Aide soutenant les investissements dans les systèmes d’irrigation sur les exploitations agricoles (dossiers individuels).
En cofinancement du dispositif 205 du programme feader 2023-2027 auvergne-rhône-alpes.
Quelle est la nature de l'aide ?
Le dispositif soutient les projets :
Sur le volet amélioration d’une (ou d’un élément d’une) infrastructure existante, les projets sans augmentation nette de la surface irriguée à partir d'une masse d'eau donnée, comme des projets d’économies d’eau, de substitution, visant l’utilisation d’eau recyclée ...
Sur le volet développement de l’irrigation, les projets se traduisant par une augmentation nette de la zone irriguée à partir d'une masse d'eau donnée, comme des projets de création de nouvelles surfaces irriguées, les retenues de stockage, projets de protection contre le gel par aspersion…
Les études de faisabilité préalables aux investissements pour les deux volets.
Les dépenses éligibles (matériel et travaux) sont décrites dans le règlement d’aide départemental intitulé « Systèmes d’irrigation sur les exploitations agricoles PSN 205 » téléchargeable dans la rubrique faire une demande.
Modalités
Taux d’aide (FEADER + Contrepartie nationale) :
40 % de l’assiette des dépenses éligibles retenues.
Modulations :
- +10% si nouvel Installé (y compris Jeune Agriculteur) (selon les modalités définies dans le document « conditions transversales »),
- +15% pour les projets du volet A, amélioration d’une (ou d’un élément d’une) infrastructure existante permettant de diminuer les prélèvements d’eau sur les territoires prioritaires SDAGE pour « atteindre et préserver l’équilibre quantitatif » s’il n’y a pas de PTGE / PGRE sur le territoire ou inscrits dans un PTGE / PGRE s’il existe un PTGE / PGRE sur le territoire du projet,
- +15% pour les investissements réalisés à une échelle collective.
Ces modulations sont cumulables dans la limite d’un taux maximum de 70%.
Plancher des dépenses éligibles : 5 000 € HT
Plafond des dépenses éligibles : 200 000 € HT
Qui peut en bénéficier ?
Les bénéficiaires sont :
- Agriculteurs actifs ;
- Coopérative d’Utilisation de Matériel Agricole (cuma) agréé par le Haut Conseil de la Coopération Agricole (hcca) ;
- Communes, établissements publics de coopération intercommunale (epci), syndicats mixtes, si l’objet de la demande d’aide concerne des investissements localisés sur des exploitations.
Démarches
Dépôt du dossier de demande d’aide :
Un dossier unique de demande d’aide , dans lequel est sollicité l’ensemble des cofinancements (europe, région, département), est constitué et déposé sur la plateforme régionale feader.
L’instruction est effectuée par les services de la région en tant qu’autorité de gestion du feader.
Constitution du dossier - pièces à fournir :
Se référer à l’appel à candidature régional, téléchargeable sur la page : https://www.auvergnerhonealpes.fr/aides/investir-sur-mon-exploitation-dans-les-systemes-dirrigation-agricole-feader-dispositif-205
Circuit des dossiers - procédure :
Après dépôt du dossier unique sur la plateforme régionale feader et instruction par les services de la Région aura, les projets éligibles font l’objet d’une notation et sélection. Les critères de sélection sont mentionnés dans l’appel à candidatures du dispositif 205.
Un accusé de réception unique est émis par les services instructeurs de la Région.
Les projets retenus par le comité de sélection sont ensuite proposés au vote des élus régionaux en Commission permanente, au vote des élus départementaux en Commission permanente puis au comité de programmation du feader.
L’aide du Département de l’Ardèche étant attribuée par délibération de la Commission permanente du Conseil départemental, une notification d'attribution de subvention est adressée au bénéficiaire.
Délibération
n°5.21.1 du 16 juin 2023
Contact
Département de l'Ardèche
Direction générale adjointe attractivité
Direction aménagement des territoires
Service développement rural, tourisme et attractivités
04 75 66 77 32 - 04 75 66 75 32