Aide soutenant la réalisation des avant-projets de création et/ou d’adaptation de desserte forestière complexe, portés par les collectivités, pour permettre la construction d’infrastructures structurantes faisant actuellement défaut.
Quelle est la nature de l'aide ?
Ce dispositif a pour objectifs :
Favoriser l’émergence et le montage de projets d’infrastructures forestières permettant :
- L’accès aux massifs et la mobilisation durable de bois ;
- Le désenclavement de secteurs à potentiel bois actuellement sous-exploités.
Les dépenses éligibles sont :
Etudes préalables et/ou de faisabilité et/ou d’opportunités écologiques, économiques, hydrogéologiques, paysagères… relatives à la création et/ou à la réhabilitation de dessertes forestières complexes.
Modalités
Taux d’aide : 60% des dépenses éligibles HT.
Plancher des dépenses éligibles : 3 500 € HT.
Plafond de la subvention : 10 000 €.
Qui peut en bénéficier ?
Les bénéficiaires sont :
Les communes et leurs groupements (epci, syndicats mixtes, syndicats de communes).
Les principales conditions d'éligibilités sont :
Pour les forêts publiques concernées par le projet :
- Relever du régime forestier et justifier d’un document d’aménagement forestier ;
- Être engagées dans un système de certification forestière.
Pour les autres parcelles de plus de 10 ha intersectées par l’emprise du projet :
- Justifier d’une certification environnementale pour au minimum la moitié ;
- Disposer d’un document de gestion durable.
Démarches
Dépôt du dossier de demande d’aide : auprès du service compétent du Département pour instruction.
Constitution du dossier - pièces à fournir :
- courrier de demande de subvention à l’attention du Président du Département,
- délibération de la collectivité ou organe compétent, approuvant le projet et le plan de financement,
- note technique détaillée : elle devra présenter les enjeux et les objectifs mais aussi justifier du caractère « complexe » du projet de desserte forestière et de la mise en œuvre d’études préalables de faisabilité (seront notamment listées les principales réglementations impactant le projet et/ou autres spécificités),
- plan de financement prévisionnel, faisant apparaître l’aide sollicitée auprès du Conseil départemental,
- arrêté(s) préfectoraux d’approbation des aménagements forestiers et le cas échéant autres justificatifs de gestion durable (cas de projets traversant des forêts privées),
- attestation(s) de certification forestière,
- le cas échéant : extrait du/des documents de gestion durable et/ou de schémas de dessertes identifiant le projet de desserte forestière,
- relevé d'identité bancaire ou postal au nom du bénéficiaire,
- devis faisant apparaître le ht et le ttc,
- plan de situation au 1/25000e et extrait de plan cadastral à une échelle permettant d’identifier les références cadastrales des parcelles concernées et de présenter les principales indications sur le projet (seront notamment reportés la localisation/tracé des infrastructures déjà existantes et de celles projetées, les limites des forêts publiques communales/domaniales, les principaux zonages et autres éléments sensibles à expertiser si cartographiables).
Circuit des dossiers - procédure :
Après instruction par les services du Département, si la demande est complète et éligible, le Conseil départemental envoie un accusé de réception (AR) au demandeur de l’aide indiquant que le dossier est complet et que les opérations peuvent démarrer, sans garantie sur l’attribution de l’aide.
L’aide du Département de l’Ardèche est attribuée par délibération de la Commission permanente du Conseil départemental. Une notification d'attribution de subvention, accompagnée d'une notice technique, est adressée au bénéficiaire, précisant les obligations, les conditions de validité et de versement de l'aide.
Renseignements techniques :
Renseignements techniques pour les forêts relevant du régime forestier :
Office national des forêts - agence territoriale Drôme-Ardèche : ag.valence@onf.fr - 04 75 82 15 50
Délibération
n°4.27.1 du 03 juin 20219
Contact
Département de l'Ardèche
Direction générale adjointe attractivité
Direction aménagement des territoires
Service développement rural, tourisme et attractivités
04 75 66 77 32 - 04 75 66 75 32