|
|
2.28.3 - Aides aux étudiants en médecine
Objet
Aides à l'installation de médecins sur les communes situées en ZRR.
Bénéficiaires
Etudiants des 2 dernières années de 2ème cycle et du 3ème cycle inscrits dans une faculté française de médecine.
Elèves ayant la nationalité française ou appartenant à la communauté européenne.
Nature
Montant de l'aide :
10 000 €/an. En cas de redoublement, l’aide est suspendue.
Attribution des aides par la Commission Permanente.
Modalités :
- Signature d’une convention par laquelle le bénéficiaire s’engage à exercer pendant au moins 10 ans à temps partiel ou à temps plein sur une commune située en ZRR et à participer à la permanence des soins.
- Si les engagements ne sont pas tenus, il s’engage à rembourser le montant des aides comme suit :
- 100 % du montant des aides consenties pour une rupture des engagements pendant la durée des études, 50 % des aides perçues si l’étudiant abandonne ses études,
- 100 % du montant des aides consenties pour une non installation à l’issue des études ou en cas de départ anticipé avant la fin des 10 ans.
- Une remise gracieuse des sommes dues pourra être consentie en fonction des circonstances dans lesquelles l’étudiant est amené à interrompre ses études ou si le médecin est amené à cesser son activité, notamment si cette cessation résulte d’évènements assimilables à la force majeure.
Pièces
-
carte d’ étudiant,
-
carte d'identité,
-
lettre de motivation,
-
imprimé à compléter.
Renseignements
Conseil Général de l'Ardèche
Direction Education, Sport, Jeunesse, Vie Associative et Transports
Références
Délibérations du Conseil Général des 18 décembre 2006 et 22 octobre 2007.
|
|