9.93.9 - Aides directes aux entreprises agroalimentaires

Dans le cadre de sa politique économique qui vise à maintenir l'activité sur l'ensemble du territoire et à soutenir le développement des filières à potentiel, ainsi que de sa politique agricole qui vise à renforcer l'intégration de l'agriculture ardéchoise dans les filières aval de transformation locales (artisans et industriels), le Département de l'Ardèche a décidé un soutien particulier aux projets d'investissements d'entreprises agroalimentaires.

Cette politique vise à soutenir prioritairement :

• les projets qui concourent à valoriser les ressources locales ou l'image départementale,
• ou les projets entrant dans le cadre d'une démarche qualité ou de labellisation des produits agroalimentaires,
• ou les projets industriels exogènes.

• Lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'Etat dans le secteur agricole et forestier 2007/2013 (2006 C 319/01),
• Régime notifié N° 215/2009 relatif aux aides à l'investissement pour les entreprises de transformation et de commercialisation de produits agricoles,
• Régime exempté N° X65/2008 relatif aux aides à l'investissement et à l'emploi pour les PME,
• Régime exempté N° X68/2008 relatif aux aides à finalité régionale.

• Pdrh 2007/2013 - drdr dispositif 123-A,
• Code Général des Collectivités Territoriales (articles L1511-1 et L1511-2),
• Convention Région Rhône-Alpes/ Département de l'Ardèche du 13 novembre 2006 pour la mise en œuvre d'aides individuelles aux entreprises,
• Délibération du Conseil général du 26 mars 2012 relatif à l'adoption du présent règlement.

Le dispositif vise à soutenir des entreprises agroalimentaires qui mettent en place un plan de développement nécessitant un programme d'investissement matériel significatif.

Les dépenses d'investissement retenues devront être supérieures à 50 000 €.

Le dispositif mis en place par le Département vise à compléter les aides publiques qui pourraient être octroyées par l'Etat, la Région et/ou l'Europe aux entreprises agroalimentaires, notamment dans le cadre du dispositif 123A du DRDR Rhône-Alpes 2007-2013. Toutefois, et afin de répondre au mieux aux réalités du tissu économique ardéchois, ce dispositif vise également à soutenir des projets d'entreprises qui n'accèdent pas aux aides de l'Etat, la Région ou l'Europe, notamment en raison de leur trop faible niveau d'investissement. Le dispositif départemental pourra ainsi financer seul ou conjointement avec d'autres co-financeurs nationaux un projet et, s'il est éligible aux aides européennes, constituer une contrepartie nationale à celles-ci.

Par dérogation, le plancher d'investissement éligible pourra être abaissé à 20 000 € pour les petites entreprises de transformation de la châtaigne relevant de l'action 4 du Pida Châtaigne d'Ardèche 2012-2015.

L'intérêt du projet sera jugé sur la base des critères suivants :

• Valorisation des ressources agricoles locales ou de l'image départementale,
• Projets entrant dans le cadre d'une démarche qualité ou de labellisation des produits,
• Projets industriels exogènes.

Une attention particulière sera également portée à l'incitativité et la pertinence du soutien au regard de la situation financière de l'entreprise.

Dépenses éligibles

Investissements matériels et immatériels directement liés au programme de développement présenté par l'entreprise.

Pour les projets retenus au titre du dispositif 123A du DRDR, l'assiette d'investissements éligibles sera celle déterminée par les services de l'Etat, dans le cadre de l'instruction de la demande. Pour les autres projets, l'assiette retenue sera déterminée après avis des mêmes services de l'Etat.

Taux d'intervention

• Le taux de la subvention départementale est plafonné à 40 %.
• Il pourra être modulé au regard de l'impact du projet sur l'économie locale et de ses contreparties en terme d'emplois et d'enrichissement en ressources pour le Département.
• Il sera également défini en fonction des autres financements sollicités afin de respecter la législation en vigueur. En particulier les plafonds de subvention publique seront appliqués :
   

  Entreprises relevant de la réglementation sur les aides à l’ agroalimentaire (*) :
  PME	40 %
  Entreprises intermédiaires	20 %
  Autres entreprises :
  PME	35 % maximum suivant les zones
  Grandes entreprises	15 % maximum suivant les zones

(*) entreprises exerçant leur activité dans la transformation ou la commercialisation de produits agricoles énumérés à l'annexe I du Traité de l'Union Européenne, à l'exclusion des produits de la pêche et de l'aquaculture relevant du règlement CE 104/2000.

Procédure d'instruction

Chaque instruction de dossier par les services départementaux devra faire l'objet d'un avis préalable des services du Ministère de l'Agriculture, notamment pour ce qui est de l'éligibilité du projet, de la détermination de l'assiette subventionnable et du plafond de subvention publique à appliquer.

La décision d'octroi ou de refus de l'aide sollicitée sera prise par la Commission Permanente du Conseil Général qui en cas d'octroi en fixera le montant et les conditions d'attribution, dans la limite de 100 000 € de subventions.

L'assemblée du Conseil général examinera les dossiers présentant un caractère exceptionnel par l'ampleur des investissements, des créations d'emplois ou de l'impact sur l'économie locale, et dont la subvention susceptible d'être allouée par le Département excède 100 000 €.

• une note de présentation de l'entreprise et de sa stratégie de développement,
• description détaillée du projet,
• compte de résultat et plan de financement prévisionnel,
• liste des aides perçues sur les 3 dernières années ou en cours de demande,
• devis des dépenses subventionnables,
• extrait K bis de l'entreprise,
• statuts de l'entreprise,
• liasse fiscale des 2 derniers exercices.

Conseil général de l'Ardèche
Direction du Développement Economique

Délibérations du Conseil général des 17 juin 2003, 15 décembre 2008 et 2 avril 2012.