À savoir

L’Article 45 de la Loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées indique que dans un délai de 10 ans à compter de la date de publication de la loi –donc en 2015 !- les services de transport collectif devront être accessibles aux personnes handicapées et à mobilité réduite.

Extraits :
« La chaîne du déplacement, qui comprend le cadre bâti, la voirie, les aménagements des espaces publics, les systèmes de transport et leur intermodalité, est organisée pour permettre son accessibilité dans sa totalité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite.

Dans un délai de dix ans à compter de la date de publication de la présente loi, les services de transport collectif devront être accessibles aux personnes handicapées et à mobilité réduite. Les autorités compétentes pour l’organisation du transport public… et, en l’absence d’autorité organisatrice, l’État, ainsi que les exploitants des aérodromes… et les gestionnaires de gares maritimes… élaborent un schéma directeur d’accessibilité des services dont ils sont responsables, dans les trois ans à compter de la publication de la présente loi.

Ce schéma fixe la programmation de la mise en accessibilité des services de transport, dans le respect du délai défi ni au deuxième alinéa, et définit les modalités de l’accessibilité des différents types de transport. En cas d’impossibilité technique avérée de mise en accessibilité de réseaux existants, des moyens de transport adaptés aux besoins des personnes handicapées ou à mobilité réduite doivent être mis à leur disposition. Ils sont organisés et financés par l’autorité organisatrice de transport normalement compétente dans un délai de trois ans.

Le coût du transport de substitution pour les usagers handicapés ne doit pas être supérieur au coût du transport public existant.