Aide soutenant les investissements dans une activité de première transformation du bois ou de modernisation de l’outil productif.
En cofinancement du dispositif 404 du programme feader 2023-2027 Auvergne-Rhône-Alpes
Quelle est la nature de l'aide ?
Ce dispositif a pour objectifs :
- Moderniser les outils productifs des scieries et valoriser les bois locaux sciés bruts ;
- Développer des outils productifs pour alimenter la seconde transformation ;
- Valoriser les produits connexes issus de la transformation du bois.
Les dépenses éligibles sont :
- Matériels et équipements liés aux outils productifs des entreprises de première transformation du bois ;
- Matériels et équipements de valorisation des bois sciés ;
- Matériels et équipements de valorisation des produits connexes issus de la transformation du bois ;
- Etudes préalables aux investissements matériels dans la limite de 12% du matériel éligible HT ;
- Investissements directement nécessaires au fonctionnement du matériel dans la limite de 30% du coût du matériel éligible HT.
Les investissements matériels peuvent être neufs ou d’occasion.
Modalités
Taux d’aide (FEADER + contrepartie nationale) :
- 10% de l’assiette de dépenses éligibles HT pour les moyennes entreprises ;
- 20% de l’assiette de dépenses éligibles HT pour les petites entreprises.
Modulation :
- +10% pour les micro-entreprises ;
- +10% pour les matériels de séchage, d’aboutage et/ou de collage ;
- +10% pour les entreprises valorisant majoritairement (supérieur à 50%) du bois d’œuvre feuillus.
Plancher des dépenses éligibles : 5 000 € HT.
Plafond des dépenses éligibles : 1 000 000 € HT.
Qui peut en bénéficier ?
Les bénéficiaires sont :
Les petites et moyennes entreprises effectuant majoritairement (+50%) une première transformation du bois.
Les principales conditions d'éligibilités sont :
- Détenir une certification environnementale garantissant que les bois sont issus de forêts gérées durablement quand l’entreprise est propriétaire des bois transformés, excepté pour les micro-entreprises ;
- Adhérer à une démarche collective en lien avec la filière forêt-bois.
Démarches
Dépôt du dossier de demande d’aide : un dossier unique de demande d’aide , dans lequel est sollicité l’ensemble des cofinancements (Europe, Région, Département), est constitué et déposé sur la plateforme régionale feader.
L’instruction est effectuée par les services de la Région en tant qu’autorité de gestion du feader.
Constitution du dossier - pièces à fournir : se référer à l’appel à candidature régional, téléchargeable sur la page : https://www.auvergnerhonealpes.fr/aides/investir-dans-ma-scierie-feader-dispositif-404
Circuit des dossiers - procédure :
Après dépôt du dossier unique sur la plateforme régionale feader et instruction par les services de la Région aura, les projets éligibles font l’objet d’une notation et sélection. Les critères de sélection sont mentionnés dans l’appel à candidatures du dispositif 404.
Un accusé de réception unique est émis par les services instructeurs de la Région.
Les projets retenus par le comité de sélection sont ensuite proposés au vote des élus régionaux en Commission permanente, au vote des élus départementaux en Commission permanente puis au comité de programmation du feader.
L’aide du Département de l’Ardèche étant attribuée par délibération de la Commission permanente du Conseil départemental, une notification d'attribution de subvention est adressée au bénéficiaire.
Renseignements techniques :
Fibois 07-26 : contact@fibois.com – 04 75 25 97 05
Délibération
n°5.21.6 du 16 juin 2023.
Contact
Département de l'Ardèche
Direction générale adjointe attractivité
Direction aménagement des territoires
Service développement rural, tourisme et attractivités
04 75 66 77 32 - 04 75 66 75 32