Dotation globale de fonctionnement :
Texte de référence : code Education art L421-11: notification avant le 1er novembre de l'année N pour l'exercice N+1.
Bases de références : Pour le budget de l'exercice N +1
- consommations des fluides 3 années précédentes : N-3, N-2, N-1
- coût du contrat de chauffage et des contrats d'entretien obligatoires N-1
- degré jour unifié (DJU) constaté à la station de météorologie de proximité N-1
- nombre d'élèves à la rentrée : septembre année N
- surfaces bâties développées hors œuvre
- surfaces non bâties
Pour chaque établissement, une subvention théorique est calculée comme suit :
• Chapitre A (Dépenses pédagogiques) :
Nombre d'élèves x taux d'actualisation fixé par l'Assemblée départementale : 42 € par élève, sauf élèves de SEGPA, UPI et classes d'insertion 61,50 €
• Chapitre D (Autres charges générales) :
Nombre d'élèves x taux d'actualisation fixé par l'Assemblée départementale : 38 € par élève.
• Chapitre C (Entretien) :
Surfaces développées hors œuvre + 4 % des surfaces non bâties x 3.20 €
Attribution d'un montant fixe pour les contrats d'entretien obligatoires.
• Chapitre B (Viabilisation) :
Pour les dépenses de viabilisation, moyenne des consommations des années N-4 à N-2, corrigée des variations saisonnières (Degrés jours) avec application des tarifs actualisés de l'année N-2 et prise en compte du coût réel des contrats de chauffage.
• Le montant des sommes ainsi déterminé pour ces différents chapitres représente le montant
total du budget théorique déduction faite du chapitre R2 (Restauration / Hébergement).
Afin de tenir compte des ressources propres des établissements, un taux de couverture de 90 % est appliqué sur le total obtenu (au titre du R2) pour tous les établissements.
Dotations diverses :
Allocation scolaire : Nombre d'élèves x 2.30 €, élèves de SEGPA : 6 € (idem 2007/2008)
Equipement matériel : Moins de 200 élèves : 1587 €, de 200 à 400 élèves : 2006 €, de 400 à 600 élèves : 2635 €, plus de 600 élèves : 3300 €.
Entretien propriétaire : Répartition d'un crédit global de : 92700 € (idem 2009) Part fixe de 1700 € (soit 40800 €) répartition du crédit restant (51900 €) au prorata des surfaces totales développées hors œuvre de chaque collège.
Unité Pédagogique d'Intégration : 1600 € pour une ouverture, 800 € pour le fonctionnement.
Dotations complémentaires :
- Viabilisation
Au titre de l'ajustement mi-saison : prise en compte des degrés jours réels constatés en fin de saison de chauffe de l'exercice N (période juillet N-1 - Juin N) et du report sur le budget des établissements du reliquat du chapitre B de l'année N-1.
- Tout autre besoin de fonctionnement justifié
Possibilité de dotation complémentaire sollicitée par les établissements en raison de difficultés particulières, ne pouvant dépasser 10% de la dotation de fonctionnement de l'année avec prise en compte des fonds de réserve.
