Aide soutenant l’aménagement de dessertes forestières (création, mise au gabarit, renforcement).
En cofinancement du dispositif 401 du programme feader 2023-2027 Auvergne-Rhône-Alpes
Quelle est la nature de l'aide ?
Ce dispositif a pour objectifs :
- Soutenir la réalisation d’infrastructures permettant la mobilisation supplémentaire de bois ;
- Accroître la gestion forestière durable.
Les dépenses éligibles sont :
Dépenses au réel :
- Création de routes forestières ;
- Mise au gabarit et renforcement de pistes et de routes forestières ;
- Création de pistes forestières ;
- Création de places de retournement et/ou places de dépôt ;
- Résorption de « points noirs » dont gestion de l’eau en forêt.
Dépenses sous forme de coûts simplifiés :
Dépenses immatérielles hors travaux pris en compte avec un taux forfaitaire de 12% des dépenses au réel éligibles plafonnées HT.
Modalités
Taux d’aide (FEADER + contrepartie nationale) :
- Projet individuel : 50% de l’assiette des dépenses éligibles HT ;
- Projet collectif : 80% de l’assiette des dépenses éligibles HT.
Plancher des dépenses éligibles : 5 000 € HT.
Plafond des dépenses éligibles : 400 000 € HT.
Qui peut en bénéficier ?
Les bénéficiaires sont :
- Les propriétaires forestiers privés ou les structures de regroupement de propriétaires forestiers privés, les associations ;
- Les collectivités territoriales, les EPCI, les syndicats mixtes ;
- Les gestionnaires forestiers professionnels, les experts forestiers et les établissements publics
Les principales conditions d'éligibilité sont :
- Être titulaire d’une certification environnementale pour au minimum la moitié des parcelles de plus de 10 hectares intersectés par le projet ;
- En forêt privée, pour les propriétés de plus de 10 hectares d’un seul tenant intersectées par le projet : être titulaire d’un document de gestion durable ;
- En forêt publique : être titulaire d’un aménagement forestier ou d’un document équivalent.
Démarches
Dépôt du dossier de demande d’aide : un dossier unique de demande d’aide , dans lequel est sollicité l’ensemble des cofinancements (Europe, Région, Département), est constitué et déposé sur la plateforme régionale feader.
L’instruction est effectuée par les services de la Région en tant qu’autorité de gestion du feader.
Constitution du dossier - pièces à fournir : se référer à l’appel à candidature régional, téléchargeable sur la page : https://www.auvergnerhonealpes.fr/aides/creer-des-dessertes-forestieres-feader-dispositif-401
Circuit des dossiers - procédure :
Après dépôt du dossier unique sur la plateforme régionale feader et instruction par les services de la Région aura, les projets éligibles font l’objet d’une notation et sélection. Les critères de sélection sont mentionnés dans l’appel à candidatures du dispositif 401.
Un accusé de réception unique est émis par les services instructeurs de la Région.
Les projets retenus par le comité de sélection sont ensuite proposés au vote des élus régionaux en Commission permanente, au vote des élus départementaux en Commission permanente puis au comité de programmation du feader.
L’aide du Département de l’Ardèche est attribuée par délibération de la Commission permanente du Conseil départemental. Une notification d'attribution de subvention, accompagnée d'une notice technique, est adressée au bénéficiaire, précisant les obligations, les conditions de validité et de versement de l'aide.
Délibération
n°5.21.6 du 16 juin 2023
Contact
Département de l'Ardèche
Direction générale adjointe attractivité
Direction aménagement des territoires
Service développement rural, tourisme et attractivités
04 75 66 77 32 - 04 75 66 75 32