas directeurs d’AEP et pour les projets structurants d’intérêt départemental ou supra territorial sous réserve qu’ils bénéficient à des communes rurales.

Nature

PRIORITES DEPARTEMENTALES

- Amélioration de la connaissance et du fonctionnement des infrastructures

  • Etudes diagnostics et schémas directeurs, inventaires patrimoniaux…
  • Equipements du réseau (compteurs de production, télégestion…)

- Protection des ressources et amélioration de la qualité

  • Procédures et travaux de protection des captages
  • Equipements de potabilisation de la ressource (sauf neutralisation pour unité <500 abonnés)

- Sécurisation de l’alimentation en eau potable

  • Travaux d’interconnexion des réseaux entre 2 ressources
  • Captage de nouvelles ressources (études préalables et travaux)

- Nouvelle desserte en eau potable

  • Alimentation par le réseau public de constructions existantes (hameaux, fermes…) en priorité si activité agricole, artisanale ou touristique démontrée et sous condition d’un coût par abonné <15 000 €. Aide conditionnée à une instruction au cas par cas sur le terrain démontrant notamment l’intérêt économique du projet.

Ne sont pas éligibles aux aides départementales: les extensions de réseaux ou créations de branchements vers des nouvelles zones à urbaniser, les travaux relevant du fonctionnement courant, les renouvellement ou renforcement des réseaux, le renouvellement des branchements (en plomb ou non) et ouvrages annexes, les réparations de fuites, les restructurations des réseaux, les équipements dédiés à la défense incendie, les acquisitions foncières ou travaux sur captages hors procédure de régularisation.

MONTANT ET CONDITIONS DE LACCOMPAGNEMENT :

  • Aide conditionnée à un prix de l’eau potable minimum de 1€/m3 (hors taxes et redevances)
  • Pour les travaux de sécurisation, existence d’une étude diagnostic et schéma directeur AEP de moins de 10 ans, de la connaissance du rendement (RPQS)

Pour l’ensemble des études et travaux le taux directeur d’aide du Département est fixé à 30% et pourra être modulé en fonction des financements obtenus pour le projet. L’aide départementale est cumulable avec celles des Agences de l’Eau et de l’Etat au titre de la DETR.

- Particularités concernant la régularisation des captages :

  • Procédure administrative éligible dans le cadre des travaux de protection (avec rétroactivité de la validité des factures pour les frais de procédures).
  • Montant HT des travaux plafonné à 30 000 €, ou 80 000 € si réfection complète du captage préconisée par l’hydrogéologue agréé.
  • Frais d’honoraires, AMO, frais annexes divers : l’ensemble est plafonné à 15% du montant HT des travaux.
  • Seuil minimum de dépense subventionnable : 7 700 € HT.
  • Montant de l’aide départementale plafonné à 300 000 €.
  • Pour les projets relevant d’un enjeu départemental ou supra territorial, le montant de la participation du Département sera établi au cas par cas.

Pièces

PIECES SPECIFIQUES A JOINDRE AU DOSSIER DE CANDIDATURE (se rajoutant aux pièces communes)

  • Pour les travaux, note explicative détaillée démontrant l’enjeu et les objectifs, faisant référence au diagnostic-schéma, au rapport annuel sur la qualité du service et précisant notamment le rendement du réseau, l’avancement de la mise en conformité des captages.
  • Pour les études, cahier des charges.
  • Plans de situation et descriptifs des travaux.
  • Dernière délibération fixant le tarif AEP.

Renseignements

Département de l'Ardèche
Direction des Territoires

Référence

Délibération du Conseil départemental du 11 décembre 2017

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