Aide destinée à soutenir la reconquête de la châtaigneraie ardéchoise via des travaux d’élagage, de réouverture, de plantation ou de greffage, afin de remettre en production des vergers traditionnels et adapter les variétés au climat.
Quelle est la nature de l'aide ?
Le dispositif accompagne les investissements visant à restaurer, remettre en production ou adapter les châtaigneraies ardéchoises. Il soutient les travaux de reconquête d’anciens vergers, l’élagage pour relancer la production, ainsi que la plantation ou le greffage de variétés adaptées aux évolutions climatiques, à l’exclusion des variétés hybrides.
Les dépenses éligibles incluent l’achat de matériels, d’équipements, de plants et greffons, les protections, les prestations d’entrepreneurs de travaux forestiers ou d’élagueurs, ainsi que le temps de travail des agriculteurs pour la préparation, l’exécution et le suivi des chantiers.
Cette aide vise à maintenir et valoriser un verger emblématique, renforcer sa résilience et favoriser la production aop châtaigne d’Ardèche.
Modalités
Le calendrier de réalisation des travaux est limité à trois ans à partir du vote de l’aide régionale. Le bénéficiaire doit apporter une preuve de maîtrise foncière des parcelles (bail, prêt à usage, extrait cadastral). Les travaux de réouverture, greffage et plantation nécessitent un diagnostic préalable obligatoire.
L’aide départementale repose sur un barème forfaitaire établi par la région (30 €/arbre), avec une bonification possible jusqu’à 20 € par arbre pour les agriculteurs, dans la limite d’un plafond départemental de 7 000 € par projet.
Les modalités de versement, obligations de communication et contrôles éventuels sont précisées dans la notice technique d’attribution. Le dispositif est actif jusqu’au 31 décembre 2027.
Qui peut en bénéficier ?
L’aide est ouverte aux exploitants agricoles, quel que soit leur statut (cotisant solidaire, agriculteur à titre principal ou secondaire).
Les bénéficiaires doivent être engagés dans l’aop châtaigne d’Ardèche et justifier d’une maîtrise foncière pour les parcelles. Ils peuvent déposer plusieurs dossiers successifs, à condition que chaque demande porte sur une parcelle différente ou une nouvelle tranche de travaux, et que la demande de solde du dossier précédent ait été transmise.
La région peut fixer des conditions complémentaires via sa fiche action.
Démarches
Dépôt du dossier :
Le dépôt de la demande se fait auprès de la région, selon les modalités de la procédure régionale ;
Le dossier doit être déposé avant tout commencement des travaux ;
Un dossier complet est nécessaire pour déterminer la date officielle de prise en charge des dépenses.
Pièces à fournir (Détaillées dans le formulaire régional, selon le règlement) :
Formulaire régional de demande d’aide dûment complété ;
Preuve de maîtrise foncière : bail, prêt à usage, extrait de matrice cadastrale ;
Diagnostic préalable obligatoire pour réouverture, greffage ou plantation ;
Description du projet et des travaux envisagés ;
Devis des interventions (élagage, ouverture, plantation, greffage) ;
Justificatifs AOP Châtaigne d’Ardèche ;
Instruction et critères de priorité, le comité de pilotage peut prioriser les dossiers en fonction de :
Statut agricole du demandeur ;
Installation récente ;
Première demande ;
Travaux dans une zone grêlée en 2019 ;
Second, troisième ou quatrième dossier déposé depuis 2017 ;
Date d’arrivée du dossier complet.
Versement de l’aide :
Calcul basé sur le barème régional (30 €/arbre) ;
Bonification départementale jusqu’à 20 € par arbre selon critères ;
Plafond départemental : 7 000 € par projet ;
Possibilité de cofinancements epci dans la limite du régime d’aides ;
Modalités de versement et obligations de communication précisées dans la notification ;
Contrôles sur place aléatoires possibles.
Durée et cadre réglementaire :
Dispositif effectif depuis la décision de la Région du 12 mai 2023 ;
Applicable jusqu’au 31 décembre 2027 ;
Inscrit dans le cadre du règlement d’aide d’État applicable au moment de l’instruction.
Délibération
n°5.21.1 du 16 juin 2023
Contact
Département de l'Ardèche
Direction générale adjointe attractivité
Direction aménagement des territoires