Aide à la restructuration foncière forestière : échanges amiables et achats de parcelles forestières

Dépôt du dossier de demande d’aide :

Auprès du service compétent du Département, après visa technique du Centre national de la propriété forestière (cnpf) Auvergne-Rhône-Alpes (aura) - antenne Ardèche. 

Constitution du dossier - pièces à fournir :

• imprimés de demande d'aide n°1 et 2, renseignés, datés, signés ;
• copie du plan cadastral mettant en évidence l'amélioration du parcellaire : situer les parcelles échangées/achetées mais également celles voisines appartenant aux mêmes propriétaires. Si échange : prévoir 2 copies du plan, avant et après opération, utiliser des couleurs différentes par propriétaire-coéchangiste ;
  
• copie de l'acte notarié signé, de préférence après publication au Service des Hypothèques ;
  
• copie de la facture détaillée du notaire (ou ‘état de frais’) - y joindre le ‘relevé de compte’ s’il mentionne des frais complémentaires liés à la constitution du dossier, aux frais de publication. Les relevés de comptes seuls et les reçus pour provision ne peuvent pas faire office de facture ;
• copie de la  facture du géomètre, s’il y a lieu.

Les factures doivent faire apparaître la dépense à payer hors tva et ttc et faire état de la mention «acquittée» par le prestataire (mentionner date et référence du paiement). Si échange : faire clairement apparaître la part acquittée par chaque co-échangiste.

• relevé d'identité bancaire ou postal ;
• numéro de siret si le demandeur est une personne morale ;
• relevé de propriété des demandeurs où figurent les parcelles déjà en possession situées dans le secteur de l’échange ou de l’achat ;
• dans le cas d’indivisions, groupements forestiers… : mandat des autres propriétaires ;
  
• garantie de gestion durable forestière (plan simple de gestion, règlement type de gestion ou code de bonnes pratiques sylvicoles avec programme de coupes et travaux; document d’aménagement si forêt de collectivité relevant du régime forestier): nature et numéro du document ou copie de l’arrêté préfectoral approuvant l’aménagement ;
• adhésion à une certification forestière : système de certification et numéro d’adhésion ;

Le cas échéant : justificatif attestant de l’adhésion à une structure de regroupement, d’engagement des parcelles dans le psg concerté de la structure (ou de son avenant) et d’intégration à la certification forestière groupée.

Circuit des dossiers - procédure :

L’utilité de l’opération en matière d’aménagement foncier doit être reconnue par la Commission départementale d'aménagement foncier (cdaf). L'aide ne peut être attribuée qu'après avis favorable de cette cdaf. Les propriétaires effectuent l’opération d’échange/achat, signent l'acte notarié, réalisent l'avance des frais en amont, sans préjuger de la décision d'attribution de l'aide.

 
La demande de subvention ne doit toutefois pas intervenir plus de 3 ans après la date de signature de l’acte notarié.

Les principales étapes sont : 

1. accord entre les propriétaires, réalisation de la transaction avec signature de l’acte chez le notaire et règlement des frais associés ;
2. montage du dossier de demande d’aides (vous pouvez solliciter l’appui du cnpf aura – antenne Ardèche) ;
3. dépôt du dossier au cnpf aura qui apprécie sa recevabilité technique ;
4. si le dossier est reconnu techniquement complet et éligible par le cnpf aura, transmission au service compétent du Département (mission forêt/bois) ;
5. instruction par le Département et délivrance d’un accusé de réception (ar) ;
6. si l’ar est complet : examen par la cdaf pour avis ; elle se réunit en moyenne une fois par an ;
7. si avis favorable de la cdaf : examen de la demande d’aide puis vote par la Commission permanente du Département ;
8. notification de l’aide et versement par le Département.
   

Renseignements techniques : 

Centre national de la propriété forestière (cnpf) Auvergne-Rhône-Alpes– Antenne de l’Ardèche : https://auvergnerhonealpes.cnpf.fr/le-cnpf-et-la-foret-privee/votre-cnpf-auvergne-rhone-alpes/vos-contacts