Prise en charge partielle des frais d'échanges amiables de terrains à usage ou vocation agricole.
L'utilité de l'échange en matière d'aménagement foncier rural agricole devra être reconnu par la Commission Départementale d'Aménagement Foncier.
Quelle est la nature de l'aide ?
Echange d'immeubles ruraux régis par les articles L.124-1 à L.124-4 du Code Rural.
L'aide concerne des parcelles de nature agricole, lande ou forêt situées en Ardèche. Les terrains échangés doivent présenter un usage ou vocation agricole avéré, à savoir : parcelles exploitées en faire valoir direct par un des propriétaires (agriculteur en activité) ou en faire valoir indirect (fermage, métayage...) par un agriculteur en activité ou faisant l'objet d'un projet d'installation agricole attesté.
Modalités
Aide au titre des échanges amiables d'immeubles ruraux - parcelles agricoles
Qui peut en bénéficier ?
Tout propriétaire : propriétaire privé (personne morale ou physique) ou collectivité, ayant pris en charge les frais d'échanges.
Sont exclues : les opérations entre parents-enfants (1er degré)
Démarches
- imprimés de demande d'aide n° 1 et 2 (délivrés par le Conseil général – à demander à l’adresse mentionnée ci-dessous)
- 2 copies du plan cadastral situant toutes les parcelles échangées et faisant ressortir (par une coloration des parcelles propre à chaque propriétaire-échangiste) la situation :
- AVANT échange pour la première copie,
- et APRES échange pour la deuxième copie,
afin d’illustrer l’effet de l’échange sur les propriétés et exploitations agricoles.
Les plans devront également préciser où se situe le siège de l’exploitation agricole des échangistes (si ce siège est éloigné des parcelles échangées, préciser en marge du plan, la distance approximative).
- copie de l'acte notarié faisant état de l’échange (de préférence après publication au Service des Hypothèques)
- copie de la facture détaillée du notaire(ou ‘état de frais’) - y joindre le ‘relevé de compte’ s’il mentionne des frais complémentaires liés à la constitution du dossier, aux frais de publication…
- copie des factures des éventuels autres frais (géomètre)
Les factures doivent :
- faire apparaître la dépense à payer HORS TVA et TTC,
- faire état de la mention « acquittée » par le prestataire concerné ainsi que de la date de paiement,
- faire clairement apparaître la part acquittée par chaque échangiste et le choix du ou des échangistes bénéficiaire(s) du versement
Les reçus pour provision ne peuvent pas faire office de facture.
- Relevé d'Identité Bancaire ou Postal des propriétaires-échangistes sollicitant l’aide
- n° SIRET
- le cas échéant, attestation de non assujettissement à la TVA (délivrée par le Centre des Impôts)
- relevé de propriété des échangistes où figurent les parcelles déjà en possession situées dans le secteur de l’échange.
Pour les échangistes exploitants agricoles, joindre :
- attestation d’affiliation MSA récente,
- relevé parcellaire MSA, avec les feuillets où figurent les parcelles déjà exploitées situées dans le secteur de l’échange.
Délibération
Délibérations du Conseil Départemental des 10 octobre 2005, 25 juin 2007 et 15 avril 2011