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9.94.6 - Aide aux hébergements touristiques saisonniers (agriculteurs)
Objet
• Aide à la création de meublés touristiques saisonniers à partir d'un bâti traditionnel existant
• Aide à la création de chambres d'hôtes à partir d'un bâti traditionnel existant
(les modernisations de meublés et de chambres d'hôtes étant exclues du dispositif).
Bénéficiaires
Agriculteurs exclusivement (personnes physiques ou sociétés), pour lesquels les hébergements touristiques saisonniers représentant un complément de revenus :
- habitants permanents en Ardèche dans un rayon par rapport au projet permettant d'assurer un accueil de proximité (pour les personnes morales, cette condition s'applique au responsable),
- et disposant d'un revenu imposable par foyer fiscal inférieur à 25.000 € par an (pour les personnes morales, le revenu fiscal de référence de chacun des actionnaires devra être inférieur à 25.000 €).
Nature
Opérations subventionnables
- Création d'hébergements, niveau 2 minimum, bénéficiant d'un label (Gîte de France, Clévacances, Accueil Paysan).
Dépenses éligibles
- les travaux réalisés par une entreprise,
- les acquisitions de matériaux, fournitures, mobilier, gros équipements ménagers ; à l'exclusion du petit mobilier, petits équipements de loisirs, vaisselle, linge de maison, décoration..., et des travaux personnels.
Plafonds d'intervention
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Type d’hébergement
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Plancher HT de la dépense subventionnable
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Plafond HT de la dépense subventionnable
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Majorations du plafond subventionnable
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Création de gîtes et meublés
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7 000 €
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18 000 €
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Label accueil handicapé
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3 000 €
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Equipements lourds de thématisation de l’hébergement (équestre, pêche, cyclo, nature…) tels que hangars, observatoire animaux, écurie…
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3 000 €
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Niveau 3
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3 000 €
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Dans la limite de 3 gîtes par bénéficiaire privé et par période de 10 ans
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Création de chambre d’hôtes
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4 000 €
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6 000 €
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Dans la limite de 5 chambres par bénéficiaire privé et par période de 10 ans
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Taux d'intervention :
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Zone de montagne
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30 % du montant HT subventionnable
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Autre zone
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15 % du montant HT subventionnable
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Pièces
- lettre de demande de subvention,
- copie de l'acte de propriété,
- certificat de régularité vis à vis de la M .S.A.,
- imprimé de demande de renseignements,
- plan de situation (extrait de carte 1/25 000e),
- extrait de plan et de matrice cadastrale,
- plan côté des travaux (masse, étages, façades, coupes éventuellement),
- plan des abords,
- plans des points particuliers pouvant être aidés (avec photos),
- devis estimatif détaillé des travaux (devis professionnels pour l'ensemble),
- présentation économique,
- présentation de l'activité locale,
- présentation des prestations et activités touristiques,
- s'il y a lieu permis de construire (ou récépissé de la demande, la subvention ne sera effectivement attribuée que sur présentation du permis) ou déclaration de travaux,
- avis du CAUE , en cas de besoin, à la demande du Conseil Général, avis du Relais des Gîtes de France, de Clévacances ou d'Accueil Paysan avec charte signée des deux parties,
- pour les hébergements « Accueil Paysan » : attestation de l'Agence de Développement Touristique de l'Ardèche indiquant qu'après travaux l'hébergement sera classé niveau 2,
- engagement du bénéficiaire,
- déclaration sur l'honneur,
- relevé d'identité bancaire ou postal.
Chaque projet devra faire l'objet d'un appui technique par l'A.D.T. et/ou les structures labellisatrices :
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Relais départemental des Gîtes de France et
du Tourisme Vert
Tél. 04.75.64.90.55 (accueil)
Tél. 04.75.66.70.64
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4 cours du Palais
B.P. 402
07004 PRIVAS Cedex
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Clévacances Ardèche
Tél. 04.75.64.10.52
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4 cours du Palais
B.P. 221
07002 PRIVAS Cedex
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Accueil paysan
Tél. 04.75.34.67.14
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La Bergerie du Bosc
07690 VANOSC
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Le dossier complet libellé au nom de :
M. le Président du Conseil Général
Hôtel du Département
B.P. 737
07007 PRIVAS Cedex
doit être transmis à l'organisme labellisateur choisi.
Renseignements
Conseil général de l'Ardèche
Direction du Développement Economique Références
Délibérations du Conseil Général des 23 octobre 2000, 21 octobre 2002, 23 janvier 2003, 18 décembre 2003, 21 juin 2004, 6 mars 2006, 18 décembre 2006, 20 octobre 2008 et 30 mars 2010
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