2.22.14 - Forfait d'externat - Part fonctionnement

Objet

Forfait d'externat, part fonctionnement, année N + 1.

Bénéficiaires

Collèges privés sous contrat. 
Effet : à compter du 1er janvier 2010.

Nature

Base effectifs : les effectifs de collégiens validés par le Ministère de l'Éducation Nationale à la rentrée N.
  
Base des dépenses prises en compte : subventions de fonctionnement, d'entretien courant et de renouvellement de mobilier et matériel d'externat effectivement versées aux collèges publics lors du dernier exercice connu (compte administratif du département N - 1 ou N - 2 suivant la date de vote du BP de la collectivité).
 
Les enveloppes de référence : dotation globale de fonctionnement des collèges, dotation dite "entretien propriétaire", dotations équipement matériel pédagogique et non pédagogique, votées en séance plénière d'automne pour l'exercice N + 1, plus les subventions complémentaires allouées au cours de l'exercice de référence.
 
Sont exclues les dépenses relatives à la restauration, l'internat, et les logements de fonction.
 
Majoration : + 5 % au titre des charges incombant aux collèges de l'enseignement privé dont les collèges publics sont dégrevés.
 
Versement à la fin de chaque trimestre scolaire.
 

Pièces

Compte de résultat et bilan de l'année N, et comptabilité analytique du secteur collège, à transmettre au Service Éducation par l'intermédiaire de la Direction Diocésaine avant fin novembre.

Renseignements

Conseil général de l'Ardèche
Direction Éducation, Sport, Jeunesse, Vie Associative et Transports
 

Références

Délibération du Conseil général du 29 mars 2010