Aide soutenant les investissements dans les infrastructures hydrauliques agricoles (dossiers collectifs).
En cofinancement du dispositif 206 du programme feader 2023-2027 auvergne-rhône-alpes.
Quelle est la nature de l'aide ?
Le dispositif soutient les projets :
Sur le volet amélioration d’une (ou d’un élément d’une) infrastructure existante, les projets sans augmentation nette de la surface irriguée à partir d'une masse d'eau donnée : des projets de modernisation des réseaux d’irrigation avec des économies d’eau significatives, de substitution, visant l’utilisation d’eau recyclée ...
Sur le volet développement de l’irrigation, les projets se traduisant par une augmentation nette de la zone irriguée à partir d'une masse d'eau donnée comme les projets de création de nouvelles surfaces irriguées, visant l’utilisation d’eau recyclée.
Les études de faisabilité préalables aux investissements pour les deux volets.
Les dépenses éligibles (matériel et travaux) sont décrites dans le règlement d’aide départemental intitulé « Infrastructures hydrauliques agricoles PSN 206 » téléchargeable dans la rubrique faire une demande.
Modalités
Taux d’aide (FEADER + Contrepartie nationale) :
70 % de l’assiette des dépenses éligibles retenues,
Modulations :
+10% pour les projets du volet A, amélioration d’une (ou d’un élément d’une) infrastructure existante permettant de diminuer les prélèvements d’eau sur les territoires prioritaires SDAGE pour « atteindre et préserver l’équilibre quantitatif » s’il n’y a pas de PTGE / PGRE sur le territoire ou inscrits dans un PTGE / PGRE s’il existe un PTGE / PGRE sur le territoire du projet.
Plancher des dépenses éligibles : 5 000 € HT
Qui peut en bénéficier ?
Les bénéficiaires sont :
- Les associations syndicales autorisées (asa),
- Les associations syndicales libres (asl),
- Les communes, les départements, les epci, y compris syndicats de communes (sivu, sivom), les syndicats mixtes.
Démarches
Dépôt du dossier de demande d’aide : un dossier unique de demande d’aide , dans lequel est sollicité l’ensemble des cofinancements (europe, région, département), est constitué et déposé sur la plateforme régionale feader.
L’instruction est effectuée par les services de la région en tant qu’autorité de gestion du feader.
Constitution du dossier - pièces à fournir : se référer à l’appel à candidature régional, téléchargeable sur la page : https://www.auvergnerhonealpes.fr/aides/investir-sur-mon-territoire-dans-les-infrastructures-hydrauliques-agricoles-feader-dispositif
Circuit des dossiers - procédure :
Après dépôt du dossier unique sur la plateforme régionale feader et instruction par les services de la Région aura, les projets éligibles font l’objet d’une notation et sélection. Les critères de sélection sont mentionnés dans l’appel à candidatures du dispositif 206.
Un accusé de réception unique est émis par les services instructeurs de la Région.
Les projets retenus par le comité de sélection sont ensuite proposés au vote des élus régionaux en Commission permanente, au vote des élus départementaux en Commission permanente puis au comité de programmation du feader.
L’aide du département de l’ardèche étant attribuée par délibération de la Commission permanente du Conseil départemental, une notification d'attribution de subvention est adressée au bénéficiaire.
Délibération
n°5.21.1 du 16 juin 2023
Contact
Département de l'Ardèche
Direction générale adjointe attractivité
Direction aménagement des territoires
Service développement rural, tourisme et attractivités
04 75 66 77 32 - 04 75 66 75 32