Aide soutenant le démarrage et le développement d'associations sylvicoles de gestion forestières destinées à regrouper des propriétaires forestiers pour la mobilisation du bois, notamment dans le cadre d'un plan simple de gestion (psg) concerté
Quelle est la nature de l'aide ?
Ce dispositif a pour objectifs :
- Favoriser le démarrage et accompagner le développement d’associations sylvicoles de gestion forestières, destinées à regrouper des propriétaires forestiers ;
- Renforcer la mise en gestion durable des forêts privées et la mobilisation des bois.
Les dépenses éligibles sont :
Frais occasionnés pour le démarrage (avec réalisation du plan simple de gestion concerté) puis pour le développement de l’association.
Modalités
Taux d’aide : 80% des dépenses éligibles ht ou ttc (selon assujettissement à la tva de la structure).
Plafonds de la subvention :
- Soutien au démarrage avec réalisation du premier psg concerté : 10 000 € par association ;
- Soutien au développement avec réalisation d’un avenant au psg concerté :
- 8 000 € par association pour la réalisation du 1er avenant ;
- 5 000 € par association pour la réalisation du 2e avenant et suivants.
- Soutien au développement, sans réalisation de document de gestion : 3 000 € par association et par année civile.
La demande peut être déposée au titre d’un programme biannuel : le plafond est alors doublé.
Dans le cas d’un projet avec mutualisation, le plafond peut être multiplié par le nombre de structures regroupées.
Plancher de la subvention : 500 €
Qui peut en bénéficier ?
Les bénéficiaires sont :
- Les associations syndicales de gestion forestière (asgf) ;
- Les associations syndicales autorisées (asa), prévoyant une gestion collective.
Les principales conditions d'éligibilité sont :
- Disposer de statuts déposés en préfecture, d’un siret, d’une comptabilité annuelle et d’un rib ;
- Seuils minimums pour solliciter l’aide au démarrage avec réalisation d’un plan simple de gestion (psg) concerté : 10 personnes regroupées et 40 ha ;
- Seuils minimums pour solliciter l’aide pour avenants au psg concerté : 5 nouvelles personnes regroupées et 20 ha ;
- Être engagé dans un système de certification forestière ;
- Pour les aides au développement : justifier d’un plan simple de gestion concerté agréé.
Démarches
Dépôt du dossier de demande d’aide : auprès du service compétent du Département pour instruction, après visa technique du Centre national de la propriété forestière (cnpf) Auvergne-Rhône-Alpes (aura) - antenne Ardèche.
Constitution du dossier - pièces à fournir :
- courrier de demande de subvention adressé au Président du Conseil départemental de l’Ardèche,
- formulaire de demande d’aide renseigné, daté, signé et visé techniquement par le cnpf aura,
- note technique décrivant le projet. Pour les structures déjà en fonctionnement, cette note devra également préciser la surface totale regroupée, le nombre de comptes de propriété engagés dans le psg et éventuels avenants,
- budget prévisionnel détaillé du projet, faisant apparaître l’aide sollicitée auprès du Conseil départemental,
- calendrier prévisionnel de réalisation,
- relevé d'identité bancaire ou postal au nom du bénéficiaire,
- copie des statuts de l’association (le cas échéant : des statuts modifiés)
Pour les Associations en phase de démarrage (n’ayant pas encore de document de gestion agréé), ces statuts doivent faire clairement mention de l’engagement de réalisation d’un psg groupé/concerté et d’adhésion à un système de certification forestière, - actes constitutifs (ou modificatifs) : récépissé de déclaration en préfecture et copie de la publication au Journal officiel,
- avis de situation sirene,
- pour les structures déjà en fonctionnement, dotée de document de gestion durable (sollicitant une aide au développement) :
o derniers bilan comptable et compte de résultat,
o courrier de notification du cnpf aura portant approbation du psg concerté ou du dernier avenant,
o certificat d'adhésion à un système de certification forestière (pefc, fsc, etc.), - pour les structures non assujetties à la tva : une attestation de non assujettissement à la tva.
Circuit des dossiers - procédure:
Après visa du technicien du cnpf aura, puis instruction par les services du Département, si la demande est complète et éligible, le Conseil départemental envoie un accusé de réception au demandeur de l’aide indiquant que le dossier est complet et que les opérations peuvent démarrer, sans garantie sur l’attribution de l’aide.
L’aide du Département de l’Ardèche étant attribuée par délibération de la Commission permanente du Conseil départemental, une notification d'attribution de subvention, accompagnée d'une notice technique, est adressée au bénéficiaire, précisant les obligations, les conditions de validité et de versement de l'aide.
Renseignements techniques :
Centre national de la propriété forestière (cnpf) Auvergne-Rhône-Alpes– Antenne de l’Ardèche :
https://auvergnerhonealpes.cnpf.fr/le-cnpf-et-la-foret-privee/votre-cnpf-auvergne-rhone-alpes/vos-contacts
Cir
L’ai
Délibération
n°7.25.1 du 12 octobre 2015 et n°4.51.1 du 03 décembre 2021
Contact
Département de l'Ardèche
Direction générale adjointe attractivité
Direction aménagement des territoires
Service développement rural, tourisme et attractivités
04 75 66 77 32/04 75 66 75 32