Aide soutenant des investissements portés par des entreprises d’exploitation et travaux forestiers, de transport de bois rond ou de production de bois énergie.
En cofinancement du dispositif 403 du programme feader 2023-2027 Auvergne-Rhône-Alpes.
Quelle est la nature de l'aide ?
Ce dispositif à pour objectifs :
Augmenter la mobilisation du bois dans les massifs et assurer leur entretien ;
Moderniser les équipements, améliorer la mécanisation et réduire la pénibilité ; Garantir une sécurité au travail et prendre en compte les préoccupations environnementales.
Les dépenses éligibles sont :
- Matériels et équipements pour l’abattage ;
- Matériels et équipements pour la sortie des bois ;
- Matériels et équipements de transport des bois ronds ;
- Matériels et équipements pour la production de bois énergie ;
- Matériels et équipements pour l’entretien de parcelles et pour la plantation ;
- Logiciels et matériels informatiques liés à ces équipements ;
- Etudes préalables liées à l’investissement dans la limite de 12% du matériel éligible.
Les investissements matériels peuvent être neufs ou d’occasion.
Modalités
Taux d’aide (FEADER + contrepartie nationale) : 30% de l’assiette de dépenses éligibles HT.
Modulation :
- +10% pour les primo-acquéreurs d’un nouveau type de matériel ;
- +10% pour les matériels permettant d’exploiter le bois en zone peu accessible / de forte pente.
Plancher des dépenses éligibles : 5 000 € HT.
Plafond des dépenses éligibles : 80 000 à 320 000 € HT en fonction du type de matériel.
Qui peut en bénéficier ?
Les bénéficiaires sont :
Les petites entreprises ayant une activité majoritaire d’exploitation forestière, de travaux forestiers, de production de bois énergie et/ou de transport de bois rond.
Les principales conditions d'éligibilité :
Être engagé dans une certification environnementale garantissant que les bois sont issus de forêts gérées durablement ;
- Pour les entreprises du bois énergie : être engagé dans une démarche de qualité bois énergie ;
- Adhérer à une démarche collective en lien avec la filière forêt-bois ;
- Pour les Entrepreneurs de Travaux Forestiers, fournir la levée de présomption de salariat si le responsable d’entreprise n’est pas salarié.
Une limite de deux projets déposés par entreprise par an au maximum est appliquée sur ce dispositif d’aide.
Démarches
Dépôt du dossier de demande d’aide : un dossier unique de demande d’aide , dans lequel est sollicité l’ensemble des cofinancements (Europe, Région, Département), est constitué et déposé sur la plateforme régionale feader.
Une limite de deux projets déposés par entreprise par an au maximum est appliquée sur ce dispositif d’aide «mesure 403 ».
L’instruction est effectuée par les services de la Région en tant qu’autorité de gestion du feader.
Constitution du dossier - pièces à fournir : se référer à l’appel à candidature régional, téléchargeable sur la page : https://www.auvergnerhonealpes.fr/aides/investir-dans-mon-entreprise-forestiere-feader-dispositif-403.
Circuit des dossiers - procédure:
Après dépôt du dossier unique sur la plateforme régionale feader et instruction par les services de la Région aura, les projets éligibles font l’objet d’une notation et sélection. Les critères de sélection sont mentionnés dans l’appel à candidatures du dispositif 403.
Un accusé de réception unique est émis par les services instructeurs de la Région.
Les projets retenus par le comité de sélection sont ensuite proposés au vote des élus régionaux en Commission permanente, au vote des élus départementaux en Commission permanente puis au comité de programmation du feader.
L’aide du Département de l’Ardèche étant attribuée par délibération de la Commission permanente du Conseil départemental, une notification d'attribution de subvention est adressée au bénéficiaire.
Renseignements techniques :
Fibois 07-26 : contact@fibois.com – 04 75 25 97 05
Délibération
n°5.21.6 du 16 juin 2023
Contact
Département de l'Ardèche
Direction générale adjointe attractivité
Direction aménagement des territoires
Service développement rural, tourisme et attractivités
04 75 66 77 32 - 04 75 66 75 32