De quoi s’agit-il ?
L’adoption d’un enfant en France ou à l’étranger est une mesure de protection de l’enfance.
Elle est créatrice d’un lien de filiation entre un enfant qui n’a pas ou plus de famille susceptible de le prendre en charge et ses parents adoptifs.
Pour pouvoir adopter, il est nécessaire d’obtenir préalablement l’agrément en vue d’adoption délivré par le Président du Département.
L’agrément a pour finalité l’intérêt des enfants qui peuvent être adoptés. Il est délivré lorsque la personne candidate à l’adoption a la capacité de répondre à leurs besoins fondamentaux, physiques, intellectuels, sociaux et affectifs.
A cet effet, une évaluation sociale et une évaluation psychologique du projet d’adoption sont réalisées. La demande est ensuite examinée par la commission d’agrément dans un délai de 9 mois à compter de la date de réception du dossier complet par le service Protection de l’Enfance.
L’agrément est valable 5 ans tant pour l’adoption nationale qu’internationale.
Qui peut adopter ?
- Un couple marié, pacsé ou vivant en concubinage depuis au moins un an ou dont les deux partenaires sont âgés de plus de 26 ans.
- Toute personne âgée de plus de 26 ans.
Comment effectuer la démarche ?
Vous devez solliciter l’agrément par courrier au Président du Département : Direction Générale Adjointe Solidarités – Direction Enfance Famille – Service protection de l’enfance – Pôle Astier Froment – BP 737 - 07007 PRIVAS
Vous serez convié à assister à une réunion d’information obligatoire avant le dépôt de votre dossier.
Pour tout autre renseignement, vous pouvez joindre la mission adoption du Service protection de l’enfance au 04 75 66 78 42.