Aide soutenant les investissements aux projets des éleveurs en espace pastoral.
En cofinancement du dispositif 207 du programme feader 2023-2027 auvergne-rhône-alpes.
Quelle est la nature de l'aide ?
de développer et pérenniser l’activité pastorale, pratique vertueuse et résiliente dans les systèmes d’exploitation.
Le dispositif soutient les investissements portés par des dynamiques collectives (collectivités territoriales, associations foncières pastorales, groupements pastoraux, collectifs pastoraux, sica…) et inscrits dans des démarches territoriales de type plan pastoral territorial (ppt) (ou équivalente).
Les dépenses éligibles sont décrites dans le règlement d’aide départemental intitulé « Projets des éleveurs en espace pastoral psn 207 » téléchargeable dans la rubrique faire une demande.
Modalités
Taux d’aide (FEADER + Contrepartie nationale) :
Uniquement pour les investissements de mise en valeur des espaces pastoraux :
- 50% de l’assiette des dépenses éligibles retenues pour les agriculteurs actifs,
- 60% de l’assiette des dépenses éligibles retenues pour les structures collectives (dont AFP) dont le projet bénéficie à 1 éleveur,
- 70 % de l’assiette des dépenses éligibles retenues pour les structures collectives (dont GP et AFP) dont le projet bénéficie à au moins 2 éleveurs ou collectivités territoriales et leurs groupements.
Plancher des dépenses éligibles : 5 000 € HT.
Qui peut en bénéficier ?
Les bénéficiaires sont :
Uniquement pour les investissements de mise en valeur des espaces pastoraux :
- Sociétés d’intérêt collectif agricole (sica) ou association avec une vocation pastorale indiquée dans leurs statuts à condition qu’elles présentent une garantie de pérennité vérifiable pour l’entretien des investissements dont elles assurent la maîtrise d’ouvrage (exemples : titres de propriété, baux écrits, rapports d’assemblée générale).
- Les agriculteurs actifs ayant des parts dans une sica ou adhérents dans une association avec une vocation pastorale indiquée dans ses statuts.
Démarches
Dépôt du dossier de demande d’aide : un dossier unique de demande d’aide , dans lequel est sollicité l’ensemble des cofinancements (europe, région, département), est constitué et déposé sur la plateforme régionale feader.
L’instruction est effectuée par les services de la région en tant qu’autorité de gestion du feader.
Constitution du dossier - pièces à fournir : se référer à l’appel à candidature régional, téléchargeable sur la page : https://www.auvergnerhonealpes.fr/aides/ameliorer-les-conditions-des-eleveurs-en-espace-pastoral-feader-dispositif-207
Circuit des dossiers - procédure :
Après dépôt du dossier unique sur la plateforme régionale feader et instruction par les services de la Région aura, les projets éligibles font l’objet d’une notation et sélection. Les critères de sélection sont mentionnés dans l’appel à candidatures du dispositif 207.
Un accusé de réception unique est émis par les services instructeurs de la Région.
Les projets retenus par le comité de sélection sont ensuite proposés au vote des élus régionaux en Commission permanente, au vote des élus départementaux en Commission permanente puis au comité de programmation du feader.
L’aide du Département de l’Ardèche étant attribuée par délibération de la Commission permanente du Conseil départemental, une notification d'attribution de subvention est adressée au bénéficiaire.
Délibération
n°5.21.1 du 16 juin 2023 et n°3.20.1 du 25 octobre 2024
Contact
Département de l'Ardèche
Direction générale adjointe attractivité
Direction aménagement des territoires
Service développement rural, tourisme et attractivités
04 75 66 77 32 - 04 75 66 75 32