Aide départementale de 60 € pour soutenir l’adhésion d’un jeune Ardéchois de 16 à 18 ans à une acca (association communale de chasse agréée) ou aica (association intercommunale de chasse agréée) après l’obtention de son premier permis de chasse.
Quelle est la nature de l'aide ?
Ce dispositif vise à encourager l’entrée des jeunes Ardéchois dans la pratique encadrée de la chasse. Il prend la forme d’une aide financière destinée à couvrir tout ou partie du coût de l’adhésion à une acca ou aica du département de l'Ardèche, après l’obtention du premier permis de chasse entre 16 ans révolus et la veille du 18ᵉ anniversaire.
L’aide contribue à faciliter l’intégration des jeunes chasseurs au sein des associations locales agréées, garantissant une pratique encadrée, sécurisée et conforme aux règles de gestion de la faune sauvage. Elle permet également de soutenir la transmission des savoirs cynégétiques et l’engagement associatif dès le plus jeune âge. Le montant maximal attribué par jeune est de 60 €.
Modalités
L’aide est accordée lorsque l’ensemble des critères d’éligibilité est rempli :
- âge compris entre 16 ans révolus et la veille des 18 ans,
- résidence en ardèche,
- obtention du permis dans cette même période,
- adhésion à une acca ou aica dont le siège est en ardèche,
- montant de l'adhésion réglé.
Le montant de la subvention est plafonné à 60 € et couvre l’adhésion acquittée.
Le versement intervient après dépôt d’un dossier complet comprenant formulaire et justificatifs obligatoires. L’aide peut être versée au représentant légal ou directement au jeune si celui‑ci fournit son propre rib accompagné d’une attestation d’hébergement sur l'honneur du représentant légal.
Le département de l'ardèche se réserve la possibilité de rejeter un dossier incomplet ou ne répondant pas strictement aux conditions fixées par le règlement.
L'attribution se fait dans la limite de l'enveloppe annuelle et selon l'ordre d'arrivée des dossiers complets, chacun faisant l'objet d'un vote en commission permanente.
Qui peut en bénéficier ?
L’aide s’adresse aux jeunes âgés de 16 ans révolus jusqu’à la veille de leurs 18 ans, résidant en Ardèche, ayant obtenu leur premier permis de chasse dans cette tranche d’âge et étant adhérents d’une acca ou aica dont le siège est situé sur le territoire Ardéchois.
L’adhésion doit être effectivement réglée et justifiée.
Le représentant légal doit être clairement identifié et fournir l’ensemble des documents le concernant, de manière cohérente sur l’ensemble du dossier.
Le dispositif est ouvert aussi bien aux jeunes chasseurs qu’aux jeunes chasseuses.
Démarches
Dépôt du dossier :
- Envoi du formulaire d’aide dûment complété à la direction de l’aménagement du territoire du département de l’Ardèche (par courrier ou mail) ;
- Par courrier : Département de l’Ardèche, Hôtel du département, 82 boulevard de la Chaumette, bp 737, 07007 Privas cedex ;
- Par mail : aide.jeune.chasseur@ardeche.fr.
Pièces à fournir :
- Copie de la carte d’identité du représentant légal (recto/verso) ;
- Copie de la carte d’identité du jeune (recto/verso) ;
- Justificatif de domicile du représentant légal ;
- Attestation sur l’honneur confirmant l’hébergement du jeune au domicile du représentant légal (uniquement si le rib fourni est celui du jeune) ;
- Rib ou rip (du représentant légal ou du jeune) ;
- Justificatif d’adhésion à une acca ou aica ardéchoise, mentionnant le montant réglé ;
- Copie du permis de chasse délivré par la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche;
- Le représentant légal doit être le même sur toutes les pièces transmises.
Engagements :
- Attester sur l’honneur de l’exactitude des informations fournies ;
- Être informé que toute fausse déclaration expose à des sanctions pénales (articles 313‑1, 313‑3, 433‑19, 441‑1 et 441‑7 du Code pénal).
Délibération
n°3.6.1 du 16 juin 2023 et n°5.14.7 du 21 mars 2025
Contact
Département de l'Ardèche
Direction générale adjointe attractivité
Direction aménagement des territoires
Service développement rural, tourisme et attractivités
aide.jeune.chasseur@ardeche.fr