Aide soutenant les investissements permettant de protéger contre les aléas climatiques et sanitaires les productions végétales des exploitations agricoles, hors céréales et oléagineux.
Quelle est la nature de l'aide ?
Ce dispositif a pour objectifs :
- Aider l’adaptation climatique des exploitations agricoles de production végétale ;
- Limiter les évolutions de revenus des exploitations liées aux aléas.
Les dépenses éligibles sont :
Le matériel éligible est décrit dans le règlement d’aide départemental intitulé « investissements dans les productions végétales PSN 203 » téléchargeable dans la rubrique faire une demande.
Modalités
Taux d’aide (FEADER + Contrepartie nationale) :
- Pour les productions horticoles : 40 % de l’assiette des dépenses éligibles retenues,
- Pour les autres : 50 % de l’assiette des dépenses éligibles retenues.
Modulations : - +10 % pour la labellisation : Agriculture Biologique en viticulture / Plante Bleue en Horticulture / Signes d’Identification de Qualité ou d’Origine dans les autres filières ;
- +10 % si nouvel Installé (y compris Jeune Agriculteur) (selon les modalités définies dans le document « conditions transversales ») ;
- +10 % en Zone de Montagne.
Plancher des dépenses éligibles : 5 000 € HT
Plafond des dépenses éligibles : 200 000 € HT
Pour les GAEC totaux, ce plafond de dépenses est multiplié par le nombre d’associés dans la limite de 2.
Qui peut en bénéficier ?
Les bénéficiaires sont :
Agriculteurs actifs y compris les stations d’expérimentation agricole et les cotisants solidaires.
Démarches
Dépôt du dossier de demande d’aide :
Un dossier unique de demande d’aide , dans lequel est sollicité l’ensemble des cofinancements (Europe, Région, Département), est constitué et déposé sur la plateforme régionale feader.
L’instruction est effectuée par les services de la Région en tant qu’autorité de gestion du feader.
Constitution du dossier - pièces à fournir :
Se référer à l’appel à candidature régional, téléchargeable sur la page : https://www.auvergnerhonealpes.fr/aides/investir-dans-les-productions-vegetales-pour-limiter-les-risques-climatiques-et-sanitaires
Circuit des dossiers - procédure :
Après dépôt du dossier unique sur la plateforme régionale feader et instruction par les services de la Région aura, les projets éligibles font l’objet d’une notation et sélection. Les critères de sélection sont mentionnés dans l’appel à candidatures du dispositif 203.
Un accusé de réception unique est émis par les services instructeurs de la Région.
Les projets retenus par le comité de sélection sont ensuite proposés au vote des élus régionaux en Commission permanente, au vote des élus départementaux en Commission permanente puis au comité de programmation du feader.
L’aide du Département de l’Ardèche étant attribuée par délibération de la Commission permanente du Conseil départemental, une notification d'attribution de subvention est adressée au bénéficiaire.
Délibération
n°5.21.1 du 16 juin 2023.
Contact
Département de l'Ardèche
Direction générale adjointe attractivité
Direction aménagement des territoires
Service développement rural, tourisme et attractivités
04 75 66 77 32 - 04 75 66 75 32